France Moulin est une avocate française du barreau de Toulouse, née le .
Elle est la première avocate mise en examen et incarcérée pour « révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen » en application de la loi Perben II.
Biographie La mise en examen de France Moulin et son incarcération le à la prison de Bourges provoquent de multiples manifestations visant à dénoncer la disposition de la loi qui serait attentatoire aux droits de la défense. France Moulin est libérée le après vingt-trois jours d'incarcération. Elle reste sous contrôle judiciaire. Jugée en à Orléans, une peine de deux ans de prison dont vingt-deux mois avec sursis est requise contre elle. Elle est condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis en ..
Elle saisit la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui, par arrêt du , considère qu'en France le procureur de la République n'est pas « une autorité judiciaire indépendante » d'après l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Notes et références
Article connexe Affaire Moulin contre France
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