La convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, dite convention de Dublin, est une convention européenne signée le . Elle n'est entrée en vigueur que le Voir l'article 22 de la convention..
La convention de Dublin a été abrogée et remplacée le par le règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers dit règlement Dublin II adopté le .
Présentation
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Règlement Dublin II - Règlement Dublin III Politique commune en matière d'asile (Union européenne) Politique commune de l'immigration (Union européenne) Droit des réfugiés Externalisation de l'asile Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (coopération policière et judiciaire en matière pénale) Crise migratoire en Europe
Liens externes Texte législatif européen .
Autres liens
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