Linitiative citoyenne européenne (ICE) est une innovation du traité de Lisbonne ouvrant un droit d'initiative politique à un rassemblement d'au moins un million de citoyens de l'Union européenne, venant d'au moins sept pays membres. La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles propositions d'actes juridiques de l'Union dans les domaines relevant de ses attributions, sans y être obligé.

Historique du cadre

Émergence du concept lors de la Convention Européenne (2001 - 2007) L'introduction du droit d'initiative à l'échelle de l'Union européenne (UE) est le fruit d'une campagne de lobbying concerté de trois ONGs (Democracy International, Mehr Demokratie et Initiative and Referendum Institute Europe). Cette campagne débute vers 2001 lors de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Grâce au soutien de 43 membres de la convention, dont en particulier Valery Giscard d'Estaing, le député européen français Alain Lamassoure, et l'allemand )., un article introduisant le principe de l'initiative citoyenne européenne (ICE) est adopté dans le sprint final, lors de l'ultime assemblée plénière de la convention..

À la suite de la non-ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe de 2004, l'article sur l'ICE sera néanmoins repris (et inchangé) en 2007 dans l'article 11 du traité de Lisbonne. Il faudra attendre 2012 pour que le principe soit transcrit dans le règlement de l'Union européen, et que le système de collecte des signatures soit opérationnel.

Premier cadre juridique (2007-2015) L'initiative citoyenne européenne est introduite par l'article 11 du traité sur l'Union européenne (TUE) tel que modifié par le traité de Lisbonne en 2007. La proposition détaillée des procédures et conditions requises de l'initiative citoyenne européenne est présentée par la Commission européenne le . et son règlement est adopté le . par 628 voix pour, 15 voix contre et 24 abstentions.. Ce premier règlement relatif à l'ICE est applicable du jusqu'au . À partir du , le nouveau règlement relatif à l'ICE est applicable.

Réforme (2015-2016) Après trois années de mise en place, il était convenu que la réglementation devrait être révisée et réformée. En , 21 initiatives citoyennes signent une lettre ouverte appelant la Commission à réformer en profondeur le mécanisme de l'ICE :

Le , le Parlement européen adopte un rapport d'initiative à l'attention du vice-président de la Commission, Frans Timmermans, visant à améliorer et faciliter l'utilisation de l'ICE par la société civile.. Mais depuis lors, la Commission européenne a toujours refusé d'initier une révision du règlement européen., se contentant de la modification de certaines annexes du texte.

En 2016, plus de signent une pétition pour que la Commission réagisse..

Cadre depuis 2020

Depuis le , le règlement du est applicablerèglement du 17 avril 2019 relatif à l' Initiative citoyenne européenne. L'article 26 de ce nouveau règlement abroge le règlement UE numéro 211/2011 au et précise que les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au nouveau règlement.

Conditions de recevabilité Tout d'abord, pour être enregistrée, une initiative doit vérifier certaines conditions préalables.. Le groupe des citoyens, composé d'au moins sept citoyens résidant dans au moins sept États différents de l'UE, est constitué et les personnes de contact ont été désignées. La proposition d'initiative n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission.. La proposition d'initiative n'est pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire. La proposition d'initiative n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'UE.. La proposition d'initiative peut promouvoir la création et/ou la ratification d'une loi, mais pas la non ratification.. Cette condition a été réfutée par la Cour de justice de l'Union européenne dans un jugement du , portant sur le refus de la Commission européenne de répondre à l'initiative visant à promouvoir un débat public sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. Ce jugement n'a cependant pas contraint la Commission à revoir sa position. La proposition d'initiative ne peut destituer une loi ou un traité.

Un certain nombre de projets se sont ainsi vu refuser leur enregistrement depuis le lancement de la procédure..

Une fois enregistrée, l'initiative citoyenne européenne doit satisfaire aux conditions suivantes : recueillir au moins un million de signatures dans au moins 7 États membres de l'Union ; les signatures doivent être collectées dans l'année suivant la confirmation de l'enregistrement de la proposition par la Commission.

Le nombre minimum de signatures par État est calculé en multipliant son nombre de députés au Parlement européen par le nombre total de députés au Parlement européen (720 depuis le ). Ce nombre varie donc de à Malte, Chypre et au Luxembourg, à en Allemagne..

État membre Langue(s) Signatures Allemagne (D) allemand (de) Autriche (A) allemand (de) Belgique (B) français/néerlandais/allemand (fr/nl/de) Bulgarie (BG) bulgare (bg) Chypre (CY) grec (el) Croatie croate (hr) Danemark (DK) danois (da) Espagne (E) espagnol (es) Estonie (EST) estonien (et) Finlande (FIN) finnois/suédois (fi/sv) France (F) français (fr) Grèce (GR) grec (el) Hongrie (H) hongrois (hu) Irlande (IRL) irlandais/anglais (ga/en) Italie (I) italiano (it) Lettonie (LV) letton (lv) Lituanie (LT) lituanien (lt) Luxembourg (L) français/allemand (fr/de) Malte (M) maltais/anglais (mt/en) Pays-Bas (NL) néerlandais (nl) Pologne (PL) polonais (pl) Portugal (P) portugais (pt) Tchéquie (CZ) tchèque (cs) Roumanie (RO) roumain (ro) Slovaquie (SK) slovaque (sk) Slovénie (SLO) slovène (sl) Suède (S) suédois (sv)

Suivi par la Commission des initiatives réussies La Commission dispose ensuite de trois mois pour étudier l'initiative, et ce après que les États membres ont vérifié les signatures collectées..

Historique des initiatives citoyennes européennes Un certain nombre de projets d'initiative déposés avant le ont été rejetés par la Commission européenne, car la procédure n'était pas encore ouverte.. Une tentative d'initiative citoyenne européenne avait par exemple été remise à la Commission européenne le , appelant à un .. La pétition avait été lancée par Greenpeace en et avait atteint le million de signatures le ..

La Commission européenne a symboliquement choisi la date du , journée de l'Europe, comme date officielle de lancement de la première initiative.. Cinq autres initiatives ont été lancées dans les jours qui ont suivi, puis d'autres encore par la suite. À la suite des difficultés rencontrées par les organisateurs au cours de la phase de lancement de l'initiative citoyenne, un nouveau délai a été accordé à tous les projets initiés avant le , leur permettant de clôturer l'initiative au ..

est la première initiative à annoncer atteindre le million de signatures, le . Les organisateurs décident de poursuivre à rassembler les signatures, jusqu'à la fin officielle de la période étendue de recueil, au ... Par la suite, l’initiative Un de nous a elle aussi franchi le cap du million de signatures le .. Une troisième franchit le million de signatures en 2013 : Stop Vivisection, lors des dix derniers jours de collecte..

Fin , deux initiatives citoyennes reçoivent une réponse de la Commission européenne, sur les trois parvenues à dépasser le million de signatures. , auditionnée le .., pour une réponse le ., et Un de nous, auditionnée le , pour une réponse le .. La première initiative considère que et regrette notamment .. La seconde essuie un refus de la Commission européenne, à la suite de quoi le comité de coordination de Un de Nous dénonce une décision politique et compte déposer un recours devant la Cour européenne de justice.. La Commission a également rejeté l'initiative Stop Vivisection. après une audience controversée au Parlement européen ; les organisateurs dénonçant un déséquilibre du temps de parole..

Sur la cinquantaine d’initiatives déposées au total, seules quatre ont abouti en 2019.. Le recours au dispositif a sensiblement baissé, passant de 51 propositions durant les trois premières années de mise en œuvre à 19 durant les trois années suivantes. Via Cairn.info..

Liste des initiatives

Sur le site de la Commission européenne, sont référencées : Les initiatives en cours. ; Les initiatives retirées par les organisateurs. ; Les initiatives n'ayant pas réuni le nombre requis de déclarations de soutien dans le délai prescrit d'un an. ; Les initiatives réussies, à savoir celles qui sont parvenues à recueillir le nombre requis de déclarations de soutien..

Légende

N° etfiche CE Intitulé Objet Site Internet

2012 2012/000001 Fraternité 2020 – Mobilité. Progrès. Europe. F2020 veut améliorer les programmes d'échange de l'UE, tels Erasmus ou le SVE, afin de contribuer à une Europe unie, fondée sur la solidarité entre les citoyens. Site

. 2012/000002 . Un forfait mensuel unique, tout compris, pour téléphoner depuis n'importe où en Europe vers n'importe où en Europe au même prix. Twitter

Voir 2012/000016

? 2012/000003 L'eau et l'assainissement sont un droit humain ! L'eau est un bien public, pas une marchandise ! Nous invitons la CE à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Site

. (1)Réponse en demi-teinte de la Commission à la première initiative citoyenne européenne 2012/000004 Directive européenne sur les vaches laitières. Une directive européenne pour améliorer et harmoniser la protection des de vaches laitières en Europe, et garantir des standards minimums qui permettront d’améliorer leur protection comme cela a pu être le cas pour la législation spécifique à d’autres espèces comme les porcs et la volaille. [Protection — au sens du bien-être animal — des vaches laitières.]

? 2012/000005 Un de nous. La protection juridique de la dignité, du droit à la vie et à l'intégrité de tout être humain depuis la conception dans les domaines de compétence de l'UE où cette protection s'avère d'une importance particulière. Site

. 2012/000006 . Compléter les droits du citoyen européen énumérés par l'article 20§2 TFUE, par un droit de vote à toute élection politique dans l'État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Site

Voir 2013/000003

? 2012/000007 Stop vivisection. Proposition d'un cadre législatif visant à l'abolition de l’expérimentation animale dans l'UE. Site

. 2012/000008 Pour une éducation européenne de qualité pour tous. L'avenir de l'Europe dépend de l'éducation, de la façon dont on y enseigne et apprend. Des objectifs éducatifs communs, reflétant les valeurs fondamentales de l'UE, devraient être au cœur des réponses aux défis actuels. [sur un modèle éducatif européen aux niveaux primaire et secondaire]

? 2012/000009 Pour une gestion responsable des déchets, contre les incinérateurs. Proposer à la CE des principes cadres pour garantir une gestion et un traitement responsable des déchets par tous les États membres de l'UE. Site

? 2012/000010 Suspension du paquet énergie et climat de l'UE. Suspension du paquet énergie-climat de l'UE adopté en 2009 (à l'exception des clauses relatives à l'efficacité énergétique) et des réglementations consécutives, jusqu'à la signature de l’accord international sur les émissions de CO2 par les plus grands émetteurs comme la Chine, les États-Unis et l'Inde.

? 2012/000011 . [Pour un meilleur outil de démocratie directe.] Site

? 2012/000012 .[Arrêtons l'écocide en Europe : une initiative des citoyens pour donner des droits à la Terre.]

Site

Voir 2013/000002

? 2012/000013