Loi allemande sur la réglementation de l'accès au barreau du 7 avril 1933

La loi du sur la réglementation de l'accès au barreau () fut une disposition légale qui permit aux nazis d'entamer l'exclusion des Juifs de la profession d'avocat. Promulguée le même jour que la loi sur la restauration de la fonction publique, elle constitua le point de départ d'une législation antisémite qui allait culminer avec les lois de Nuremberg. Elle fut abrogée par la loi du Conseil de contrôle allié portant abrogation du droit nazi du .

Contexte Le chef du parti nazi, Adolf Hitler, est nommé chancelier du Reich par le président Paul von Hindenburg, le . Dès leur arrivée au pouvoir, les nazis lancent, sans aucune base légale, une vague de révocation dans la fonction publique. Après les élections du 5 mars 1933, la violence antisémite se généralise : les membres de la SA se déchaînent contre les Juifs, allant jusqu'à commettre des assassinats.

Au même moment, le parti nazi lance une campagne visant à écarter les juges juifs, en particulier ceux chargés d'affaires pénales ; mi-mars, ce mot d'ordre est mis à exécution dans de nombreux , comme la Prusse, la Bavière, le Bade, le Wurtemberg et la Saxe : les ministres de la Justice de ces États transfèrent les juges visés vers des cours civiles ou les persuadent de demander des congés sans limitation de durée. Le , le ministère d'État de Prusse fait savoir au ministère de la Justice du qu'il a l'intention d'imposer des conditions restrictives à l'exercice de fonctions judiciaires pour ceux qui ne sont pas de confession chrétienne ; le même jour, le ministère de la Justice adresse au ministère d'État un projet de loi révoquant les juges et procureurs non chrétiens nommés après le , à l'exception des anciens combattants. Toujours au cours du printemps 1933, l'association des juristes allemands nationaux-socialistes () réclame l'exclusion des Juifs de tous les aspects de la vie juridique, ainsi que celle des partisans de la république, des démocrates, socialistes et pacifistesIngo Müller, Furchtbare Juristen, .

Ces « épurations » sont une première mise en œuvre du programme en 25 points du , et notamment de son article 6.

Les actions antisémites menées en dehors de tout cadre juridique culminent avec le boycott du , dans toute l'Allemagne, des commerces et entreprises juives, prôné, avec l'accord de Hitler, par Julius Streicher et préparé dès la mi-mars. Le boycott vise également, de manière expresse, les juges et avocats juifsHeiko Morisse, Jüdische Rechtsanwälte in Hamburg, . Dans son ensemble, le boycottage est un échec en raison de la passivité de la population allemande et de réactions de mécontentement dans une partie de celle-ci.

Début avril, dans la foulée de l'élaboration de la loi sur la restauration de la fonction publique, un texte visant à exclure les Juifs du barreau est rédigé à la hâte, puis signé et promulgué le par Hitler et son ministre de la Justice, Franz Gürtner.

Dispositif juridique Le préambule du texte précise que la loi a été décidée par le gouvernement du Reich et le texte n'est signé que par le chancelier Adolf Hitler et le Ministre de la Justice, Franz Gürtner ; comme pour la loi sur la restauration de la fonction publique, il s'agit donc d'une disposition législative prise sur la base de la loi des pleins pouvoirs, sans aval parlementaire ni contreseing présidentiel.

En son , 1°, la loi permet de radier du barreau les avocats « non-aryens », au sens de la loi sur la restauration de la fonction publique à laquelle il est fait explicitement référence, à partir du . Le 2° du même alinéa précise que cette disposition ne s'applique pas aux avocats en activité depuis le , à ceux qui ont combattu sur le front durant la Première Guerre mondiale pour l'Allemagne ou ses alliés, ou qui ont perdu un père ou un fils au cours du conflit. Le prévoit la radiation des avocats qui ont eu des activités de type communiste. Les §§ 5 et 6 permettent aux entreprises d'utiliser la radiation comme un motif de rupture de contrat par l'employeur et aux bailleurs de résilier les baux conclus à titre professionnel par des avocats radiés.

Conséquences et suites Au début des années 1930, l'Allemagne compte environ dont sont considérés comme d'origine juiveIngo Müller, Furchtbare Juristen, . ; sont radiés du barreau à la suite de l'entrée en vigueur de la loi. Dans un premier temps, les exemptions prévues par le §2, 2° de la loi et par le §3 de la loi sur la restauration de la fonction publique permettent à 336 juges et procureurs juifs sur 717 et à avocats juifs sur de conserver leur poste. Sur les juifs toujours en fonction en , seuls exercent encore leur profession début 1938Günter Plum, Wirtschaft und Erwerbsleben, in, Wolfgang Benz, Die Juden in Deutschland 1933 - 1945, München, 1988, , ; en , une loi interdit définitivement aux Juifs toute activité juridique.

Abrogation thumb|Préambule de la Loi fondamentale du 23 mai 1949|alt=Première page du texte de la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne, en allemand. En haut de la page, centré et en gras, l'intitulé : Loi fondamentale de la république fédérale allemande du 23 mai 1949. Après 9 lignes de texte dactylographié, centrées et dans un police non accentuée, le titre Préambule, centré et en gras, se trouve au milieu de l'image ; suivent les premiers paragraphes du texte du préambule, dans une police non accentuée.

La loi sur la réglementation de l'accès au barreau est abrogée via la loi du Conseil de contrôle allié du portant abrogation du droit naziTexte intégral en allemand. En République fédérale d'Allemagne, l', , de la loi fondamentale du , placé sous le titre des dispositions transitoires et finales, stipule que Texte de la loi fondamentale de 1949. De par cet article, la loi sur la réglementation de l'accès au barreau, comme la ou les lois de Nuremberg n'est donc plus en vigueur, notamment en raison de la violation flagrante des à 20 de la loi fondamentale, relatifs aux libertés publiques. En République démocratique allemande, la Constitution du abroge, via son article 144 Texte de la Constitution du 7 octobre 1949, les dispositions qui lui sont contraires et a une portée semblable à celle de l', , de la loi fondamentale, qui s'applique à l'Allemagne réunifiée depuis le . Les derniers vestiges des textes législatifs inspirés ou adoptés par les nazis sont réduits à néant par la (« Loi d'abrogation des peines nationales-socialistes injustes prévues dans le Code pénal ») du , entrée en vigueur le Texte de la NS-Aufhebungsgesetz sur Wikisource.

Notes et références Notes

Références

Annexes Bibliographie Uwe Dietrich Adam, Judenpolitik im Dritten Reich., Düsseldorf, 2003,

Heiko Morisse: Jüdische Rechtsanwälte in Hamburg. Ausgrenzung und Verfolgung im NS-Staat. Hamburg 2003, Ingo Müller: Furchtbare Juristen. Die unbewältigte Vergangenheit unserer Justiz. München 1987,

Loi allemande sur la réglementation de l'accès au barreau du 7 avril 1933

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