La citoyenneté néocalédonienne ou citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie est une qualité juridique particulière au sein de la nationalité française (la seule de ce genre), propre à la collectivité sui generis de Nouvelle-Calédonie. Il existe ainsi une triple citoyenneté : néocalédonienne, française et européenne.
Définition
Accord de Nouméa
La notion de citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie a été pour la première fois définie dans l'accord de Nouméa signé le entre l'État, les anti-indépendantistes du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et les indépendantistes du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS). Son article 2 prévoit en effetAccord de Nouméa, Legifrance :
Elle s'appuie donc sur la notion de « communauté de destin », ou de « destin commun », voulue dans le préambule de l'accord : Elle s'accompagne de la reconnaissance d'une double légitimité : celle des Kanaks, le peuple présent dans l'archipel avant la colonisation (), et celle des autres populations arrivées par la suite par vagues de migration successives ().
Définitions juridiques
L'article 4 de la loi organique du relative à la Nouvelle-Calédonie, qui applique juridiquement les principes de l'accord de Nouméa, définit ainsi la citoyenneté néocalédonienne : Loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, Article 4, Legifrance.
Cet article 188 précise quant à lui la constitution du corps électoral pour les élections des Provinces et du Congrès, qui forment l'ensemble des citoyens néocalédoniens. Initialement (jusqu'en 2007), il fixe trois conditions d'appartenance à ce corpsLoi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1), Article 188, Legifrance : a) . Cette consultation constituait le référendum local d'approbation de l'accord de Nouméa visé à l'article 76 de la Constitution française, à savoir : Constitution française de 1958, Article 76, Legifrance. Cette dernière loi appliquait les transformations institutionnelles décidées par les accords de Matignon de 1988, et son article 2 précisait : Loi du portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, Article 2, Legifrance. Cette condition inclus donc toute personne de nationalité française résidant en Nouvelle-Calédonie depuis au moins le . . Cet alinéa fonde alors le principe de « corps électoral glissant », appliqué aux élections provinciales de 1999 et 2004. La citoyenneté néocalédonienne selon ce principe s'agrandissait au fur et à mesure des scrutins, en restreignant le droit du sol par une condition d'un minimum de de résidence dans l'archipel. .
Un important débat politique local a opposé entre 1999 et 2007 partisans du maintien du seul « corps électoral glissant » (essentiellement les anti-indépendantistes du RPCR) et ceux d'une plus grande restriction avec un « corps électoral gelé » aux seuls inscrits sur les listes électorales à la date du référendum sur l'accord de Nouméa de 1998, bloquant à cette date les entrées dans la citoyenneté néocalédonienne (position défendue avant tout par les indépendantistes du FLNKS). C'est finalement la deuxième option qui a été actée par le Parlement français réuni en Congrès à Versailles le . Par 724 pour et 90 contre (dont les trois parlementaires néocalédoniens, tous anti-indépendantistes et membres de l'UMP, les deux députés Jacques Lafleur et Pierre Frogier et le sénateur Simon Loueckhote), celui-ci adopte en effet la loi constitutionnelle de l'article 77 de la Constitution, et de fait l'article 188 de la loi organique de 1999. Le paragraphe suivant est alors ajouté : Constitution française de 1958, Article 77, Legifrance.
Est donc citoyen néocalédonien toute personne de nationalité française résidant de manière principale en Nouvelle-Calédonie depuis le (droit du sol gelé), ou bien celles majeures après cette date dont au moins l'un des deux parents est citoyen néocalédonien (droit du sang).
Consultations de sortie de l'accord
L'accord de Nouméa prévoit à terme l'organisation d'une ou deux consultations d'autodétermination sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, et tout particulièrement sur le choix de son maintien ou non au sein de la République française. Ces consultations doivent avoir lieu entre et . Toutefois, tous les citoyens néocalédoniens (au titre de membres du corps électoral pour les provinciales) ne sont pas appelés à voter à ces référendums : il existe une restriction supplémentaire, limitant, selon l'article 218 de la loi organique, le vote à ceux qui ont ou auraient pu participer au scrutin de 1998, et ceux pouvant justifier d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au Loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1), Article 218, Legifrance.
Si la première consultation de sortie organisée se conclut par le choix de l'accès à la pleine souveraineté (soit l'indépendance), la citoyenneté néocalédonienne doit se transformer en nationalité.
Dénombrements
Le nombre de personnes inscrites sur la liste électorale spéciale et appelées à se prononcer lors des élections provinciales depuis 1999 a évolué ainsi : 1999 (corps glissant) : inscrits, dontR. BERTRAM, Gouverner la Nouvelle-Calédonie: l'accord de Nouméa à l'épreuve de son premier gouvernement, éd. L'Harmattan, coll. « Mondes océaniques », 2008, : Province Sud : (61,2 %) Province Nord : (24,1 %) Province des îles Loyauté : (14,7 %) 2004 (corps glissant) : inscrits, dont « Publication des résultats de l'élection des membres du Congrès et des Assemblées de Province du 9 mai 2004 », Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 12/05/2004 : Province Sud : (60,75 %) Province Nord : (24,15 %) Province des îles Loyauté : (15,1 %) 2009 (corps bloqué) : inscrits, dont Résultats des élections provinciales du 10 mai 2009 sur le site du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, 11/05/2009 : Province Sud : (61,54 %) Province Nord : (24,04 %) Province des îles Loyauté : (14,42 %) 2014 (corps bloqué) : inscrits, dont PUBLICATION DES RÉSULTATS ÉLECTION DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DU 11 MAI 2014, site officiel du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, 13/05/2014 : Province Sud : (63,20 %) Province Nord : (23,41 %) Province des îles Loyauté : (13,39 %)
En comparaison, le nombre d'inscrits aux élections européennes (qui ont eu lieu chaque fois un mois après les provinciales, et où autres Français et citoyens européens sont également concernés par le scrutin) a été à chaque fois : 1999 : inscrits (dont , ou 7,25 %, non inscrits aux provinciales)Résultats des élections européennes de 1999 en Nouvelle-Calédonie, www.politiquemania.com. 2004 : inscrits (dont , ou 9,8 %, non inscrits aux provinciales)Résultats des élections européennes de 2004 en Nouvelle-Calédonie, site du ministère de l'Intérieur. 2009 : inscrits (dont , ou 11,8 %, non inscrits aux provinciales)Résultats des élections européennes de 2009 en Nouvelle-Calédonie, site du ministère de l'Intérieur. 2014 : inscrits (dont , ou 13,12 %, non inscrits aux provinciales)Résultats des élections européennes de 2009 en Nouvelle-Calédonie, site du ministère de l'Intérieur.
Droits et libertés liés à la citoyenneté néocalédonienne
Liés à la triple citoyenneté
Les citoyens néocalédoniens disposent obligatoirement de la nationalité française et donc de la citoyenneté européenne, avec les droits et libertés liés au premier et au second de ces statuts. À ce titre, ils participent, avec les électeurs inscrits sur le tableau annexe (les électeurs français, ou autres ressortissants européens pour les scrutins municipaux ou européens, ne disposant pas de la citoyenneté néocalédonienne), aux élections nationales (élections présidentielles et législatives), du Parlement européen ou municipales.
Droits et devoirs particuliers
Élections provinciales
Les citoyens néocalédoniens peuvent seuls participer aux élections des Provinces et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Protection de l'emploi local
Un seul véritable droit particulier supplémentaire est accordé aux citoyens néocalédoniens selon l'accord de Nouméa et la loi organique de 1999 : la protection de l'emploi local. Ainsi, l'article 24 de la loi organique déclareLoi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1), Article 24, Legifrance :
Aucun texte n'est clairement venu préciser cette disposition avant 2010, en raison notamment d'un désaccord profond entre opposants et partisans de l'indépendance sur le degré de protection à accorder (les premiers voulant privilégier à l'embauche les citoyens néocalédoniens uniquement à compétence égale des autres candidats, tandis que les second veulent une discrimination positive plus poussée). Les négociations avec les partenaires sociaux sur le sujet n'ont débuté qu'en 2006, et un reportage de l'émission Capital sur un éventuel « Eldorado calédonien » diffusé le sur M6 ou encore le projet d'ouvrir une liaison aérienne entre La Réunion et la Nouvelle-Calédonie par un accord entre Air Austral et Aircalin (qui pour les défenseurs de l'emploi local causerait un fort mouvement migratoire entre une région d'outre-mer connaissant un fort taux de chômage et une collectivité connaissant un quasi plein emploi) relancent le débat (l'émission aurait entraîné une hausse des requêtes auprès de l'agence de l'emploi néocalédonienne venant de France métropolitaine)F. THERIAUX, « L’eldorado calédonien sur M6 (Capital) », Calédosphère, 08/01/2009. Un collectif « Citoyen de pays » est rapidement constitué et celui-ci organise une marche réunissant un millier de personnes à Nouméa le , afin de protester notamment contre le remaniement de l'avant-projet de loi du pays sur le sujet (ramenant, entre autres, la pénalité pour l'employeur en cas d'irrégularité de 625 à 400 fois le taux horaire, ou encore le fait que le premier chapitre explique comment embaucher une personne venant de l'extérieur de l'archipel)C. COCHIN, « L'emploi local en marche », Les Nouvelles calédoniennes, 14/02/2009.
L'avant-projet établit : un accès à l'emploi sans restriction uniquement pour les citoyens néocalédoniens et leurs conjoints (ou personnes liées à un citoyen néocalédonien par un PACS)« La loi sur l’emploi local, acte II », Les Nouvelles Calédoniennes, 14/02/2009, des durées de résidence minimales pour les personnes venant de l'extérieur en fonction des difficultés de recrutement auprès de la main-d'œuvre locale connues par le secteur de travail auquel ils postulent (dix ans pour les activités professionnelles principalement satisfaite par le recrutement local, soit plus de 75 % de citoyens locaux embauchés, cinq ans pour les secteurs connaissant de simples difficultés de recrutement, avec 50 à 75 % de Néocalédoniens employés, trois ans pour ceux touchés par « d'importantes difficultés », n'ayant réussi à recruter que 25 à 50 % de locaux, et sans durée minimum pour « d'extrêmes difficultés » avec moins de 25 % de Néocalédoniens ou assimilés) et une Commission paritaire de l'emploi local (CPEL) composée des représentants des partenaires sociaux, chargée d'émettre un avis sur tout recrutement litigieux, de formuler des propositions face à la problématique de l'emploi local et investie d'une mission de conciliation en cas de litige.