La réglementation suisse sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) est principalement établie par la Constitution fédérale. et par la loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain..
L'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (plantes et animaux) dans l'agriculture suisse est actuellement interdite par un moratoire ; mais certains organismes génétiquement modifiés sont autorisés à l'importation.
Votations Article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétiqueContre-projet direct à l'Initiative populaire fédérale « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine »., accepté en votation populaire du ..
Initiatives populaires fédérales Initiative populaire « Pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques », rejetée en votation populaire du .. Initiative populaire « Pour des aliments produits sans manipulations génétiques », acceptée en votation populaire du ..
Le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (plantes et animaux) dans l'agriculture suisse introduit par cette disposition constitutionnelle s'étend jusqu'en 2010. Par la suite, le parlement a décidé de le prolonger jusqu'en 2013, puis jusqu'en 2017 et finalement jusqu'en 2025.
Autorisations d'importation
Selon la Coordination romande sur le génie génétique (Stop OGM), quatre variétés génétiquement modifiées sont autorisées à l'importation pour l'alimentation humaine et plus de 90 pour l'alimentation animaleFabien Fivaz, « Stop OGM – projets 2013 », Stop OGM infos, numéro 50, mars 2013, page 1..
NBT Mi 2024, le gouvernement fédéral soumettra une réglementation distincte de celle des OGM pour autoriser les plantes issues des NBT..
Notes et références
Voir aussi
Bibliographie « Cinquième objet : Article constitutionnel sur la procréation assistée et le génie génétique », in , Chancellerie fédérale. , in La Confédération en bref 2007, Chancellerie fédérale. Horace Perret, Barbara Bordogna Petriccione, Alain Kaufmann, Marc Audétat et Claude Joseph, « Disséminations expérimentales d’OGM en France et en Suisse : évolution du débat public Introduction », Revue européenne des sciences sociales, n° XLII-130, 2004. Franz Xaver Perrez, « Taking consumers seriously: the Swiss regulatory approach to genetically modified food », New York University Environmental Law Journal, vol. VIII-3, 2000. Franz Xaver Perrez, « GMOs and International Law: The Swiss Example », Review of European Community & International Environmental Law, vol. 14-2, pages 161–172, Tribunal administratif fédéral, Arrêt du , numéro de référence : A-6728/2007 (objet : dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés).
Filmographie Mais im Bundeshuus – Le génie helvétique, film documentaire de Jean-Stéphane Bron, 2003.
Articles connexes Agriculture en Suisse Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain Droit de l'environnement
Liens externes
Catégorie:Droit en Suisse Catégorie:Réglementation des OGM