Les intérêts fondamentaux de la Nation (IFN) sont, en droit français, une notion introduite dans le code pénal en pour remplacer celle de sûreté de l'État. et définir les crimes et délits qui leur portent atteinte ; elle est reprise en dans le code de la sécurité intérieure pour fonder l'activité des services spécialisés de renseignement.
Code pénal ()
La loi du crée dans le code pénal le , (articles 410-1 à 414-9), intitulé « Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
L'article 410-1Article 410-1 du Code pénal. définit ces intérêts fondamentaux de la Nation :
Les article suivants définissent les crimes et délits qui leur portent atteinte : la trahison et l'espionnage (article 411-1 à 411-12) ; les autres atteintes aux institutions de la République française ou à l'intégrité du territoire national (articles 412-1 à 412-8) ; les autres atteintes à la défense nationale, qui se subdivisent en : atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (articles 413-1 à 413-8) ; atteintes au secret de la défense nationale (articles 413-9 à 413-12) ; atteintes à certains services ou unités spécialisés (articles 413-13 à 413-14).
Code de la sécurité intérieure ()
La notion est reprise par la loi du relative au renseignement, qui crée dans le code de la sécurité intérieure : l'article L. 811-1Article L. 811-1 du Code de la sécurité intérieure. qui dispose que ; l'article L. 811-3Article L. 811-3 du Code de la sécurité intérieure. qui précise que les services spécialisés de renseignement ne peuvent recourir aux techniques de recueil de renseignement que pour , avant d'en identifier les 7 catégories, inspirées de la définition de l' du code pénal. : L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ; Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ; La prévention du terrorisme ; La prévention : a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ; b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l' ; c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ; La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ; La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
Notes et références Notes
Références
Voir aussi Bibliographie . .
Articles connexes Crime environnemental
Catégorie:Droit pénal en France Catégorie:Droit du renseignement Catégorie:Renseignement en France