Le licenciement pour motif disciplinaire est un licenciement pour motif personnel prononcé à titre de sanction à la suite d'un agissement du salarié que l'employeur considère comme fautif.. Comme tout licenciement pour motif personnel, il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.. La qualification de la faute — notamment faute simple, faute grave ou faute lourde — détermine les conséquences du licenciement, en particulier sur le préavis et l'indemnité de licenciement..

L'employeur doit respecter une procédure spécifique au licenciement.

Nécessité d'une faute

La faute doit être inhérente à la personne du salarié et rattachée à l'exécution du contrat de travail. Elle doit être matériellement vérifiable et suffisamment sérieuse pour justifier la rupture du contrat.

L'employeur ne peut engager de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs, sauf si ceux-ci ont donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales..

Cette faute doit être réelle et sérieuse pour justifier le licenciement ; à défaut, celui-ci peut être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Procédure

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et indique l'objet de l'entretien. Celui-ci ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation..

Lors de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, il peut également se faire assister par un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative.. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié..

La sanction ne peut être notifiée moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être motivée et notifiée au salarié. Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués.. Le non-respect du délai maximal d'un mois après l'entretien peut fragiliser la procédure de licenciement disciplinaire.

Notes et références

Catégorie:Droit du travail en France