vignette|droite|Collectivités territoriales uniques.

En France, une collectivité territoriale unique (CTU) est une forme de collectivité territoriale à statut particulier au sein de laquelle une seule assemblée exerce sur son territoire toutes les compétences dévolues à la région et au département.

Ce mode d'administration s'applique à Mayotte (depuis 2011), à la Guyane et la Martinique (depuis les élections régionales françaises de 2015), ainsi qu'à la Corse (depuis le )..

Dispositions constitutionnelles et législatives La création d'une collectivité territoriale unique en métropole est prévue par la Constitution : l', qui liste les différents types de collectivités territoriales, dispose que la loi peut créer .

La collectivité de Corse est ainsi créée par une disposition spécifique du Code général des collectivités territoriales (CGCT).. En outre, le CGCT prévoit que La fusion est décidée par une loi spécifique mais le CGCT dispose que la création d'une collectivité unique ne peut avoir lieu sans le consentement des électeurs dans chacun des départements concernés. Cette obligation de référendum est supprimée depuis le .

La loi détermine également l'organisation particulière de la nouvelle collectivité unique..

Pour l'outre-mer, l' de la Constitution indique que la création d'une collectivité unique à la place d'un département et d'une région d'outre-mer .

Liste des collectivités territoriales uniques Après les élections régionales de décembre 2015, il existe trois collectivités territoriales uniques. Un quatrième territoire, la Corse, accède à ce statut en 2018.

+Collectivités territoriales uniquesCollectivitéCréationLoisDispositionapplicableAssemblée délibéranteExécutifMayotteBien que le nom de la collectivité soit , celle-ci exerce également les compétences d'une région.Art. 73 de la ConstitutionConseil départemental de MayottePrésident du conseil départementalGuyaneArt. 73 de la ConstitutionAssemblée de GuyanePrésident de l'assemblée de GuyaneMartiniqueAssemblée de MartiniqueConseil exécutif de MartiniqueCorseArt. 72 de la ConstitutionAssemblée de CorseConseil exécutif de Corse

Mayotte (depuis 2011) Depuis le , date d'entrée en vigueur de la loi -1487 du relative au Département de MayotteLoi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, publiée au JORF du 8 décembre 2010, texte , et s. (consulté le 9 janvier 2014)., celui-ci est, en dépit de sa dénomination officielle , une collectivité territoriale unique exerçant, sur son territoire, les compétences d'un département d'outre-mer et celles d'une région d'outre-mer du code général des collectivités territoriales. .

Cette collectivité unique a été créée à la suite du processus de transformation de Mayotte de collectivité départementale en département et région d'outre-mer.

Guyane et Martinique (depuis 2015) La mise en place de collectivités uniques en Guyane et en Martinique a été prévue par la loi du relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique pour avant d'être reportée à au même titre que le renouvellement des conseils régionaux de l'ensemble du territoireLa ayant étendu d'un an le mandat des conseils régionaux et généraux puis la repousse à nouveau les élections régionales à .

Historique La loi de décentralisation de 1982 prévoyait que des dispositions d’adaptation à la spécificité de chacune des collectivités d’outre-mer seraient adoptées : à l'époque déjà, l'idée était d'instaurer une assemblée unique pour ces territoires mais le projet est rejeté par le Conseil constitutionnel qui juge que 24. La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion prennent alors la forme de régions monodépartementales et les premiers conseils régionaux sont formés à la suite des élections du .

Toutefois, les enchevêtrements de compétences entre le conseil régional et le conseil général peuvent conduire à des blocages dans la mise en place des politiques publiques dans ces régions-départements, particulièrement lorsque les tendances politiques des deux collectivités sont opposées, et poussent ainsi à une refonte de l'organisation institutionnelle.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 permet la consultation des électeurs d’une collectivité territoriale d’outre-mer sur l'évolution de son organisation, de ses compétences ou de son régime législatif. Des référendums sont ainsi organisés le en Martinique et en Guadeloupe : les électeurs sont invités à se prononcer sur la création d'une collectivité territoriale unique régie par l'article 73 de la Constitution et se substituant aux conseils régionaux et généraux (la Guyane n'est pas consultée en raison de l'absence de consensus entre les élus locaux sur le contenu de l'évolution statutaire). Ces projets sont rejetés à 72,98 % en Guadeloupe et à 50,48 % en Martinique.

Le , un nouveau référendum est organisé en Martinique et en Guyane sur la création d'une collectivité unique mais qui serait cette fois régie par l'article 74 de la Constitution, qui traite aux collectivités d'outre-mer et donc les territoires concernés passeraient à ce statutDécret du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution (la Guadeloupe et La Réunion ne sont pas consultées sur ces questions.). Ce projet est une nouvelle fois rejeté, à 70,2 % en Guyane et 79,3 % en Martinique...

Un troisième référendum est organisé dès le où la question d'une collectivité unique régie par l'article 73 est cette fois approuvée avec 68,30 % en Martinique et 57,48 % en Guyane... Les lois mettant en place cette nouvelle organisation institutionnelle sont adoptées en .

Organisation institutionnelle Le , le département et la région de la Guyane, d'une part, et le département et la région de la Martinique, d'autre part, fusionnent en deux nouvelles collectivités : la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.

Chaque collectivité est dotée d'une assemblée délibérante, dénommée respectivement assemblée de Guyane (51 membres ; qui remplace le conseil régional et le conseil général de la Guyane) et assemblée de Martinique (51 membres ; qui remplace le conseil régional et le conseil général de la Martinique). Celles-ci sont élues dans le cadre d'une circonscription électorale unique divisée en sections au moyen du scrutin proportionnel de liste à deux tours a été retenu, avec un seuil de maintien au second tour de 5 % des suffrages exprimés et une prime majoritaire, de manière similaire aux élections régionales 34.

La structure de l'exécutif est différente pour les deux collectivités 32 7 15 : l'exécutif de la Guyane est formé par le président de l'assemblée de Guyane assisté de vice-présidents, de manière similaire aux régions 8-9 ; l'exécutif de la Martinique est formé d'un conseil exécutif composé d'un président et de conseillers exécutifs, ces fonctions étant incompatibles avec celles de membre de l'assemblée de Martinique selon une organisation similaire à celle de la collectivité territoriale de Corse 16-17.

Chacune des collectivités uniques est dotée d'un conseil économique, social et environnemental 33.

La Guyane et la Martinique continuent de bénéficier du statut de régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne 16.

Corse (depuis 2018) Le , les électeurs de Corse ont rejeté Résultats de la consultation du 6 juillet 2003 sur www.interieur.gouv.fr. les orientations annexées à la loi -486 du Loi -486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse, publiée au JORF du 11 juin 2003, texte , et s. (consulté le 8 janvier 2014). qui prévoyaient notamment la substitution d'une collectivité territoriale unique à l'actuelle collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Toutefois, le , l'Assemblée de Corse adopte par 42 voix sur 51 une nouvelle proposition de création d'une collectivité territoriale unique devant fusionner la collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Cette proposition reçoit le soutien du gouvernement.. Une disposition en ce sens est intégrée dans la loi du portant nouvelle organisation territoriale de la République, mais sans prévoir l'organisation d'un référendum, ce que contestent certains élus corses.Article 30 de la ......

Projet en discussion Alsace

Le , l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi de Brigitte Klinkert transformant la Collectivité européenne d'Alsace en une collectivité à statut particulier, avec « Alsace » comme nom unique et disposant des compétences d'un département, de celles d'une région et de celles spécifiques qui avaient été transférées à la Collectivité européenne d'Alsace lors de sa création au .

Guadeloupe En 2026, de nouvelles discussions sont en cours pour une évolution du statut de la Guadeloupe...

Projets rejetés Outre des projets tendant à créer une collectivité d'outre-mer, quatre projets de collectivités territoriales uniques ont été rejetés par les électeurs. +Projets rejetés de collectivités territoriales uniquesCollectivitéRéférendumRésultatsProjet rejetéDispositionapplicableCorse : 51,00 %Remplacement de la Collectivité territoriale de Corse et des conseils généraux de Corse-du-Sud et Haute-Corse par une collectivité unique dotée d'une assemblée de Corse et d'un conseil exécutif ainsi que de deux conseils territoriaux sans personnalité juridique..Art. 72 de la ConstitutionGuadeloupe : 72,98 %Remplacement du conseil régional de la Guadeloupe et du conseil général de la Guadeloupe par une collectivité territoriale unique régie par l'article 73 de la Constitution..Art. 73 de la ConstitutionMartiniqueLe , un projet similaire est accepté à 68,30 % par les électeurs de Martinique. : 50,48 %Remplacement du conseil régional de la Martinique et du conseil général de la Martinique par une collectivité territoriale unique régie par l'article 73 de la Constitution..Art. 73 de la ConstitutionAlsace7 avril 2013Rejet malgré un oui à 55,81 %Pour être adopté, le projet devait recueillir l'approbation de la majorité des votants ainsi que d'un quart des inscrits dans chacun des deux départements alsaciens. Le non l'a emporté dans le Haut-Rhin à 54,09 % et le oui n'a recueilli que 22,08 % des inscrits dans le Bas-Rhin : le projet est donc rejeté.Remplacement du conseil régional d'Alsace et des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par une collectivité unique dotée d'une assemblée d'Alsace et d'un conseil exécutif ainsi que de deux conférences départementales sans personnalité juridique. du CGCT Guadeloupe (2003 et 2010) Le , les électeurs de Guadeloupe rejetent à 73 %, le projet de création d'une collectivité unique se substituant au département et à la région qui coexistent sur le même territoire. Le même jour, les électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin votent en faveur de l'autonomie de leurs communes, devenues par la loi organique du deux Collectivités d'outre-mer (COM) distinctes des autres dépendances et de la Guadeloupe.

En , Nicolas Sarkozy ouvre les états généraux et propose un projet d'évolution statutaire à caractère autonome ( de la constitution) et un projet d'évolution institutionnel (simplification administrative) relevant de l'assimilation législative ( de la constitution). soumis à consultation référendaire, à l'instar de la Martinique et la Guyanewww.cyberpresse.ca.. Les populations de ces dernières se sont prononcées en deux référendums en , rejetant l'autonomie en faveur de la simplification administrative (fusion des assemblées départementale et régionale).