vignette|Dominique Perben, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale sous l'égide de Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. La réforme des collectivités territoriales est une réforme structurelle de l’organisation territoriale française engagée par le président de la République Nicolas Sarkozy en 2008. Elle s'est traduite par un ensemble de lois dont la loi principale est la loi du , dite précisément « de réforme des collectivités territoriales » ou « loi RCT »..
Une partie de la réforme est cependant remise en cause à partir de 2012 par les gouvernements Ayrault puis . La nouvelle catégorie d’élu local devant remplacer à la fois les conseillers généraux et les conseillers régionaux est suppriméeProposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial, dossier législatif du Sénat, consulté le 8 mars 2013. et la répartition des compétences entre régions et départements, qui devait s'appliquer à partir du , fait l'objet d'une nouvelle réforme.
Grands principes La réforme des collectivités territoriales de 2010 affiche comme objectif la simplification de l’organisation territoriale française : réorganisation autour de deux pôles : départements-région d'une part, communes-intercommunalité d'autre part ; achèvement de la carte de l'intercommunalité ; création des métropoles, nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; facilitation de la fusion des collectivités territoriales.
Sur le plan fiscal, cette réforme est doublée d'une réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe professionnelle en 2009 à l'occasion de la loi de finance 2010, remplacée par de nouveaux prélèvements, en particulier la contribution économique territoriale.
La réforme crée une nouvelle catégorie de collectivité d'outre-mer : la collectivité territoriale unique, issue de la fusion de la région et du département pour les régions monodépartementales et régie par l’article 73 de la Constitution (principe d'identité législative)Seules la Guyane et la Martinique ont opté pour cette solution. Le projet de loi organique a été présenté en Conseil des ministres le 26 janvier 2011 et devrait entrer en vigueur avant le janvier 2013..
Historique 2008 : la commission Attali préconise la suppression des départements La commission pour la libération de la croissance française, ou, du nom de son président Jacques Attali, la « Commission Attali », est une commission chargée par le président Sarkozy de rédiger un rapport fournissant des recommandations et des propositions afin de relancer la croissance économique de la France. Elle a commencé ses travaux en et a rendu son rapport final le .
Pour les réformes à mettre en place, la commission recommande, entre autres, la simplification de l’organisation territoriale pour en accroître son efficacité. Elle part du constat que le nombre de divisions administratives françaises est trop important et que les différentes lois de décentralisation n’ont pas été menées à leur terme, créant une complexité difficilement compréhensible pour le citoyen. La France compte en effet, en 2008, communes, 100 départements, 26 régions et plus de EPCI à fiscalité propre. On recense près de électives dans ces différentes collectivités décentralisées. Par ailleurs aux services administratifs de ces différentes entités viennent s’ajouter les ministères et les services déconcentrés de l’État ainsi qu’une quarantaine d’autorités administratives indépendantes créées depuis 1978. Selon le rapport de la commission, les redondances et chevauchements de compétences entre les divers échelons territoriaux créent à la fois un éclatement de la responsabilité, la paralysie de la décision, et la déroute de l’administré .. La Commission préconise ainsi de renforcer les régions, de transformer les intercommunalités en « agglomérations », entités de niveau constitutionnel, et enfin de faire disparaître en dix ans l’échelon départemental, tout en clarifiant les prérogatives de chaque collectivité publique.
Il n’y aurait ainsi dans cette organisation plus que deux niveaux : des régions fortes et peu nombreuses et des intercommunalités plus puissantes, notamment des agglomérations, dont la population moyenne devrait, selon la commission, se situer dans une fourchette comprise entre et afin d’atteindre la taille critique qui permet de diminuer le coût des services publics locaux pour le citoyen. Les départements seraient quant à eux supprimés.
Cette recommandation permettrait une diminution du coût de la dépense territoriale et s’inscrit dans une autre recommandation qui vise à réduire la dépense publique qui s’élève annuellement à plus de d’euros sur un PIB qui s’élève à environ d’euros. Des dépenses publiques, rapportées au PIB, qui étaient les plus élevées de la zone euro en 2007 ..
La suppression des départements suscite les réticences du président Sarkozy qui déclare le jour même de la remise du rapport : « Je ne crois pas que les Français sont prêts à renoncer à la légitimité historique des départements. »., mais aussi des principaux intéressés : Claudy Lebreton (PS), président de l'Assemblée des départements de France, reconnaît qu'il faut « faire des économies », mais trouve cette proposition « parfaitement incongrue et iconoclaste ».. Les députés UMP émettent aussi des réserves, principalement pour le fait que Jacques Attali considère que les propositions de la commission ne sont pas dissociables les unes des autres..
Nicolas Sarkozy revient toutefois sur le sujet lors d’un déplacement à Limoges le :. Le secrétaire d’État aux collectivités locales, Alain Marleix, précise dans un communiqué qu’il n’est pas question de supprimer les départements..
Mais ceci ne calme pas l’inquiétude des présidents de conseils généraux, d’autant que le président de la République annonce d’abord dans un entretien au Monde., puis dans un discours à Toulon le l’engagement en 2009 d’une réforme en profondeur des administrations locales. Il ne parle pas des départements mais dit que .
2009 : le comité Balladur préconise deux couples régions-départements et communes-intercommunalités Les modifications législatives de la loi du résultent plus directement des propositions élaborées au sein du comité pour la réforme des collectivités locales présidée par l'ancien premier ministre Édouard Balladur. Celui-ci est créé par un décret présidentiel du , dans le but Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales - sur Légifrance.. Il remet son rapport au président de la République le .
Le comité établit un diagnostic similaire à celui de la commission Attali, au moins en ce qui concerne l’excessive stratification de l’administration française, particulièrement en regard de l’organisation des pays européens comparables à la France qui n’ont que trois niveaux, et l’absence de maîtrise de la dépense publique. Il y ajoute la problématique de trouver le bon impôt pour financer chaque strate, le fait que la plupart des décisions locales sont prises au niveau des établissements publics dont les membres ne sont pas élus au suffrage direct et enfin une inadaptation de l’administration au développement économique du pays66.
La première préconisation de simplification vise à renforcer le rôle des régions en en réduisant le nombre de 22 à 15, afin de les doter d’une population moyenne de l’ordre de trois à quatre millions d’habitants. Il n’est plus question de supprimer les départements mais de favoriser des regroupements volontaires par des dispositions législatives de même nature que pour les régions. Leurs rôles respectifs seraient mieux définis. Les conseillers régionaux et les conseillers généraux seraient dénommés conseillers départementaux et seraient désignés en même temps et selon le même mode de scrutin66-72.
Pour les communes, le rapport préconise l’achèvement de l’intercommunalité avant 2014 et une rationalisation du paysage des syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, qui sont nombreux et couvrent des périmètres variés et incohérents entre eux. Il préconise ainsi l’inclusion des syndicats à vocation unique ou multiple dans les EPCI, l’interdiction de la mise en place de nouveaux « pays », au sens de la loi du et l’élection directe des assemblées délibérantes des intercommunalités73-77.
Il préconise enfin la création de onze grandes métropoles pour donner une impulsion nouvelle aux intercommunalités les plus peuplées et les plus importantes du pays. Il s’agirait des actuelles communautés urbaines de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg et des communautés d’agglomération de Rouen, Toulon et Rennes78-80. Enfin une collectivité territoriale à statut particulier, dénommée « Grand Paris », serait créée108 - 113.
Enfin un important travail de clarification des compétences de chaque niveau serait fait84 - 90 et les impôts directs locaux, dont la taxe professionnelle, seraient réformés97 - 101.
2009 : la mission sénatoriale prône un quasi statu quo avec renforcement de l'intercommunalité Parallèlement au comité Balladur, une mission temporaire d’information avait été créée par le Sénat en pour formuler également des propositions sur la réorganisation territoriale. La mission était composée de 36 membres et était présidée par Claude Belot.. Elle rend ses conclusions le ..
En matière d’organisation territoriale, elle propose la création d’un nombre limité de métropoles (neuf contre onze pour la mission Balladur), avec des pouvoirs restreints. Elles n’acquerraient le statut de collectivités territoriales de plein exercice bénéficiant de la mise en commun des ressources communales qu’à la condition que les communes membres en décident ainsi, par délibérations concordantes. Elle préconise également l’achèvement de l’intercommunalité et le maintien de toutes les strates existantes. Pour la coordination des politiques territoriales, elle ne retient pas le principe du conseiller territorial, mais privilégie un conseil régional des exécutifs..
En matière de compétences, la mission propose de maintenir la clause de compétence générale des différentes collectivités territoriales, à savoir leur capacité d'initiative sur le fondement de leur intérêt territorial respectif. Elle précise toutefois les vocations propres à chaque niveau : le développement économique et la formation à la région, la solidarité territoriale et sociale pour le département et les compétences de proximité aux communes. Le tourisme, la culture, la jeunesse et les sports resteraient toutefois des compétences partagées entre différents niveaux.
Enfin, la mission propose également une réforme des finances locales.
2009-2010 : cheminement des projets de lois Devant le Parlement, Nicolas Sarkozy réaffirme, le , sa volonté d'aller jusqu’au bout de la réforme et en particulier de réduire le nombre d'élus locaux.. Le , il dévoile dans un discours à Saint-Dizier, les grands axes de la réforme. Il confirme la création des conseillers territoriaux et la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et régions, deux propositions du comité Balladur qui n’avaient pas été retenues par le Sénat. Cette clause de compétence générale ne serait ainsi réservée qu’à l’État et aux communes. Un statut de métropole pour les agglomérations de plus de serait créé, ce qui autoriserait la création de huit métropoles. L’objectif de l'achèvement de la carte de l’intercommunalité pour 2014 est confirmé et en matière de finances locales, la taxe professionnelle serait supprimée..
Lors du conseil des ministres du , quatre projets de loi ont été adoptés. : un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;