De nombreux transferts de compétences entre l'échelon étatique français et la collectivité sui generis de Nouvelle-Calédonie ont été opérés par le passé, sont en cours de réalisation ou sont prévus dans l'avenir, notamment par le biais de l'Accord de Nouméa de 1998 et de la loi organique de 1999.
Historique de 1946 à 1999
La Nouvelle-Calédonie a connu de nombreux statuts depuis 1946 et son passage de colonie à Territoire d'outre-mer (TOM). Certains lui ont donné plus d'autonomie, et donc plus de compétences, et d'autres lui en ont au contraire retiré.
Statut Defferre (1957-1964)
La loi-cadre Defferre du transfère les compétences suivantes au territoire néo-calédonien : fonction publique territoriale et domaine public territorial créés à cette occasion, adjudication des marchés publics territoriaux (sous réserve de la réglementation générale en la matière) ; procédure civile (à l'exception de l'organisation judiciaire), frais de justice, régime pénitentiaire ; agents d'affaires, experts, professions libérales et officiers ministériels et civils (sous réserve des dispositions législatives régissant ces questions) ; statut civil, affaires et droit coutumiers, règlementation de l'état civil (dans le cadre des lois qui l'organisent) et biens et droits fonciers (sous réserve des dispositions du Code civil) ; Budget et finances publiques : responsabilité et ordonnancement budgétaire, fiscalité territoriale (sous certaines réserves, la pleine et entière compétence fiscale du Territoire n'étant pas établie avant 1975), subventions, allocations, prêts, contributions, ristournes, redevances ou emprunts territoriaux ; Économie : Commerce intérieur, Conditionnement à l'exportation (sauf la fixation des normes), artisanat, mutualité, syndicats de producteurs ou consommateurs, coopératives, agriculture, élevage, pêche (sous réserve de la législation nationale et des conventions internationales), soutien et encouragement à la production, régime des eaux non maritimes, modalités d'applications du régime des substances minérales, octroi des permis de recherches minières de type B (ceux de types A restent accordés par l'État, avec consultation du Territoire), possibilité d'instituer une obligation d'assurance, organisation des caisses d'épargne du Territoire, conditionnement de l'exercice par les étrangers de certaines professions, tourisme et loteries ; protection de l'environnement (des sols, de la nature, des végétaux, lutte phytosanitaire et contre les épizooties), chasse ; Transports : terrestres, maritimes intérieurs, aériens domestiques et fluviaux, police des voies de communications terrestres et fluviales ; Santé et protection sociale : hygiène, santé publique, thermalisme, règlementation concernant les boissons et la salubrité des débits de boissons, œuvres sanitaires, d'éducation ou d'instruction notamment pour l'enfance délinquante ou abandonnée, protection des « aliénés », assistance sociale, sécurité sociale (sous réserve de la réglementation antérieure) ; Éducation et sports : enseignements des premier et second degrés ainsi que professionnels et techniques (sauf les programmes, les modalités d'examens, des brevets et diplômes et la qualification pour enseigner), éducation physique, sports, régime des bourses, subventions et autres aides à l'éducation ; Culture : bibliothèques publiques et centres culturels, protection des monuments et des sites ; : conventions à passer avec l'État concernant les formes et conditions d'utilisation des postes émetteurs de radiodiffusion et télévision dans le Territoire.
Centralisation gaullienne (1964-1977)
Sous les deux présidences de Charles de Gaulle (de 1959 à 1969), l'État opère plusieurs réformes du statut de la Nouvelle-Calédonie allant dans le sens d'une reprise en main des affaires du Territoire. Plusieurs compétences lui sont donc retirées : La loi du transfère la compétence de l'enseignement secondaire à l'État. Les lois dites Billotte du . : la première donne à l'État le contrôle quasi-exclusif sur la politique minière : le nickel, le chrome et le cobalt (les trois minerais produits en Nouvelle-Calédonie) sont placés dans la catégorie des substances stratégiques dont les conditions de demande et de délivrance des permis de recherche sont définis uniquement par décret, tandis que la délivrance des autorisations personnelles minières (APM) devient de la compétence du ministère de l'Industrie. la deuxième étend à l'ensemble du Territoire l'organisation en communes de droit commun national (avant cela, il n'en existait qu'une de ce type : Nouméa, les autres étant des municipalités de droit local dérogeant au modèle français depuis 1961). Elles sont donc soumises à la tutelle de l'État (et non plus du Territoire) pour leurs actes, et obtiennent les mêmes attributions que leurs homologues métropolitaines, prises donc sur les compétences territoriales. De plus, une partie des recettes budgétaires de la Nouvelle-Calédonie leur sont redistribuées par le biais du fonds intercommunal de péréquation. la troisième réserve le droit d’attribuer des avantages fiscaux à des entreprises qui s’engagent à réaliser des investissements de plus de 575 millions de francs CFP à l’État, qui est donc désigné désormais comme l’interlocuteur valable, à la place du Territoire, pour toute opération d’investissement industriel.
Statut Stirn (1977-1984)
La loi du , dite du statut Stirn, donne pour la première fois à la Nouvelle-Calédonie une compétence de droit commun, tandis que l'État obtient une compétence d'attribution : tout ce qui n'est pas explicitement donné au gouvernement central par la loi revient au Territoire.
Cette compétence d'attribution à l'État concerne alors Loi n°76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (1), site officiel du Congrès de la Nouvelle-Calédonie : Les missions régaliennes traditionnelles : relations extérieures (avec le contrôle de l'immigration et des étrangers), défense et sécurité (organisation, sécurité générale, maintien de l'ordre, protection civile, matières stratégiques ou d'intérêt général), Monnaie et Trésor (crédit, changes et commerce extérieur), Nationalité, Justice (organisation judiciaire, droit civil, sauf celui du statut civil coutumier, commercial et pénal, état civil, procédure pénale). Les domaines jugés stratégiques : Communications extérieures (navigation maritime et aérienne, postes et télécommunications), Domaine public maritime et aérien, Réglementation minière, Enseignements secondaires, supérieurs et techniques et Recherche scientifique, Radiodiffusion-télévision. L'Administration d'État et territoriale : Fonction publique d'État, Administration communale et tutelle des collectivités locales.
Durant les Évènements (1984-1988)
Durant la période des troubles politiques, sociaux et communautaires de la période des « Évènements » (1984-1988), les gouvernements successifs tentent de régler le problème des affrontements entre partisans et opposants à l'indépendance par plusieurs modifications des statuts du Territoire.
Statut Lemoine (1984-1985)
La loi du , dite du statut Lemoine, modifie la compétence d'attribution de l'État ainsi : ajouts : principes généraux du droit du travail, assesseurs coutumiers créés auprès du tribunal civil de première instance et de la cour d'appel de Nouméa, l'Office culturel, scientifique et technique canaque (OCSTC), l'aménagement foncier, l'établissement rural et la reconnaissance des droits coutumiers sur le sol néo-calédonien, l'Office de développement de l'intérieur et des îles (ODII) et l'Office foncier. suppressions (et donc transferts à la Nouvelle-Calédonie) : fixation du programme annuel et restrictions quantitatives des importations, prises par la Nouvelle-Calédonie sur la compétence du commerce extérieur, fixation du programme des vols nolisés dans le respect des quotas et tarifs fixés par l'État, procédure civile retirée des compétences étatiques en droit civil, frais de justice retirés de la compétence judiciaire de l'État, réglementation pénitentiaire et relative à la liberté surveillée des mineurs, retirée des attributions sur la procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, enseignement du second degré de premier cycle, l'enseignement facultatif des langues locales et régime des bourses et autres aides retirés à la compétence éducative du gouvernement central, possibilité de transferts : pour la première fois, cette loi permet à l'Assemblée territoriale de voter le transfert de certaines compétences de l'État (cette disposition ne sera jamais utilisée sous ce statut, ni le suivant) : enseignement du second degré de deuxième cycle, les Offices créés en 1982 (ODII, OCSTC et Office foncier). association de la Nouvelle-Calédonie à certaines compétences de l'État : en coopération régionale, pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la Zone économique exclusive (ZEE) pour la recherche (possibilité pour le Territoire d'organiser ses propres services en la matière), pour la communication audiovisuelle (possibilité pour le Territoire de créer une société de production d'émissions à caractère social, culturel et éducatif), pour le droit pénal (possibilité pour le gouvernement ou l'Assemblée territoriaux de prévoir des peines ou amendes pour réprimer les infractions à leurs décisions).
Statut Fabius-Pisani (1985-1986)
La loi du , dite du statut Fabius-Pisani, met en place une organisation transitoire en vue de l'organisation d'un référendum d'autodétermination sur l'indépendance d'ici au . La compétence d'attribution de l'État reste la même que sous le statut Lemoine, mais sur la compétence de droit commun du Territoire certaines sont déléguées à quatre nouvelles Régions (Sud, Centre, Nord et Îles Loyauté). Celles-ci prennent ainsi en charge Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et portant adaptation du statut du territoire, Article 18, Legifrance : le développement et aménagement régional (mise en valeur des ressources forestières et touristiques, activités industrielles et artisanales), l'enseignement primaire obligatoire ainsi que des langues et cultures locales, la vie culturelle, la jeunesse, les sports et loisirs, l'action sanitaire et sociale (formation professionnelle et emploi également), le développement rural (agriculture, pêche, aquaculture) et la mise en œuvre de la réforme foncière, les infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires, le logement.
Statut Pons I (1986-1988)
La loi du , dite du statut Pons I, limite les compétences des régions en transférant certaines au Territoire Loi n°86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie (1), site officiel du Congrès de la Nouvelle-Calédonie : l'action sanitaire et sociale, le développement rural mise en œuvre de la réforme foncière (même si les régions continuent à y être associés), qui fait l'objet de la création d'un établissement public territorial remplaçant l'ancien Office foncier (qui était un organisme d'État) : l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF).
Statut Pons II (1988-1989)
La loi du , dite du statut Pons II, est adoptée après le rejet de l'indépendance au référendum d'autodétermination du (par 98,3 % des suffrages exprimés et 58 % des inscrits, la participation n'étant que de 59,1 % du fait du boycott des indépendantistes). Son but est ainsi d'être durable, de recadrer l'autonomie du Territoire au sein de la République française et de renforcer l'aspect fédéral de la régionalisation.
La compétence d'attribution de l'État telle que définie par le statut Lemoine, et reprises par les statuts Fabius-Pisani et Pons I (à l'exception de l'aménagement foncier dans ce dernier cas), est légèrement modifiée : retour dans la compétence de l'État :