La procédure d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne est le processus qui a permis à la Bulgarie de rejoindre l'Union européenne le . Cette date a été convenue à Thessalonique en 2003, et confirmée à Bruxelles le . La Bulgarie et la Roumanie ont signé leur traité d'adhésion le à l'abbaye de Neumünster au Luxembourg. L'Union européenne s'est ainsi élargie à 27 États.
Avec l'adhésion de la Bulgarie, l'alphabet cyrillique devint le troisième alphabet officiel de l'Union européenne avec l'alphabet grec et latin.
Historique
Situation initiale La Bulgarie et l'Union européenne ont établi des relations diplomatiques dès 1988. Dès , un accord de commerce et de coopération est signé.
En 1991, une nouvelle Constitution bulgare mettant définitivement fin à la République populaire de Bulgarie est entrée en vigueur.
Le le pays signe l'accord européen qui est entré en vigueur le . Cet accord a constitué dès lors la base juridique des relations entre la Bulgarie et l'Union. Cet accord a pour objectif de fournir un cadre politique au dialogue entre ces deux partis. Il vise aussi à promouvoir l’expansion des relations économiques entre les partis ainsi qu'à fournir une base pour l'assistance technique et financière de la Communauté. Un Conseil d'association a été mis en place pour examiner l'état général des relations et permet de faire le point sur les progrès accomplis par la Bulgarie. Des sous-comités examinent les questions techniques.
Dépôt de candidature
Le , Jan Videnov a adressé la candidature de la Bulgarie à l'Union européenne à Javier Solana, alors ministre espagnol des Affaires étrangères et président en exercice du Conseil de l'Union européenne.
Vers les négociations
En 1995, la Commission a publié un livre blanc sur le marché intérieur dans lequel elle listait la législation que les pays candidats devraient transposer pour s'aligner à l'acquis. En réponse à ce livre blanc, le gouvernement bulgare a adopté, en mai 1996, une « stratégie pour la mise en œuvre des recommandations du Livre blanc ». Le document adopté donnait une vue d'ensemble de la législation bulgare à la lumière de l'acquis.
Le , lors d'une visite au Parlement européen, le président Petar Stoyanov a affirmé la « détermination » bulgare « à suivre la voie de l'intégration dans l'Union européenne et de la réalisation des valeurs européennes communes ».
Le , le premier ministre Ivan Kostov, lors de son discours inaugural, réaffirma que « le choix européen de la Bulgarie est un consensus qui s'est dégagé lors de l'évolution lente et difficile qu'a connue la société bulgare au cours des sept dernières années ».
Négociations Négociations préliminaires
1998 : partenariat pour l'adhésion et premier rapport de la Commission
Le partenariat pour l'adhésion de la Hongrie fut adopté en Il fut modifié une première fois en décembre 1999 , une seconde fois en mai 2003 et a pris fin à la signature du traité d'adhésion.. La version révisée du partenariat pour l'adhésion définit les priorités que la Bulgarie devrait respecter dans leur totalité entre 2003 et 2004. Le cadre financier du partenariat pour l'adhésion se compose du programme PHARE, du programme SAPARDCe programme concerne la prise de mesures dans les domaines de l'agriculture et du développement durable. et du programme ISPACe programme concerne la prise de mesures dans les domaines des transports et de l'environnement.. Le programme PHARE a fourni 1,54 milliard d'euros de 1992 à 2003 et 140 millions d'euros supplémentaires de 2004 à 2006. L'aide financière annuelle du programme SAPARD s'élevait à 57,6 millions d'euros, et le programme ISPA de 93 à 127 millions d'euros.
Le , la Commission publia son premier rapport final sur l'évolution des négociations préliminaires. La commission y souligne notamment la faible compatibilité entre la législation existante et les normes communautaires en ce qui concerne le système social. La Commission souligne par ailleurs l'important problème de la pauvreté. En matière agricole, quelques progrès étaient constatés par rapport à l'avis de la Commission publié en 1997 notamment en matière de libéralisation des produits agricoles. Le rapport demandait aussi une accélération du processus de privatisation industrielle visant à la création d'un marché industriel compétitif. La Commission relève en matière de fiscalité indirect que la Bulgarie devra fournir des efforts afin de se conformer à l'acquis concernant la TVA et l'accise.
En matière énergétique, le rapport soulignait la nécessité, pour la Bulgarie, de se conformer à certains régimes internationaux quant au nucléaire et sur l'adaptation de la législation au traité Euratom et notamment en matière de sécurité nucléaire (ce qui implique notamment la fermetures des centrales problématiques telle que celle de Kozlodouï).
Dernier rapport des négociations préliminaires (octobre 1999)
Le , la Commission publia son second rapport final sur l'évolution des négociations préliminaires.
En matière énergétique, le rapport constatait des progrès importants bien qu'en ce qui concerne l'énergie nucléaire, la Bulgarie n'a pas respecté les priorités du partenariat pour l'adhésion (notamment en ce qui concerne la mise en place d'un plan et calendrier de fermeture des unités 1 à 4 de la centrale de Kozlodouï).
En matière de transport, le rapport préconisait des efforts importants dans la mise en œuvre des dispositions communautaires, notamment en ce qui concerne la sécurité maritime. En ce qui concerne l'UEM, la Bulgarie a déclaré son intention d'accepter et de se conformer à l'acquis le concernant. Le rapport constate cependant peu de progrès. De même, du retard était constaté en matière de privatisation des entreprises. En matière environnemental, le rapport constatait des efforts supplémentaires en matière de protection de la nature, de la qualité de l'eau ou la pollution industrielle. Dans le domaine de la recherche, le rapport constatait la participation de la Bulgarie au cinquième programme-cadre.
En matière agricole, le rapport constatait des difficultés de mise en œuvre (notamment en ce qui concerne l'élevage et le marche foncier) du fait du manque de ressources financières. En ce qui concerne la pêche, le rapport constatait que la Bulgarie avait signé la plupart des accords et conventions des Nations unies concernant ce domaine.
En outre, d'importants progrès étaient constatés en matière de protection des consommateurs du fait de l'adoption d'une loi sur ce sujet. La Bulgarie a par ailleurs intégré le système RAPEXIl s'agit du système européen qui concerne tous les produits de consommation dangereux à l'exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux..
Négociations officielles
Les négociations officielles ont débuté le , après les deux premiers rapports.
Progression constatée par le rapport de 2000 Le premier rapport final après le début des négociations officielles, et le troisième rapport final en tout, a été publié le .
Dans ce rapport la Commission constatait des progrès important en matière d'énergie nucléaire notamment par l’adoption d'un protocole d'accord entre la Commission et le gouvernement bulgare qui établissait un calendrier réaliste de fermeture anticipée des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozlodouï. En ce qui concerne la PAC, le rapport présentait d'importants progrès réalisés par la Bulgarie, plus particulièrement dans les secteurs vinicole et céréalier.
En matière de fiscalité, des progrès étaient constatés en matière de TVA, mais à l'inverse aucun progrès n'étaient constatés en matière de droit d'accise et de fiscalité directe. L'administration avait fait l'objet de premières modernisations et un nouveau Code de procédure fiscale était entré en vigueur en .
Évolution des négociations en 2001
Le second rapport final de la Commission a été publié le . Ce rapport constatait, en matière énergétique, une lente restructuration du secteur lors de l'année écoulée. En ce qui concerne la sécurité nucléaire, la fermeture des unités prévues dans les précédents rapports se poursuivaient. En matière d'éducation, des progrès étaient constatés du fait de la participation de la Bulgarie à la deuxième génération des programmes Leonardo, Socrates et Jeunesse.
En matière de pêche, des progrès ont été constatés par l'adoption d'une loi sur la pêche et l'aquaculture. En matière de capacité administrative, des renforcements ont été effectués en ce qui concerne la gestion l'inspection et le contrôle des ressources. De même, un registre de la flotte de pêche était en cours de création.
En matière fiscale, le rapport ne constate aucune avancée en matière fiscalité directe et de coopération administrative, cependant l'administration fiscale bulgare s'est doté d'une unité de lutte anti-fraude.
Progression effectuée en 2002
Le troisième rapport final a été publié le . À l'instar du rapport de , le rapport de 2002 ne constatait aucun progrès dans le domaine de l’UEM. Inversement, dans le domaine de la libre circulation des marchandises, d'importants progrès étaient constatés. De même, en matière de contrôle des aides d’État et de la législation antitrust. Le rapport constatait aussi que les chapitres concernant l'éducation et la formation et la protection des consommateurs étaient provisoirement clos.
Évolution constatée en 2003
La Commission a publié, le , son quatrième rapport final. Des progrès dans la transposition de l'acquis étaient notamment constatés : en ce qui concerne la politique agricole, notamment le développement rural, et les secteurs vétérinaires et phytosanitaires ; en matière de libre circulation des marchandises et de douane ; en matière audiovisuelle, ou le rapport constatait les progrès effectués chaque année depuis 1999 dans ce domaine ; en matière de télécommunication, où il est mis en avant un degré raisonnable d'alignement sur l'acquis ; en ce qui concerne la circulation des personnes et la politique d'asile, bien que le rapport préconisait le maintien des efforts en matière de lutte contre la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et l'immigration clandestine.
En matière de fiscalité, le rapport constatait que le chapitre avait été provisoirement clos. Cependant, la Bulgarie devait continuer ses efforts en matière de fiscalité directe. La Bulgarie s'est vu accorder un régime transitoire prenant fin au en ce qui concerne les niveaux de droits d'accise minima sur les cigarettes. De même, des régimes spéciaux ont été mis en place afin de permettre à la Bulgarie de continuer à accorder au transport international de voyageurs l'exonération de TVA d'une part, et d'appliquer un taux réduits de droits d'accise sur le rakia (mais juste en ce qui concerne la consommation personnelle avec des limites quantitatives par an et par ménage) d'autre part.
En revanche, peu de progrès étaient constatés en matière de protection des consommateurs (le rapport mettant en avant des « efforts considérables » à faire sur ce point).
Rapport de 2004
Le cinquième rapport final de la Commission a été publié le après la clôture des négociations qui est intervenue le .
En ce qui concerne l'UEM, la Commission constatait des avancées majeures puisque la Bulgarie s'était peu à peu alignée à l'acquis. De même des progrès étaient constatés : en matière de politique agricole, notamment par la mise en œuvre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole et le développement d'organisations communes de marché. en matière de concurrence, la politique bulgare était conforme à l'acquis. Le rapport soulignait cependant que le pays devait continuer à suivre l'évolution de l'acquis. dans le domaine des transports routier, ferroviaire, aérien et maritime. Cependant, le rapport soulignait le fait que la Bulgarie devait continuer à progresser dans le domaine de la navigation fluviale.