La Loi modifiant le Code du travail (appelé connue comme projet de loi n° 31) est une loi québécoise adoptée avec la procédure du bâillon par l'Assemblée nationale lors de la 37 législature le et sanctionnée le lendemainAssemblée nationale, Journal des débats du 15 décembre 2003..

Mesures La loi réforme l'article 45 du Code du travail facilitant, entre autres, l'emploi de la sous-traitance dans les entreprises et institutions syndiquées. Cette réforme intervient deux ans après une décision de la Cour suprême du Canada qui aurait créé selon certains experts un flou juridique sur l'application de l'article 45Sept-Îles (Ville) c. Québec (Tribunal du travail), 2001 CSC 48, 2 RCS 670.

La loi établit qu'une entreprise doit transférer au sous-traitant des « éléments caractéristiques » (par exemple des équipements ou des employés) pour que le principe de l'article 45 s'applique, à savoir que les conditions de travail et conventions collectives de l'entreprise doivent continuer de s'appliquer et que les accréditations syndicales soient maintenues. La notion d'éléments caractéristiques est dénoncée comme floue par plusieurs experts et universitaires.

Le projet de loi 31 prévoit cependant que dans le cas d'une concession partielle, la convention collective expire à la prise d'effet de la sous-traitance alors que la version précédente du Code du travail, adoptée en 2001, prévoyait que la convention collective s'appliquait encore pendant un an ou – si elle expirait avant ce délai – jusqu'à son expiration. Cette disposition est contestée par le syndicat et considérée comme un affaiblissement de la protection des travailleurs.

La loi ajoute également à l'article 46 que l'article 45 peut continuer de s'appliquer si la Commission des relations du travail (CRT) juge que le contrat de sous-traitance a pour but d'empêcher la formation d'un syndicat ou de gêner l'action syndicale. Depuis le le Tribunal administratif du travail remplace la CRT et est chargé de l'application de l'article 46.

Parcours législatif En , quelques mois avant la campagne électorale pour les élections générales de 2003, le Parti libéral du Québec s'engage à ce que « l'article 45 du Code du travail sera assoupli de façon à faciliter le recours à la sous-traitance. En contrepartie, les lois du travail seront resserrées ». Le projet de loi 31 est présenté le à l'Assemblée nationale par le ministre du Travail Michel Desprès.

La loi est adoptée par 67 voix contre 33 le . + Vote du projet de loi 31 PartiPourContreAbstentionAbsentParti libéral 64 0 0 12Parti québécois 0 33 0 12Action démocratique 3 0 0 1Indépendants 0 0 0 0Total 67 33 0 25

Notes et références

Textes officiels

Code du travail Catégorie:Droit du travail au Québec Catégorie:37e législature du Québec