La loi du sur la Banque de France est une loi française modifiant le statut de la Banque de France. Elle précise notamment les conditions autorisant l'État à emprunter à la Banque de France (le financement monétaire). Elle n'interdit pas le financement de l'État par la banque centrale, mais rappelle les règles régissant les prêts de la banque centrale à la puissance publique qui avaient été formulée depuis .

Cette loi est élaborée à l'initiative conjointe du gouverneur de la Banque de France, Olivier Wormser, et du ministre de l'Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing.

Cette loi rappelle que le Trésor public ne peut s'endetter de manière illimitée auprès de la Banque de France — et qu'en vertu des conventions passées entre celui-ci et celle-là, comme le précise l' de la loi :

Cette loi est abrogée le lors de la signature du traité de Maastricht qui interdit, lui, le financement des États par leur banque centrale..

La loi du sur la Banque de France, parfois appelée « loi Pompidou-Giscard-Rothschild » par ses détracteurs. , a fait l'objet d'une médiatisation importante dans les années . Elle est critiquée par l'extrême droite, l'extrême gauche., les milieux complotistes. ou par le mouvement des Gilets jaunes... La plupart de ces critiques soutiennent que l'État français pouvait avant la loi emprunter à la Banque de France à des taux relativement bas, ce qui n'aurait plus été possible après son adoption.

Contexte

Concurrence internationale et modernisation du système bancaire français En , le statut de la Banque de France demeure déterminé par ceux qui avaient été adoptés par le Front populaire dans les années . Alors que la loi du relative à la nationalisation de la Banque de France prévoyait la mise en place de nouveaux statuts pour celle-ci au plus tard le , cette injonction n'avait pas été suivie d'effet. Seul le régime fiscal de l'établissement avait été rénové par une loi du . Comme le relève André de Laubadère, le statut de la Banque de France est alors dispersé sur provenant de , , , et .

Or, les années sont marquées par une vague de réformes financières visant à maintenir la compétitivité de la France dans le cadre de l'accroissement de la concurrence internationale et de l'entrée dans la Communauté européenne. Ainsi, en , une série de réformes (réforme Debré-Haberer) avait modernisé le statut légal des banques commerciales et commencé une libéralisation du secteur bancaire, mais sans concerner la Banque de France.

Modernisation de la Banque de France vignette|redresse|Valéry Giscard d'Estaing en . Lorsque Olivier Wormser devient gouverneur de la Banque de France en , il est .. Une restructuration à forte visibilité des services rendus par la banque (fermeture de succursales dans les petites villes) agite le personnel autour de ; elle prend elle-même sens au sein de bouleversements plus amples du système financier : l'activité de la Banque auprès des particuliers perd de son importance tandis que la monnaie scripturale finit de s'imposer en France et relègue les billets de banque à un rôle secondaire. Internationalement, le système de Bretton Woods vit ses derniers instants tandis que le marché monétaire se complexifie. Les techniques d'intervention sur ce marché et de refinancement des banques commerciales évoluent : l'escompte perd de sa centralité et les opérations d' gagnent en importance..

Parallèlement à ces révisions de la politique de l'établissement, Oliver Wormser est demandeur de réformes de structure. Son objectif est de négocier une plus grande autonomie pour la Banque de France. C'est lui qui est à l'initiative de la réouverture du dossier statutaire : la banque élabore un projet de statut et le communique au gouvernement. Valéry Giscard d'Estaing, ministre chargé de l'Économie et des Finances, est peu réceptif aux velléités d'indépendance de la Banque et ses services préparent un contre-projet concurrent qui renforce le contrôle gouvernemental sur l'institution. Le projet de loi qui va devenir la loi du est le résultat d'une négociation entre Wormser et Giscard d'Estaing et constitue un compromis entre leurs deux positions antagonistes. L'emprunt Giscard lancé le conforte cette position.

Contenu

Réaffirmation de l'interdiction des effets du Trésor à l'escompte L' de la loi adoptée dispose que . Cela signifie que le Trésor ne peut exiger de la banque centrale qu'elle convertisse en billets les titres de dette publique détenus par le Trésor. Cet article est une clarification de l' des anciens statuts de la Banque de France, datant de : « Loi tendant à modifier et à compléter les lois et statuts qui régissent la Banque de France (du ) », (, ) ; « Décret portant codification des textes concernant la Banque de France (du ) », (, ).Loi du tendant à modifier et à compléter les lois et statuts qui régissent la Banque de France, JORF, , , (, ).Décret du portant codification des textes concernant la Banque de France, JORF, , , (, ).. Il disposait que , republié dans Les Notes bleues de Bercy, Ministère de l'Économie et des Finances, , , (35) ..

Le projet de loi du gouvernement ne comportait pas cet article, qui est ajouté par un sénateurIl s'agit d'un amendement présenté par Yvon Coudé du Foresto au nom de la commission des finances du Sénat en deuxième lecture au Sénat le . Les débats parlementaires au sujet de cet amendement, assez concis, figurent au Journal officiel Débats parlementaires daté du , , ().. Les archives de la direction du Trésor montrent une incompréhension de la part de la direction, qui considère comme évident que le Trésor ne saurait se financer par rachat de titres de dette publique auprès de la banque centrale.

L'article suscite des années plus tard de la part de Jean-Yves Haberer une ironie amusée. Il note qu'il s'agit d'une , naïve puisqu'elle est et a toujours été contournée sans difficulté : si la Banque de France ne peut acheter des titres directement à l'État, rien ne lui interdit d'intervenir sur le marché secondaire, et c'est d'ailleurs la méthode classique d'appui au Trésor dans la tradition bancaire anglo-saxonne. Dans la mesure où un décret du a autorisé l'introduction en France des techniques d', ces achats de titres sur le marché secondaire sont pratiqués de façon légale par l'établissement depuis longtemps. En , les Bons du Trésor détenus à ce titre par la Banque de France atteignent un montant de de francsDans la même veine, souligne qu'en , les créances sur le Trésor constituaient plus de 9 % des contreparties apportées par les banques commerciales, contre seulement 6 % fournies sous forme d'or ou de devises étrangères., qu'on peut mettre en parallèle avec les de francs alors avancés au titre de la convention de . Jean-Yves Haberer fait d'ailleurs observer qu'en cas de besoin, il est facile d'obtenir une croissance aussi rapide que nécessaire de cette masse : pour peu que le taux d'intérêt proposé par le Trésor aux établissements financiers soit supérieur au taux du marché monétaire auquel la banque centrale les refinance, il pourra trouver tous les présentateurs qu'il voudra à ses titres.

Définition d'un montant maximum d'avances La loi de définit un nouveau montant maximum d'avances de la Banque de France à l'État. Elle permet une plus grande transparence dans les comptes publics en ce qu'elle oblige à rendre publiques les avances qui auparavant apparaissaient de manière « cachée » dans le bilan de la banque centrale..

Avant 1973, le Trésor utilisait, en plus des avances directes, des prêts à la construction de la Caisse des dépôts pour financer son déficit par le moyen des prêts de la Banque de France. Monnet recalcule cette partie du financement, qui représentait quelquefois un montant équivalent aux avances officielles, et montre que le montant total (caché + officiel) correspond bien au nouveau plafond d'avances défini en (). Cette loi prend donc sens dans le contexte de la rationalisation du déficit public mais elle ne diminue pas, en termes nominaux, le financement de la Banque de France à l'État.

Rapports entre le ministère des Finances et la banque centrale vignette|redresse|La façade principale de l'hôtel de Toulouse, siège de la Banque de France. Enjeu initial de la relance du dossier statutaire, les relations entre la Banque de France et l'État sont cadrées par les quatre premiers articles de la loi. L'article premier énonce que et l' évoque . Les commentateursAinsi . estiment qu'il n'y a à peu près rien de nouveau ou que la loi a voulu rappeler la subordination de la Banque de France au pouvoir politique ...

Comme le rappelle André de Laubadère, lors des débats parlementaires, la question du rapport de dépendance entre l'État et la banque centrale n'est pas centrale. Les orateurs critiques du projet sont surtout sensibles au risque de démantèlement des capacités d'action de l'établissement.

Quelques points de la réforme vont toutefois dans le sens souhaité par le gouverneur Wormser. En premier lieu, la liste des missions de la Banque devient indicative et non plus limitative. Par ailleurs les dispositions en vigueur qui encadraient de façon très détaillée les mécanismes d'intervention de la Banque sont abrogées et les pouvoirs du conseil général accrus en la matière : il est désormais compétent pour fixer la liste des titres que () ou pour encadrer les (). Des titres privés deviendront donc éligibles, au lieu d'une liste limitative de titres publics autorisés par décret.

En sens contraire, le censeur représentant l'État actionnaire voit son pouvoir accru (). Jusqu'alors il ne pouvait que de son désaccord avec une décision du conseil, il peut désormais exiger une nouvelle délibération.

Les de la loi récapitulent en les actualisant les missions de l'institution. On a ajouté à celles qui étaient déjà inscrites dans la réglementation le contrôle de la circulation de la monnaie scripturale (), la gestion des changes () et une mission d'étude et d'analyse ().

Qualification juridique de la Banque de France La loi du nationalisant la Banque de France avait rendu la banque centrale propriété publique, sans modifier son statut juridique au regard du droit français. Afin de clarifier la situation de l'institution, les parlementaires ont débattu de la terminologie à utiliser pour introduire la Banque de France. Fallait-il, comme le proposait la commission des finances du Sénat écrire qu'elle était une , constituée en ? Au vu de sa singularité et de son rattachement au cœur de la puissance publique, ces suggestions n'ont pas été suivies. On a préféré utiliser le terme le plus vague possible d' pour présenter l'établissement, à l'.

Accessoirement à ce débat de principe, l'ordre de juridiction compétent pour traiter des litiges relatifs à la Banque de France a également fait débat ; il a été choisi, nonobstant la structure de société par actions de l'établissement, d'inscrire dans la loi la compétence exceptionnelle de la juridiction administrative pour les litiges, même civils, entre la Banque et ses agents ().

Réforme de la gouvernance

Selon André de Laubadère, c'est dans ce domaine que le texte est le plus innovant, modifiant l'existant sur plusieurs points significatifs.

Les rôles et le mode de nomination du gouverneur et des deux sous-gouverneurs ne sont pas modifiés (). En revanche, la composition du conseil général de la Banque est profondément révisée (), et ses prérogatives accrues. Alors que ce conseil général était composé, outre le gouverneur et les sous-gouverneurs, de douze membres siégeant chacun comme représentant d'une institution ou d'un secteur économique ou social particulier, le nombre de ces conseillers est ramené à dix. Le conseiller élu des personnels est maintenu, mais les neuf autres sont choisis par le gouvernement . Une limite d'âge à est instaurée.