Le médiateur du cinéma est un médiateur dont la fonction a été instituée en France en pour les questions relatives au cinéma. Il s'agit d'un conciliateur qui peut, le cas échéant, en cas d'échec de son intervention, se transformer en juge. En conséquence, ce médiateur fait partie des mal nommés par le législateur, puisqu'il est en réalité un arbitre du cinéma.
Histoire
La fonction est créée par l' de la loi du relative à la communication audiovisuelleArticle 92 de la loi du sur la communication audiovisuelle, JORF, , , (2439). et définie par le décret d'application du Décret du portant application des dispositions de l' de la loi du sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma, JORF, , , .. Ces dispositions sont codifiées au Code du cinéma et de l'image animée respectivement aux à en à du Code du cinéma et de l'image animée. et à en à du Code du cinéma et de l'image animée..
Le médiateur du cinéma est considéré comme une autorité administrative indépendante par une étude du Conseil d'État de ., mais n'est plus reconnue comme telle par la loi du portant statut général des autorités administratives indépendantesLoi du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, JORF, , , texte , NOR PRMX1604064L..
Liste des médiateurs
Les médiateurs du cinéma ont été successivement. : : , conseiller d'ÉtatDécret du , JORF, , , . : Jacques Vistel, conseiller d'ÉtatDécret du , JORF, , , , NOR MCCK8700204D. : Sylvie Hubac, conseiller d'ÉtatDécret du , JORF, , , , NOR MCCK9100449D. : , conseiller d'ÉtatDécret du , JORF, , , , NOR MENK9200009D. : , conseiller d'ÉtatDécret du , JORF, , , , NOR MCCK9600315D.Décret du , JORF, , , , NOR MCCK0000381D.Décret du , JORF, , , , texte , NOR MCCK0400568D. : Roch-Olivier Maistre, conseiller-maître à la Cour des comptesDécret du , JORF, , , , texte , NOR MCCK0600143D.Décret du , JORF, , , , texte , NOR MCCK1003929D. : , conseillère-maître à la Cour des comptesDécret du , JORF, , , texte , NOR MCCK1125336D. – : Laurence FranceschiniDécret du , JORF, , , texte , NOR MCCK1523141D.Décret du , JORF, , , texte , NOR MICK1927447D.Décret du , JORF, , , texte , NOR MICK2324458D.
Champ d'intervention Le médiateur du cinéma intervient lors de litiges concernant la diffusion des films en salle qui opposent les exploitants aux distributeurs. Il réunit les parties pour qu'elles trouvent une conciliation préalable, dans le respect des règles de la concurrence.
Le médiateur du cinéma est informé de toutes les décisions des Commissions départementales d'équipement commercial qui autorisent la création et l'extension de complexes cinématographiques de plus de . Il peut faire appel de ces décisions devant la Commission nationale d'équipement commercial.
Du rappel à la loi, à l'injonction, jusqu'à la contrainte Le médiateur rappelle l'existence des règles applicables, qu'elles soient relatives à la concurrence, aux pratiques commerciales, à l'exploitation des films en salles et à leur distribution.
Si l'accord amiable n'intervient pas, il dispose d'un pouvoir d'injonction.
En effet, en cas d'échec de la conciliation, et dans un délai maximum de deux mois à compter de la saisine, le médiateur du cinéma peut émettre une injonction. C'est une décision exécutoire qui s'impose aux parties. Le médiateur prescrit alors les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.
Notes et références
Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance : Textes généraux :
Décrets de nomination :
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