En droit des successions, l'indignité successorale régit des cas dans lesquels des personnes, qui devraient en principe pouvoir hériter, sont exclues parce qu'elles sont indignes de succéder en raison d’une action qu'elles ont commis.
Cas historiques Dans l'Égypte antique, les parents pouvaient déshériter par testament des enfants qui n'avaient pas suffisamment subvenu à leurs besoins durant leur vieillesse, comme l'atteste le testament de Naunakhte.
Droit français
En droit français, l'héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu selon certains cas, de la succession d'une personne dont il devrait hériter. Selon le cas, la déclaration d'indignité peut être obligatoire ou simplement facultative. Elle est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier.
Droit québécois En droit québécois, les règles relatives à l'indignité successorale sont prévues aux articles 620 à 623 du Code civil du QuébecCode civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 620, <http://canlii.ca/t/1b6h#art620>, consulté le 2020-10-27Beaulne, Jacques; Morin, Christine. Droit des successions, 5 édition, Éditions Wilson & Lafleur, Montréal, 2016..
Le mot « coupable » à l'art. 620 C.c.Q. est interprété strictement par les tribunaux; outre les acquittements, cela exclut l'application de l'indignité successorale aux verdicts de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux. Par exemple, dans l'affaire Piché c. Fournier2010 QCCA 188, un fils atteint de trouble schizo‑affectif s’apparentant à la schizophrénie a pu recevoir le produit de la succession de sa mère malgré le fait qu'il l'a tuée, parce que le verdict au procès pénal a été qu'il était non-responsable du meurtre pour troubles mentaux.
Notes et références
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