L'accord Swift est un traité international entré en vigueur le entre l'Union européenne et les États-Unis. Il donne aux autorités américaines l'accès aux données bancaires européennes stockées sur le réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT), dans le but de lutter contre le terrorisme, sous certaines conditions de protection de la vie privée des citoyens.
Depuis 2001, les États-Unis exploitaient secrètement les données du réseau Swift sans aucune base juridique. Cependant, la justice belge, où la société SWIFT est domiciliée, estime que celle-ci présentait des garanties suffisantes et abandonne les poursuites judiciaires à son encontre. En , un premier accord est signé par les vingt-sept États membres de l'Union européenne, mais il est rejeté par le Parlement européen qui estime qu'il ne protègerait pas suffisamment les données personnelles des citoyens européens.
Espionnage des transactions par les États-Unis Le , le New York Times révèle que les États-Unis exploitent les données de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) pour espionner les transactions financières internationales dans le cadre de leur programme de lutte contre le terrorisme, depuis les attentats du 11 septembre 2001. Pendant plusieurs années, la société SWIFT a communiqué à la Central Intelligence Agency (CIA) et au département du Trésor des États-Unis des données concernant des millions de transactions bancaires, en violation de la législation belge et européenne concernant la protection des données personnelles« Washington espionne les transactions bancaires internationales », L'Expansion, 23 juin 2006..
Les banques centrales belge« Comment la CIA épie le financement du terrorisme », Le Figaro, 23 juin 2006., néerlandaise« La CIA a espionné des banques du monde entier », Le Parisien, 25 juin 2006. et suisse« Espionnage bancaire : la Suisse savait déjà en 2002 », Armees.com, 2 juillet 2006. reconnaissent peu à peu qu'elles avaient été informées des activités menées par la CIA depuis le début de ces opérations, soit à l'été 2002.
Le quotidien bruxellois Le Soir publie un rapport confidentiel de la Banque nationale de Belgique qui décrit l'ensemble du processus. Après les attaques du , le ministère des Finances américain a adressé une demande exécutoire à Swift. Ce ministère a estimé que les informations disponibles chez Swift pourraient l'aider dans son enquête sur le financement du terrorisme. Il a d'abord semblé que l'injonction adressée à Swift ne serait qu'une obligation temporaire […]. Lorsqu'il est devenu évident que les injonctions successives prenaient un caractère récurrent, Swift a insisté pour que la portée de ces injonctions soit limitée.
Le , le Parlement européen adopte une résolution qui rappelle que tout transfert de données doit se faire dans un cadre légal, et notamment respecter la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles. La résolution demande que toute la vérité soit faite concernant cette affaireRésolution du Parlement européen, 6 juillet 2006..
Le , la Commission belge de protection de la vie privée estime que SWIFT, qui est domiciliée en Belgique, a violé la loi belge en coopérant à l'insu de ses clients avec les autorités américaines dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais n'exige cependant pas l'arrêt de cette collaboration« Vous êtes en faute, surtout continuez », La Libre Belgique, 29 septembre 2006.
Le Premier ministre belge Guy Verhofstadt indique qu'il souhaite un accord entre l'Union européenne et les États-Unis pour que la coopération en matière de lutte contre le terrorisme se fasse dans un cadre légal. Il déclare : « Swift irrespectueux de la vie privée en Belgique », Euronews, 28 septembre 2006..
Le , le Groupe de coordination des autorités de protection des données de l'Union européenne (dit « G29 ») rend un avis qui met en cause la société Swift. Il estime qu'elle a enfreint la législation européenne : « SWIFT n'a pas respecté les règles européennes de protection des données, en acceptant de communiquer aux autorités américaines les données bancaires transitant par son réseau » ; et ajoute que les banques centrales européennes ont une part de responsabilité dans cette affaire<ref>« Swift transfère illégalement des données personnelles à Washington », Le Monde Informatique", 27 novembre 2006.</ref>. De plus, les États-Unis n'ont pas respecté le droit international concernant le financement du terrorisme« Le G29 confirme que SWIFT a violé les règles européennes de protection des données », Commission nationale de l'informatique et des libertés (France), 5 décembre 2006.
En , l'administration américaine confirme qu'elle a l'intention d'invoquer le secret d'État pour mettre fin à la procédure judiciaire en Belgique, car celle-ci exposerait des secrets du programme américain de lutte contre le terrorisme « U.S. may invoke 'state secrets' to squelch suit against Swift », International Herald Tribune, 31 août 2007..
La norme européenne qui a été violée est une directive, c'est-à-dire qu'elle doit pour être appliquée être transposée dans le droit national des États membres. Il revient donc aux autorités belges de faire respecter le droit européen incorporé dans son droit national, l'infraction ayant été commise dans sa juridiction. La Commission de protection de la vie privée mène une enquête pendant deux ans. Elle rend ses conclusions le : elle déclare que Swift a respecté la loi sur la vie privée et décide de clore les procédures ouvertes à l'encontre de la sociétéRapport de la Commission de la vie privée, 10 décembre 2008.« Vie privée : Swift blanchi », Le Soir, 11 décembre 2008..
L'accord « Swift I » En , la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) décide de modifier sa structure informatique. Les données concernant les transactions bancaires intra-européennes sont stockées par Swift sur un serveur principal aux Pays-Bas et sur un « serveur jumeau » aux États-Unis, qui permet de disposer d'une copie de sauvegarde. Ce dernier sera remplacé en 2009 par un nouveau « centre opérationnel » situé en Suisse, ce qui permet de conserver en Europe toutes les données bancaires européennes. Les États-Unis ne pourront plus accéder à ces données, celles-ci n'étant plus stockées sur leur territoire« Swift installera son deuxième centre en Suisse », La Libre Belgique, 8 octobre 2007.Note d'information réalisée par le Conseil des ministres, 30 novembre 2009.
Les États-Unis souhaitent conclure un accord avec l'Union européenne pour continuer à utiliser ces données bancaires. En juillet 2009, le Conseil des ministres de l'Union européenne, qui représente les États membres, annonce qu'il s'apprête à conclure un « accord intérimaire » avec les États-Unis leur permettant de continuer à utiliser le réseau Swift pour avoir accès aux données bancaires européennes« États-Unis et Europe négocient l'accès aux données bancaires », Les Échos, 28 juillet 2009.. Un accord définitif devrait ensuite être signé après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ce dernier prévoit que les décisions concernant la Justice et les Affaires intérieures (JAI) devront désormais être adoptées suivant la procédure de codécision, c'est-à-dire qu'elles devront être adoptées à la fois par le Conseil des ministres et par le Parlement européen. Jusqu'à présent, le Conseil des ministres décidait seul dans ce domaine.
Ce projet d'accord suscite l'inquiétude de députés européens, notamment le Groupe des Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE) et les membres de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), concernant la protection des données personnelles et de la vie privée. Le , le Parlement européen réuni en session plénière adopte une résolution qui demande que l'accord négocié entre l'UE et les États-Unis respecte les droits des citoyens en matière de protection des données personnelles. La résolution exige que l'usage des données soit strictement réservé à des fins de lutte contre le terrorisme, et que les citoyens européens aient accès aux « mêmes procédures judiciaires de réparation que celles qui s'appliquent aux données détenues sur le territoire de l'Union européenne, en particulier du versement d'une indemnisation en cas de traitement illégal de données à caractère personnel »Communiqué du Parlement européen, 17 septembre 2009..
Elle demande par ailleurs que l'accord soit renégocié après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le , pour que le contrôle parlementaire puisse s'exercer. Le , le Parlement demande aux gouvernements des États membres de reporter la signature de l'accord« Terrorisme : l'Europe hésite à conclure un accord clef avec Washington », Romandie News, 26 novembre 2009..
L'accord dit « Swift I » est finalement signé le par les vingt-sept gouvernements, malgré les réticences exprimées par l'Allemagne et l'Autriche. Il prévoit la transmission à Washington de toutes les données bancaires stockées sur le réseau Swift européen. Cet « accord intérimaire » est prévu pour une durée de six mois et doit entrer en vigueur le « US-UE : accord maintenu sur les données bancaires », France 2, 30 novembre 2009..
Cette signature intervient la veille de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les députés européens dénoncent ce qu'ils considèrent comme une manœuvre politique des gouvernements destinée à empêcher l'exercice du contrôle parlementaire. Le président du groupe parlementaire Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S&D) Martin Schulz déclare : « Nous n'avons pas été impliqués et c'est inacceptable. L'accord SWIFT prévoit des infractions assez sérieuses au droit à la vie privée. Nous devons nous assurer que la protection des données sera garantie, que les délais nécessaires seront respectés, ainsi que le droit à la réparation et la possibilité d'aller en justice. »Communiqué du Parlement européen, 20 janvier 2010. Le Conseil des ministres accepte que l'accord soit soumis à un vote du Parlement.
Le , la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement rejette l'accord Swift par 23 voix pour et 29 voix contreCommuniqué du Parlement européen, 4 février 2010.. Le , le Parlement européen réuni en session plénière, vote par 378 voix contre 196 et 31 abstentions le rejet de l'accord, le privant ainsi d'effet juridiqueCommuniqué du Parlement européen, 11 février 2010..
L'accord « Swift II » À la suite du rejet de l'accord Swift par le Parlement, la Commission européenne se prononce en faveur d'une renégociation de l'accord« Négociations SWIFT : nouvelle donne dans les relations UE/États-Unis », Europolitique, 19 mars 2010.. Cecilia Malmström, nouvelle commissaire européenne aux Affaires intérieures, déclare : « Je vais proposer le plus rapidement possible un nouveau mandat de négociation avec les États-membres. J'examine actuellement les solutions possibles avec nos partenaires américains tenant compte des préoccupations du parlement européen. »« La Commission européenne veut un nouveau mandat de négociations sur Swift », Le Vif, 24 février 2010. Le Conseil des ministres, qui représente les États membres, se prononce à l'unanimité en faveur d'un nouvel accord entre l'Union européenne et les États-Unis pour poursuivre la coopération en matière de lutte contre le terrorismeCommuniqué de presse de la Commission européenne, 24 mars 2010..
Le , la Commission européenne propose un nouveau mandat pour négocier un nouvel accord avec les États-Unis, qui doit être approuvé par le Conseil des ministres« Swift : l’UE relance les négociations », Le Soir, 24 mars 2010..
Le mandat de négociation contient les instructions suivantesCommuniqué de presse de la Commission européenne, 26 mai 2010 :