Une infraction politique est une notion de droit, principalement utilisée en droit de l'extradition et en droit pénal.

Droit de l'extradition Dans le droit de l'extradition, l'exception de l'infraction politique est un motif de refus d'extradition pour un État auquel est adressée une demande d'extradition qui peut trouver application lorsqu'extrader un accusé risquerait d'entraîner des poursuites pour des raisons politiques injustifiées*.

Droit pénal Droit français

En droit pénal français, une infraction politique se distingue d'une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile. Dans le premier cas, dit « objectif », elle regroupe toute infraction accusée par l'État de porter atteinte à l'ordre public et social, aux institutions politiques et à la sûreté de l'État (trahison, espionnage ou intelligence avec l'ennemi, insurrection, etc.). Dans le second cas, elle peut ne différer d'une infraction de droit commun que par son mobile : ainsi, ce que certains anarchistes qualifiaient d'« expropriation » pouvait être considéré soit comme une infraction politique visant à contester la légitimité de la propriété privée, soit, au contraire, comme un vol ordinaireCass. Crim, 18 novembre 1959, Lekbir et Bouhdjah; Cass. crim., 28 septembre 1970; Cass. Crim, 23 février 1972).

Droit canadien Le Canada ne reconnaît pas expressément la notion d'infraction politique dans son Code criminel. Toutefois, il énumère certaines infractions à l'article 469 C.cr. (meurtre, piraterie, trahison, infractions séditieuses, intimidation du Parlement ou d'une législature, etc.) Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 469, <https://canlii.ca/t/ckjd#art469>, consulté le 2025-06-08 qui sont tellement graves pour l'ordre public qu'elles peuvent seulement être poursuivies en Cour supérieure et ne peuvent jamais être poursuivies dans une cour provinciale Martin Vauclair et Tristan Desjardins, Traité général de preuve et de procédure pénales, Cowansville, Cowansvilleː Éditions Yvon Blais, 2024, 31e éd..

Notes et références

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