Bâtir des gouvernements locaux et des régions viables : plan d'action pour l'avenir de la gouvernance locale au Nouveau-Brunswick, plus connu sous les noms de Rapport Finn ou Rapport sur l'avenir de la gouvernance locale, est un rapport commandé par le gouvernement Graham au commissaire Jean-Guy Finn et rendu public le .
Contexte
Le système actuel de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick est proposé en 1963 dans le rapport Byrne et mis sur pied en 1966. À partir de 1971, 26 études sont produites sur la gouvernance locale, parfois à la suite de consultations publiques ; aucune de ces études ne s'intéresse au domaine dans l'ensemble et peu de recommandations sont appliquées.
La Commission sur la gouvernance locale a été mise sur pied en 2007 par le gouvernement Graham; Jean-Guy Finn en devient le commissaire. La création de la commission fait suite au rapport du Groupe de travail sur l'autosuffisance du Nouveau-Brunswick intitulé La Voie de l'autosuffisance : Un projet de société; ce rapport recommande que les communautés, par l'entremise des gouvernements locaux, puissent contribuer collectivement à l'objectif visant à rendre la province auto-suffisante d'ici 2026. Cet objectif est l'une des promesses électorales des libéraux de Shawn Graham en 2006.
Recommandations Restructurations municipales Le rapport recommande de regrouper toutes les localités de la province dans des municipalités. Les réserves indiennes font toutefois exceptions, puisqu'elles fonctionnent selon la Loi sur les Indiens, de compétence fédérale. Les nouvelles municipalités, que le rapport ne nomme pas et décrit comme des « entités municipales », seraient créées, au nombre de 53, et remplaceraient les districts de services locaux (DSL), les communautés rurales, les villages, les villes et les cités actuelles. Elles seraient toujours dirigées par un conseil municipal élu.
Douze districts de services régionaux (DSR) seraient aussi créés, regroupant chacune au moins deux municipalités. Les DSR seraient dirigés par un conseil de direction, présidé d'un maire élu et de conseillers municipaux délégués par toutes les municipalités au sein du district.
Tableaux des restructurations proposées
Districts de services régionaux Entités municipales Municipalités existantes DSR 1 01 Baker-Brook, Paroisse de Baker-Brook, Clair, Paroisse de Clair, Lac-Baker, Paroisse de Lac-Baker, Paroisse de Madawaska, Saint-François-de-Madawaska, Paroisse de Saint-François, Saint-Hilaire, Paroisse de Saint-Hilaire 02 Edmundston, Paroisse de Saint-Basile, Paroisse de Saint-Jacques, Paroisse de Saint-Joseph 03 Paroisse de Notre-Dame-de-Lourdes, Rivière-Verte, Paroisse de Rivière-Verte, Sainte-Anne-de-Madawaska, Paroisse de Sainte-Anne (incluant Siegas), Saint-Léonard, Paroisse de Saint-Léonard 04 Drummond, Paroisse de Drummond, Grand-Sault, Saint-André 05 Paroisse d'Andover, Aroostook, Paroisse de Denmark, Paroisse de Gordon, Paroisse de Grand-Sault, Paroisse de Lorne, Paroisse de Perth, Perth-Andover, Plaster Rock, Riley Brook 06 Paroisse de Grimmer, Kedgwick, Menneval, Saint-Jean-Baptiste-de-Restigouche, Saint-Martin-de-Restigouche, Saint-Quentin, Paroisse de Saint-Quentin, Whites Brook DSR 2 07 Paroisse d'Addington, Atholville, Campbellton, Paroisse d'Eldon, Flatlands, Glencoe, Mann Mountain, McLeods, Saint-Arthur, Tide Head, Val-d'Amours 08 Balmoral, Paroisse de Balmoral, Balmoral–Saint-Maure, Blair-Athol, Charlo, Dalhousie, Paroisse de Dalhousie, Dalhousie Junction, Dundee, Eel River Crossing, Pointe-la-Nim 09 Belledune, Chaleur, Lorne DSR 3 10 Beresford, Paroisse de Beresford (incluant Alcida-et-Dauversière, Nicholas-Denys et Saint-Laurent), Dunlop, Laplante, Madran, Nigadoo, Petit-Rocher, Petit-Rocher-Nord, Petit-Rocher-Sud, Pointe-Verte, Robertville, Tremblay 11 Allardville, Bathurst, Paroisse de Bathurst, Big River, New Bandon-Salmon Beach, Tétagouche-Nord DSR 4 12 Landry, Maltempèque, Paroisse de New Bandon (portions), Notre-Dame-des-Érables, Paquetville, Paroisse de Paquetville, Pont-Landry, Saint-Isidore, Paroisse de Saint-Isidore, Saint-Rose, Saint-Sauveur, Six Roads 13 Anse-Bleue, Bas-Caraquet, Bertrand, Caraquet, Paroisse de Caraquet, Dugas, Évangéline, Grande-Anse, Maisonnette, Paroisse de New Bandon (portions), Pokemouche, Pokesudie, Saint-Léolin, Saint-Simon, Village-Blanchard, Village-des-Poirier 14 Cap-Bateau, Chemin-Coteau, Chiasson-Savoy, Haut-Lamèque, Lamèque, Miscou, Petite-Lamèque, Pigeon Hill, Pointe-Alexandre, Pointe-Canot, Sainte-Cécile, Sainte-Marie–Saint-Raphaël, Paroisse de Shippagan (portions), 15 Baie-du-Petit-Pokemouche, Haut-Shippagan, Inkerman, Le Goulet, Pointe-Brûlée, Pointe-Sauvage, Shippagan, Paroisse de Shippagan (portions) 16 Benoit, Brantville, Gauvreau–Petit-Tracadie, Haut-Rivière-du-Portage, Haut-Sheila, Leech, Pointe-à-Bouleau, Pont-Lafrance, Rivière-à-la-Truite, Rivière-du-Portage–Tracadie Beach, Saint-Irénée-et-Alderwood, Saint-Pons, Saumarez, Paroisse de Saumarez (incluant Canton-des-Basques), Tracadie-Sheila, Val-Comeau DSR 5 17 Paroisse d'Alnwick (incluant Barryville-New Jersey, Fair Isle, Néguac, Oak Point-Bartibog Bridge, Tabusintac 18 Black River-Hardwicke, Paroisse de Chatham, Paroisse de Glenelg, Lower Newcastle-Russelville, Miramichi, Paroisse de Newcastle, Paroisse de Northesk, Saint Margarets, Paroisse de Southesk, Sunny Corner 19 Paroisse de Blissfield, Doaktown, Stanley, Paroisse de Stanley, Upper Miramichi 20 Blackville, Paroisse de Blackville, Paroisse de Derby, Paroisse de Nelson, Renous-Quarryville 21 Paroisse d'Acadieville, Collette, Harcourt (portions), Rogersville, Paroisse de Rogersville, Paroisse de Saint-Louis (portions), Paroisse de Weldford (portions) DSR 6 22 Baie-Sainte-Anne, Paroisse de Carleton, Escuminac, Paroisse d'Hardwicke, Pointe-Sapin, Paroisse de Saint-Charles, Saint-Ignace, Paroisse de Saint-Louis (portions), Saint-Louis-de-Kent 23 Aldouane, Cap-de-Richibouctou, Harcourt (portions), Rexton, Richibouctou, Paroisse de Richibouctou, Paroisse de Weldford (portions) 24 Bouctouche, Sainte-Anne-de-Kent, Paroisse Sainte-Marie, Paroisse de Wellington 25 Cocagne, Paroisse de Dundas, Grand-Saint-Antoine, Harcourt (portions), Paroisse de Moncton (portions), Saint-Antoine, Paroisse de Saint-Paul DSR 7 26 Paroisse de Brunswick (portion), Paroisse de Cardwell (portion), Paroisse de Coverdale (portion), Havelock (portion), Paroisse d'Havelock (portion), Elgin, Paroisse d'Elgin (portion), Paroisse de Moncton (portion), Petitcodiac, Salisbury, Paroisse de Salisbury 27 Moncton, Paroisse de Moncton (portion) 28 Cap-de-Shédiac, Chemin-Scoudouc, Grande-Digue, Pointe-du-Chêne, Pont-de-Shédiac–Rivière-Shédiac, Scoudouc, Shédiac, Paroisse de Shédiac 29 Beaubassin-Est, Cap-Pelé 30 Baie-Verte, Bayfield, Paroisse de Botsford, Cap-Tourmentin, Dorchester, Paroisse de Dorchester (portions), Murray Corner, Pont-à-Buot, Port Elgin, Sackville, Paroisse de Sackville, Paroisse de Westmorland 31 Paroisse de Dorchester (portion), Memramcook 32 Dieppe, Grand-Brûlis-du-Lac (portion) 33 Paroisse de Coverdale (portion), Riverview 34 Alma, Paroisse d'Alma, Paroisse d'Elgin (portion), Hillsborough, Paroisse d'Hillsborough, Paroisse d'Hopewell, Riverside-Albert DSR 8 35 Paroisse de Brunswick (portion), Paroisse de Cardwell (portion), Paroisse d'Hammond, Havelock (portion), Paroisse d'Havelock (portion), Paroisse de Johnston, Paroisse de Studholm, Sussex, Paroisse de Sussex, Sussex Corner, Paroisse de Waterford 36 Paroisse de Kars, Norton, Paroisse de Norton (portion), Paroisse de Springfield, Paroisse de Wickham DSR 9 37 Fairfield, Saint-Martins, Paroisse de Saint-Martins, Paroisse de Simonds (portion) 38 Hampton, Paroisse d'Hampton (incluant Nauwigewauk), Paroisse d'Upham 39 Paroisse de Kingston, Paroisse de Norton (portion), Quispamsis, Rothesay, Paroisse de Rothesay, Westfield (portion) 40 Paroisse de Lepreau (portion), Paroisse de Musquash, Saint-Jean, Paroisse de Simonds (portion), Paroisse de Westfield (portion) 41 Paroisse de Petersville, Grand Bay-Westfield, Paroisse de Greenwich, Westfield (portion) DSR 10 42 Île White Head, Grand Manan 43 Campobello Island 44 Beaver Harbour, Blacks Harbour, Fundy Bay, Paroisse de Lepreau (portion), Paroisse de Pennfield, Saint-George, Paroisse de Saint-George (incluant Bonny River-Second Falls), Paroisse de West Isles 45 Bayside, Chamcook, Paroisse de Dumbarton, Saint-Andrews, Paroisse de Sainte-Croix, Paroisse de Saint-Patrick 46 Dennis-Weston, Paroisse de Dufferin, Paroisse de Manners Sutton (portion), McAdam, Paroisse de McAdam, Paroisse de Saint-David, Paroisse de Saint-James, Saint-Stephen, Paroisse de Saint-Stephen, Western Charlotte DSR 11 47 Paroisse de Blissville, Paroisse de Burton, Paroisse de Clarendon, Fredericton Junction, Gagetown, Paroisse de Gladstone, Paroisse d'Hampstead, Oromocto, Paroisse de New Maryland (portions), Rusagonis-Waasis, Tracy, Upper Gagetown, Wirral-Enniskillen 48 Paroisse de Cambridge, Cambridge-Narrows, Paroisse de Canning, Chipman, Paroisse de Chipman, Paroisse de Maugerville, Minto, Paroisse de Northfield, Paroisse de Sheffield, Paroisse de Waterborough 49 Paroisse de Bright (portions), Paroisse de Douglas (portions), Estey's Bridge, Fredericton, Hanwell, Harvey, Keswick Ridge, Paroisse de Kingsclear (incluant Oswald Grey), Paroisse de Lincoln (incluant Nevers Road), Paroisse de Manners Sutton (portions), New Maryland, Paroisse de New Maryland (portions), Noonan, Paroisse Saint Marys 50 Paroisse de Bright (portions), Paroisse de Douglas (portions), Paroisse de Dumfries, Millville, Nackawic, Paroisse de Prince-William, Paroisse de Queensbury, Paroisse de Southampton DSR 12 51 Benton, Canterbury, Paroisse de Canterbury, Debec, Meductic, Paroisse de Northampton, Paroisse de North Lake, Paroisse de Richmond, Upper and Lower Northampton, Paroisse de Wakefield, Woodstock, Paroisse de Woodstock 52 Paroisse de Brighton, Coldstream, Hartland, Paroisse de Simonds, Sommerville, Paroisse de Wakefield 53 Paroisse d'Aberdeen, Bath, Centreville, Florenceville-Bristol, Glassville, Haut-Kent, Paroisse de Kent, Lakeville, Paroisse de Peel, Paroisse de Wicklow, Paroisse de Wilmot
Services Les DSR auraient la responsabilité exclusive de l'aménagement du territoire, de la gestion des déchets solides, des services de police, des mesures d'urgence et du développement économique, ainsi que de d'élaborer et d'administrer des plans stratégiques régionaux. Ces plans toucheraient notamment le développement économique et l'aménagement du territoire. Les postes de planificateurs seraient comblés par des urbanistes reconnus.
Financement L'évaluation foncière serait toujours centralisée, uniforme et fondée sur la valeur marchande des propriétés. Toutefois, le taux d'impôt foncier serait désormais établi par zones et par classe de biens au sein des municipalités. De plus, quatre classes d'impôt foncier seraient établies: « biens résidentiels occupés par propriétaire », « biens résidentiels en location de longue durée », « autres biens résidentiels » et « biens non résidentiels ». D'un autre côté, l'exclusion fiscale provinciale des propriétés non-résidentielles ou résidentielles non occupés par le propriétaire dans les anciens DSL. Par ailleurs, le taux d'impôt foncier provincial sur les biens résidentiels. En contrepartie, l'impôt foncier pour les résidences non occupé par le propriétaire, utilisés à des fins non lucratives serait allégé et le coût de cet allégement serait absorbé par le gouvernement provincial. Quant à lui, le taux d'impôt foncier provincial sur les bien non résidentiels serait réduit de à , tandis que le taux d'impôt foncier provincial actuel sur les biens résidentiels non occupés par le propriétaire serait aboli.