La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible d'un assujetti est une des composantes de la TVA qu'il doit au Trésor public, avec la TVA collectée (sur laquelle elle s'impute).

Principes de déductibilité Le principe de la déductibilité de la TVA est inhérent au fonctionnement de cette taxe, qui se caractérise par sa neutralité pour l'assujetti. En effet, il vise à soulager entièrement l’entrepreneur du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques.

La TVA afférente à une opération d'amont de l'assujetti est totalement ou partiellement déductible lorsque les biens ou services correspondant à cette opération sont utilisés pour une ou des opérations d'aval ouvrant droit à déductionCIBS, article L. 221-2. Ainsi, trois conditions, dites de fond, doivent ainsi être réunies :

La TVA déductible concerne celle portant sur des opérations d'amont de l'assujetti. Les opérations d'amont sont les livraisons de biens ou prestations de services acquises par l'assujetti, les acquisitions intra-européennes et importations qu'il a réalisé, ainsi que certaines opérations assimiléesCIBS, article L. 221-9 ; Ces opérations d'amont portent sur des biens ou services qui sont des intrants d'opérations d'aval de l'assujetti. Les opérations d'aval désignent les livraisons de biens et prestations de services effectuées par l'assujetti, ainsi que les opérations qui y sont assimiléesCIBS, article L. 221-7. Les intrants d'une ou plusieurs opérations d'aval d'un assujetti sont les biens ou services grevés de TVA supportée par cet assujetti, qui présentent un lien direct et immédiat avec ces opérations d'avalCIBS, article L. 221-15. Cela signifie que que ces biens ou services sont utilisés pour les besoins de la réalisation de ces opérations d'avalCIBS, article L. 221-16 ; Les opérations d'aval concernées ouvrent droit à déduction, partiellement ou totalement. Les opérations d'aval qui ne sont pas exonérées (en application d'une exonération dérogatoire) ouvrent droit à déductionCIBS, article L. 221-4.

Montant de la TVA déductible La détermination de la TVA déductible par un assujetti s'effectue normalement bien par bien et service par service acquis (principe d'affectation). Ainsi, la TVA afférente à chaque bien et service acquis par un assujetti est déductible à proportion de son coefficient de déduction : TVA déductible = TVA supportée x coefficient de déduction.

Le coefficient de déduction est le produit de 3 coefficients :

Le coefficient d'assujettissement indique dans quelle proportion le bien ou le service est utilisé pour des opérations situées dans le champ d'application de la TVA. Trois situations sont ainsi possibles : Si le bien/service est uniquement utilisé à des activités hors du champ de la TVA, le coefficient d'assujettissement est égal à 0 ; Si le bien/service est uniquement utilisé à des activités dans le champ de la TVA, le coefficient d'assujettissement est égal à 1 ; Si le bien/service est utilisé à la fois à des activités dans le champ et hors du champ de la TVA, il est qualifié d'intrant mixteCIBS, article L. 223-4, et le coefficient d'assujettissement est compris entre 0 et 1. Il est égal à la proportion de son utilisation réelle pour les besoins des activités dans le champ de la TVACIBS, article L. 223-9 ; Le coefficient de taxation indique, au sein des opérations situées dans le champ de la TVA, dans quelle proportion le bien ou le service est utilisé pour des opérations ouvrant droit à déduction (c'est-à-dire, en pratique, qui ne sont pas exonérées en application d'une exonération dérogatoire. Trois situations sont là encore possibles : Si le bien/service est uniquement utilisé à des opérations exonérées de la TVA, le coefficient de taxation est égal à 0 ; Si le bien/service est uniquement utilisé à des opérations qui ne sont pas exonérées de TVA, le coefficient de taxation est égal à 1 ; Si le bien/service est utilisé à la fois à des opérations exonérées et non exonérées, il est qualifié d'intrant mixte, et le coefficient de taxation est compris entre 0 et 1. De façon forfaitaire, il est égal à la proportion du chiffre d'affaires de l'assujetti correspondant à des opérations non exonérées parmi le chiffre d'affaires correspondant aux activités dans le champ de la TVA ; Le coefficient d'admission traduit l'existence de biens ou services exclus du droit à déduction par disposition expresse de la loi. L'exclusion peut-être totale (dépenses de logement pour le dirigeant ou le personnelCIBS, article L. 221-33, voitures particulières sauf exceptionsCIBS, article L. 221-36...) ou partielle (gazoles et essences, déductibles à hauteur de CIBS, article L. 221-38). Le coefficient d'admission est égal à 0 si le bien/service est totalement exclu du droit à déduction, à 1 s'il n'en est pas exclu, et à la proportion de déductibilité s'il est partiellement déductible.

Afin de simplifier la détermination du montant de sa TVA déductible, l'assujetti a la possibilité d'exercer différentes options : utilisation d'un coefficient d'assujettissement unique pour les intrants mixtesCIBS, article L. 223-10, d'un coefficient de taxation forfaitaire unique pour l'ensemble des intrants (mixtes ou non)CIBS, article L. 223-15, voire d'un coefficient de déduction unique dans certaines conditions.

Enfin, certaines opérations d'aval doivent être regroupées pour la détermination de la TVA déductible, sous la forme de secteurs autonomesCIBS, article L. 223-16, en particulier lorsqu'elles correspondent à un tout cohérent d'activités économiques de même nature et participant d'un même objectif économiqueCIBS, article L. 223-17.

Exercice du droit à déduction La TVA déductible devient exigible au moment où deux conditions cumulatives sont rempliesCIBS, article L. 224-2 :

Le fait générateur de la TVA déductible est intervenu. Pour cela, la TVA collectée doit être devenue exigible chez le fournisseur de l'opérationCIBS, article L. 222-2. Il n'est donc pas possible de déduire par anticipation une dépense à venir, par exemple le paiement d'un prestataire de service à la fin de sa prestation ; L'entreprise peut justifier de cette déduction, généralement par le biais d'une facture établie par le fournisseur. La facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires dont les plus importantes sont : le prix hors taxe (HT), le montant de TVA, les taux appliqués.

Si l'entreprise réunit ces deux conditions, elle peut opérer la déduction de tout ou partie de la TVA supportée, par imputation sur la TVA collectée du mois au cours duquel ces conditions sont remplies. En cas d'oubli, il est possible d'opérer cette déduction jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.

Si la TVA déductible est plus importante que la TVA collectée, l'assujetti détient un crédit de TVA. Deux solutions s'offrent alors à elle :

Par principe, le crédit de TVA est reporté, et sera déduit de la TVA à verser sur la prochaine déclaration ; Sur demande de l'assujetti, le crédit de TVA peut être remboursé, lorsque son montant est supérieur à (ou pour les demandes déposées en janvier).

Régularisations Le montant de la TVA déductible peut évoluer après son fait générateur, du fait d'événements particuliers, ce qui donne lieu à des régularisations de la TVA déductible. Tel est notamment le cas lorsque l'utilisation des intrants est modifiéeCIBS, article L. 224-8CIBS, article L. 224-9, traduites par des régularisations annuelles (évolution de la proportion d'utilisation de l'intrant à des opérations taxées) et des régularisations globales (fin d'utilisation pour des opérations taxées, vente, ...).

La régularisation de la TVA déductible se traduit soit par une minoration de droit à déduction (l'assujetti perd une partie de la TVA initialement déduite) ou par un complément de droit à déduction (l'assujetti peut déduire un supplément de la TVA supportée).

Références

Références générales

Code des impositions sur les biens et services

Liens externes

Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) : BOI-TVA-DED « Comment déduire la TVA sur mes achats ? », sur impots.gouv.fr William Stemmer, « CIBS – Les clefs pour lire le nouveau code (et une coquille à connaître) », 7 août 2026, sur taximmo.fr

Voir aussi Imposition (fiscalité) Taxe sur la valeur ajoutée en France Fiscalité en Europe Droit fiscal en France Code des impositions sur les biens et services Contrôle fiscal en France

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