La procédure d’adhésion de la Roumanie à l'Union européenne est le processus qui a permis à la Roumanie de rejoindre l'Union européenne le . Cette date a été convenue à Thessalonique en 2003, et confirmée à Bruxelles le . La Bulgarie et la Roumanie ont signé leur traité d'adhésion le à l'abbaye de Neumünster à Luxembourg. L'Union européenne s'est ainsi élargie à 27 États.

Historique

Situation initiale La Roumanie a été le premier pays en Europe centrale et orientale à avoir des relations officielles avec la Communauté européenne. En , un accord a inclus la Roumanie dans le système généralisé de préférences de la Communauté – il s'agit d'une série d'accords visant à faciliter les échanges commerciaux avec la CEE. En 1980, la Roumanie a reconnu de facto la Communauté économique européenne par la signature d'un accord créant la Commission mixte Roumanie - CEE, tout en signant un accord sur les produits industriels.

Les relations diplomatiques entre la Roumanie et l'Union européenne commencent à partir de 1990, suivies en 1991 par un accord commercial et de coopération. Les dispositions commerciales de ce dernier sont mises en œuvre en 1993, puis la totalité de l'accord entre en vigueur en .

Dépôt de candidature

Le , Nicolae Văcăroiu a adressé la candidature de la Roumanie à l'Union européenne à Hervé de Charette, alors ministre français des Affaires étrangères et président en exercice du Conseil de l'Union européenne.

Cette demande fait suite à la déclaration de Snagov, un document signé le par les quatorze grands partis politiques de la Roumanie, dans laquelle ils ont exprimé leur plein appui à l'intégration européenne..

Négociations

Négociations préliminaires

En , la Commission a publié son « avis sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l'UE ». L'année suivante, un « Rapport d'étape sur le processus d'adhésion à l'UE de la Roumanie » a été publié. Dans le rapport suivant, publié en , la Commission a recommandé que les négociations d'adhésion avec la Roumanie commencent (sous conditions de l'amélioration de la situation des enfants placés dans les institutions et de la mise en place d'une stratégie à moyen terme de l'économie).

Après la décision du Conseil européen d'Helsinki en , les négociations d'adhésion avec la Roumanie commencèrent le .

L'objectif de la Roumanie était alors d'obtenir la pleine adhésion en 2007. Lors du sommet de Thessalonique en 2004, il a été indiqué que l'UE soutenait cet objectif.

Négociations officielles Les négociations débutent officiellement le .

Progression constatée par le rapport de 2000

Le premier rapport final après le début des négociations officielles a été publié le ..

Ce rapport mettait en avant : que le processus de restructuration et de privatisation était retardé et qu'il manquait de transparence. De plus, le problème de la corruption et du marché noir devait être résolu pour la mise en place d'un bon environnement commercial.. en matière d'entente, la législation était largement conforme à l'acquis. Pour ce qui est des aides d’État, une nouvelle loi était entrée en vigueur en .. en matière de fiscalité, le rapport constatait une progression de l'alignement de la législation sur la TVA. En ce qui concerne les droits d'accise, malgré une réforme, les taux applicables à l'ensemble des produits sont inférieurs aux minima prévus par l'UE.. en matière de transports, où la transposition progressait mais où la mise en œuvre pouvait être longue et complexe.. en ce qui concerne les contrôles aux frontières et les conditions des étrangers, des dispositions devaient être adoptées pour rapprocher la législation de l'acquis..

Évolution constatée par le rapport de 2001

Le a été publié le second rapport final constatant l'évolution des négociations officielles..

Le rapport constatait peu de progrès en ce qui concerne l'UEM., la restructuration du secteur agricole (à l'inverse de la pêche ou une nouvelle loi sur les ressources halieutique, et l'aquaculture avait été adoptée)., la libre circulation (sauf le secteur douanier)., la TVA et la fiscalité directe., et le secteur énergétique pour lequel le rapport constatait des avancées irrégulières et des décisions contradictoires..

Inversement, la Roumanie avait fait des progrès dans la transposition de l'acquis sur les visas et les contrôles aux frontières, en matière d’éducation avec la transposition législative d'une directive sur l'éducation des enfants de migrants et des familles à bas revenu., et en matière de droit d'accise.

Progression des négociations constatée en 2002

Le troisième rapport final depuis le commencement des négociations officielles a été publié le ..

Le rapport constatait les progrès en matière : de transport, notamment en matière de transports routiers. Le pays continuait aussi à progresser dans la réorganisation de la navigation intérieure et du transport maritime. d'énergie puisqu'elle avait progressé dans sa préparation au marché intérieur. d'environnement, bien que les ressources administratives et financière n'aient pas été suffisamment prise en compte. de transposition de l'acquis sur la protection des consommateurs. de fiscalité, puisqu'en , une loi sur la TVA avait été adoptée permettant un rapprochement avec l'acquis.

Rapport de 2003 et révision constitutionnelle

Le 18 et , un référendum est organisé afin d'amender la Constitution dans le but de rendre un certain nombre de ces articles en conformité avec le processus d'adhésion à l'Union.. Le texte avait au préalable été adopté par la Chambre des députés et le Sénat le .

Parmi les amendements soumis aux votes se trouvent notamment la garantie du droit de propriété, l'autorisation de l'achat de terres aux étrangers, l'amélioration du droit des minorités (tel que l'utilisation de leurs langues natales dans l'administration et la justice), le renforcement de l'égalité hommes-femmes dans la fonction publique, l'abolition du service militaire obligatoire, la limitation de l'immunité parlementaire, le renforcement des prérogatives et de l'indépendance du pouvoir judiciaire (et notamment la création d'un Conseil supérieur de la magistrature), le passage du mandat présidentiel de , et l'accord du droit de vote aux ressortissants de l'Union aux élections des collectivités locales.

Le a été publié le quatrième rapport final depuis le commencement des négociations officielles..

Rapport d'octobre 2004, ralentissement puis clôture des négociations

En , la Commission de politique étrangère du Parlement vota une résolution appelant à la réorientation de la stratégie de pré-adhésion de la Roumanie.. Celle-ci se base sur un rapport d'Emma Nicholson dont le contenu appelait à la suspension des négociations du fait de problèmes liés à l'indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, la liberté des médias, le traitement des personnes interpellées dans les postes de police et la mise en place d'un moratoire interdisant l'adoption internationale d'enfants que Bucarest a adopté à la demande de la Commission. Le rapport prévoyait aussi la mise en place d'un monitoring continu sur ces points.

De même le Parlement européen demanda des explications sur la façon dont les autorités roumaines ont octroyé à l'entreprise américaine Brechtel le contrat de construction d'une autoroute sur l'axe Brașov–Cluj–Oradea–Borș pour 2,5 milliards d'euros sans avoir organisé d'appels d'offre au préalable. En effet, il s'agissait là d'un non-respect flagrant de l'acquis communautaire en matière de marché public–d'autant que le chapitre « transport » venait d'être clos. De plus, ce choix de tracé s'opposait au tracé préféré par l'UE Brașov–Sibiu–Arad lequel avait été déclaré éligible au financement communautaire.

Afin d'apporter une réponse à ces éléments, Adrian Năstase redistribua les responsabilités ministérielles et créa un dispositif gouvernemental fortement hiérarchisé, sous la direction de trois ministères, qui organise l'intégration européenne, la justice, et la défense nationale. Ce remaniement avait pour finalité de clore les négociations en 2004 tout en rendant responsable des progrès réalisés chaque ministre... De même, le Premier ministre prit l'engagement de faire parvenir à Bruxelles un rapport hebdomadaire des avancées de l'acquis.

Signature du traité d'adhésion

La Roumanie a achevé les négociations d'adhésion lors du sommet européen de Bruxelles le . Le traité d'adhésion a été signé le à l'Abbaye de Neumünster à Luxembourg. Par la suite le pays est entré dans l'Union le . Celle-ci aurait pu être repoussée s'il y avait de graves violations des accords conclus, conditions maintenue jusqu'au (clause de sauvegarde).

Chronologie

DateÉvénement 1993 Accord d'association avec l'Union européenne et l'Association européenne de libre-échange. 1994 Membre associé de l'Union européenne. 1997 Membre de l'Accord de libre-échange centre-européen. 1999 Le pays est officiellement invité aux négociations d'adhésion à Helsinki. Début officiel des négociations d'adhésion avec l'Union européenne. 2002 Le Conseil européen de Copenhague soutient l'adhésion de la Roumanie à l'UE en 2007. 19- Le Conseil de Thessalonique évoque pour la première fois la date de fin 2004 pour la conclusion des négociations d'adhésion et celle de 2007.. 18- Référendum sur la nouvelle Constitution. La participation est de 55,7 % et 89,7 % des votants approuve la révision. Publication du rapport sur l'avancée des négociations par l'UE. Celui-ci les qualifie de « mitigée ». Onze chapitres sont à clore. 12- Confirmation par le Conseil européen de Bruxelles que le pays intégrera l'Union le . Il établit aussi la fin des négociations pour 2004 et la date de signature du traité d'adhésion à l'année 2005. Emma Nicholson demande la suspension des négociations d'adhésion de la Roumanie. Un rapport de la commission des Affaires étrangères est approuvé par le Parlement européen. Ce dernier propose la séparation du cas roumain de la Bulgarie, laquelle est considérée comme prête pour 2007.. Günter Verheugen, commissaire à l'élargissement, considère que l'adhésion en 2007 est de nouveau envisageable pour la Roumanie. Clôture provisoire de deux chapitre par la Roumanie : 7. Agriculture et 29. Dispositions financières et budgétaires. Clôture provisoire du chapitre sur l'énergie : 14.. Clôture des négociations d'adhésion. Signature du traité d'adhésion, avec la Bulgarie, à Luxembourg. La Roumanie rejoint l'Union européenne.

Détail du processus de négociations

Le pays fait partie du groupe d'HelsinkiCe groupe est composé de la Roumanie, la République slovaque, la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie et de Malte., par conséquent, les négociations ont commencé le et se sont clôturées définitivement en pour les deux pays de l'élargissement de 2007.