Procédure d'adhésion de l'Estonie à l'Union européenne

La procédure d’adhésion de l'Estonie à l'Union européenne est le processus qui a permis à l'Estonie de rejoindre l'Union européenne le . L'Union européenne s'est ainsi élargie à 25 États, l'Estonie étant entrée en même temps que 9 autres ÉtatsIl s'agit de Chypre, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Hongrie..

Historique Situation initiale

Indépendante depuis 1991, l'Estonie signe le un accord de libre-échange avec l'UE qui entra en vigueur sans restriction le . Le de la même année, un accord d'association est signé entre l'UE et l'Estonie.

Dépôt de candidature

Le , Tiit Vähi a adressé la candidature de l'Estonie à l'Union européenne à Javier Solana, alors ministre espagnol des Affaires étrangères et président en exercice du Conseil de l'Union européenne.

La Commission européenne envoie, en , une délégation à Tallinn. Le , la Commission présente son avis sur l'Estonie et recommande l'engagement des négociations avec celle-ci. Le , lors du sommet de Luxembourg, le Conseil européen décide que les négociations avec l'Estonie seront ouvertes en . 150px|thumb|right|Pancarte en faveur du « oui » posée pour le référendum sur l’adhésion de l’Estonie à l'Union européenne.

Négociations et mise en œuvre de l'acquis 1998 : Conférence intergouvernementale et premier rapport de la Commission Le , la Conférence intergouvernementale pour l'adhésion est ouverte entre l'UE et 6 pays candidats, dont l'EstonieLes cinq autres pays étant la Pologne, la Slovénie, la République Tchèque, la Hongrie et Chypre.. À cette même date, le partenariat pour l'adhésion de l'Estonie fut adoptéIl fut modifié une première fois en décembre 1999 (Décision 1999/855/CE), une seconde fois en janvier 2002 (Décision 2002/86/CE) et a pris fin à la signature du traité d'adhésion.. Les priorités du partenariat à l'adhésion ont été définies à court et moyen terme devant respectivement être traitées avant 2000 et 2003. Le cadre financier du partenariat pour l'adhésion se compose du programme PHARE, du programme SAPARDCe programme concerne la prise de mesures dans les domaines de l'agriculture et du développement durable. et du programme ISPACe programme concerne la prise de mesures dans les domaines des transports et de l'environnement.. Le programme PHARE prévoyait 24 millions d'eurosAffecté à des programmes de coopérations transfrontalières, d'investissements dans le domaine des infrastructures, de l'amélioration de la qualité de l'eau et d'un mécanisme de soutien à des micro-projets dans la région balte. pour l'Estonie en 2000. En 2001, ce montant était passé à 26,3 millions d'euros, puis, en 2002, le programme octroyait 21 millions d'euros à l'Estonie. Le programme SAPARD s'élevait, pour la période 2000-2002, à une somme de 12,1 millions d'euros, et le programme ISPA à 35 millions d'euros.

En , la Commission publiait un rapport dans lequel elle évoquait les avancées effectuées par l'Estonie dans la transposition de l'acquis communautaire. Parmi les progrès constatés par la Commission se trouvait notamment l'industrie (tout en rappelant que « des efforts » devaient être faits à propos des systèmes de qualité), les domaines de la société de l'information et la recherche et développement technologique, la transposition de l'acquis relatif à la gestion des déchets et de la protection de la nature. Les préparatifs à l'adhésion de l'Estonie à l'Union économique et monétaire (UEM), et les domaines liés à la police et la justiceDes domaines sont précisés, notamment l'immigration, le contrôle aux frontières et l'asile, et l'organisation de la police . faisaient partie des progrès constatés.

Cependant, le rapport mettait en avant que des efforts devaient être effectués : en matière de droit du travail, ainsi l'Estonie devait transposer l'acquis relatif à l'emploi et aux affaires sociales. La Commission demande aussi la mise en place d'une stratégie pour le marché de l'emploi et le développement des ressources humaines. en matière fiscale, des efforts supplémentaires sont demandés en matière d'alignement au régime de la TVA communautaire et de droit d'accise. en matière de protection des consommateurs, la Commission constatait que, en dépit des progrès effectués, il était nécessaire « de renforcer le conseil de protection des consommateurs ainsi que d'encourager les organisations de consommateurs existantes ». en ce qui concerne les télécommunications, malgré certain progrès dans l'harmonisation, des dispositions devaient encore être prises. en matière de libre circulation des marchandises, où le rapport constate peu de progrès. dans le domaine de la concurrence, notamment en ce qui concerne le contrôle et la transparence des procédures d'octroi des aides d'État. en ce qui concerne la lutte contre la drogue, le crime organisé et la lutte contre la corruption des efforts devaient être poursuivis.

Le rapport constatait des progrès dans la transposition de l'acquis concerna la politique commune des transports. Cependant le rapport recommandait d'améliorer la sécurité (plus spécifiquement dans les navires). Par ailleurs, la Commission invitait l'Estonie à adopter une stratégie d'infrastructures et de financement des transports.

Des progrès étaient aussi constatés dans le domaine agricole, néanmoins des efforts supplémentaires étaient demandés dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.

Progression de la transposition de l'acquis en 1999

En , la Commission publia son second rapport final dans lequel elle reprenait l'ensemble des avancées effectuées par l'Estonie durant l'année.

Ce rapport mettait en avant que l'ensemble du secteur manufacturier avait été privatisé, et que l'Estonie entamait le renforcement de sa compétitivité (les PME représentaient alors 99 % des entreprises d'Estonie). Le rapport constatait aussi des progrès dans les secteurs de la société de l'information et dans la recherche et développement technologique du fait de la pleine participation du pays au cinquième programme-cadre.

En matière social, les progrès semblaient être limité. Le rapport conseillait de renforcer le dialogue social. De même, en matière fiscale, des progrès restaient à faire en ce qui concerne la législation sur la TVA.

Dans le domaine des transports, le rapport demandait, à l'instar de celui de 1998, plus d'approfondissement en matière de sécurité et d'harmonisation législative dans le domaine des transports routiers.

En matière agricole, le rapport constate une lente progression de l'Estonie dans la mise en place des instruments et structures nécessaire à l'application de la PAC. Cependant, dans la mise en œuvre de la politique commune de pêche, aucun progrès n'était constaté. De même, aucun progrès n'a été constaté par le rapport en matière de protection des consommateurs.

En matière de sécurité, le rapport souligne le fait que l'Estonie devait poursuivre les efforts en matière de contrôle à sa frontière orientale, de lutte contre le trafic de stupéfiants et la corruption.

Évolution des négociations en 2000

Un troisième rapport final fut adopté par la Commission en .

Durant cette période, le rapport constatait que l'Estonie avait poursuivi la privatisation et la restructuration de son secteur industriel. À ce propos des mesures visant à adopter une « véritable politique industrielle » ont été prises afin qu'elle se distingue de la politique économique générale. L'Estonie encourageait aussi les investissements étrangers. Enfin, la politique visant à soutenir les PME renforçait son action dans les régions les moins développées.

En matière de fiscalité indirecte, la législation estonienne correspondait, selon le rapport de 2000, aux exigences communautaires. Pour ce qui est de la fiscalité directe, une nouvelle loi sur l'impôt sur le revenu est entrée en vigueur en .

En matière agricole, le rapport de 2000 établissait que c'est durant cette année, que l'Estonie avait fourni le plus d'efforts dans le rapprochement de l’acquis. Néanmoins, le rapport souligne aussi que l’Estonie devait effectuer de nouvelles réformes notamment foncières, de restructuration de l'industrie agroalimentaire, de développement rural, sur la sylviculture, et sur l'organisation des marchés. Le rapport constate aussi que l’Estonie devait encore créer les structures permettant la mise en place des mécanismes commerciaux de la PAC. Le rapport demandait aussi un renforcement des réformes en matière vétérinaire et du bien-être animal. Pour ce qui est de la pêche, le rapport demandait que les réformes concernant la législation et les capacités administratives soient accentuées.

Dans ce rapport, d'importants progrès étaient constatés par la Commission en matière de justice et d'affaires intérieures, néanmoins, à l'instar de son précédent rapport d', la Commission souligne un nécessaire approfondissement des réformes visant à lutter contre le crime organisé, le trafic de stupéfiants, la corruption et le contrôle à la frontière orientale.

Progression des négociations réalisée en 2001

Le , le Parlement européen adopta une résolution sur la demande d'adhésion de l'Estonie. Il y expose l’état de l’avancement des négociations en fonction des critères de Copenhague. En ce qui concerne les critères politiques, le parlement reconnait que ceux-ci sont remplis par l’Estonie. Il fait notamment remarquer, à ce propos, que les problèmes liés au cadre légal définissant les relations entre la société estonienne et les minorités constituant le pays ont été résolus notamment par la mise en œuvre du programme « Intégration de la société estonienne 2000-2007 ». Il encourage notamment les réformes entreprises notamment dans le domaine de la justice (notamment par l’adoption d'un nouveau Code pénal abrogeant les dispositions discriminatoires envers les personnes homosexuellesLe nouveau Code pénal porte le nom de karistusseadustik. L'ancienne version, aux dispositions discriminatoires, s'appelait le kriminaalkoodeks .) et pénitentiaire. Le Parlement pointait néanmoins du doigt certains éléments, notamment le fait que les œuvres étrangères soient « diffusées sans autorisation ni rémunération de leur auteur » en Estonie.

Le rapport rendu par la Commission en rendait compte de progrès globaux en matière d'emploi, d'affaires sociales, de libéralisation du marché des télécommunications, de libre circulation des marchandises, de concurrence, et en matière de réforme du système éducatif et de la formation professionnelle. De même, d'importants progrès étaient constatés dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ainsi qu'en ce qui concerne l'UEM. En matière de politique industrielle, l'Estonie encourageait l'innovation, les investissements étrangers, et la privatisation du secteur industriel.

En matière fiscal, le rapport constate des progrès au niveau de la TVA et des droits d'accise, néanmoins, aucun progrès n'avait été effectué en matière de fiscalité directe, de coopération administrative et d'assistance mutuelle.

En ce qui concerne les transports, le rapport constate le maintien des progrès au niveau des transports routiers et la sécurité maritime mais ajoute que l'Estonie devrait approfondir ses efforts sur ce dernier point et renforcer le suivi du nouvel acquis en matière ferroviaire.

Enfin, en matière agricole, le rapport constate de forts progrès à l'exception du secteur vétérinaire. En ce qui concerne la pêche, des améliorations sont constatées en matière de structures administratives. La répartition des compétences entre les ministères de l'agriculture et de l'environnement, en matière de pêche, a évolué. De même, un système de surveillance des navires a été mis en place, et un registre des navires de pêche a aussi été développé.

Évolution des négociations en 2002