Le Code pénal suisseDans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date ( ). (CP) du est le recueil de loi du droit pénal suisse.

Histoire Jusqu'en 1942, année de l'entrée en vigueur du code pénal, la Suisse ne dispose que de différents code pénaux cantonaux. Certains cantons ruraux catholiques en sont même dépourvus jusqu'au début du . Ce particularisme pose toute une série de problèmes juridiques, comme celui des demandes d'extradition d'un canton à l'autre alors que ce qui est répréhensible dans un canton ne l'est pas forcément dans l'autre ou n'est pas puni avec la même sévérité. Le code pénal est issu de l'avant-projet de 1893 rédigé par Carl Stooss. Accepté par le peuple le par 53 % des voix ( « oui » contre « non »), il est entré en vigueur le .

Dès 1942, toutes les dispositions des lois cantonales contraires au Code pénal furent abrogées, notamment la peine de mort encore en vigueur dans certains cantons comme le Valais. La dépénalisation des rapports entre personne de même sexe y est également entérinée. De plus, l'essentiel des compétences en matière de droit pénal matériel furent transférées à la Confédération, les cantons ne conservant que des compétences dans le domaine des infractions aux lois de procédures cantonales, aux lois fiscales et une compétence subsidiaire en matière de contraventions. Les dispositions cantonales qui violent cette subsidiarité sont de nul effet. Dans le canton de Genève, elles n'ont pas encore été toutes abrogées (Loi pénale genevoise).

Révision

La partie générale du Code pénal a été entièrement révisée en 2002 et les modifications apportées sont entrées en vigueur le . Cette réforme est cependant critiquée par nombre de praticiensTrop gentil, le nouveau Code pénal, article du journal 24 heures du 9 janvier 2009..

Les principales modifications concernent : la disparition de la distinction entre emprisonnement et réclusion au profit de la peine de détention unique ; l'obligation, dans le cas d'une peine privative de liberté, de recourir à un plan d'exécution de la sanction ; l'introduction des jours-amende, censés introduire davantage d'équité en fixant les amendes proportionnellement aux revenus du condamné (nombre de jours proportionnel à la faute et valeur du jour proportionnelle à la situation économique) ; la suppression, en principe, de toute peine privative de liberté inférieure à 6 mois au profit de la peine pécuniaire (en jours-amende).

Exemples de dispositions

Trois niveaux de gravité

Le Code pénal suisse classe les infractions en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103). Contravention : infraction passible d'une amende ; Délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de moins de trois ans ; Crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

Conditions pour être condamné

Une condamnation pénale ne peut être prononcée que si plusieurs conditions cumulatives sont remplies : l'acte doit avoir été commis par un être humain (action ou omission, ) ; l'acte doit être typique, c'est-à-dire présenter tous les « éléments constitutifs » définissant l'infraction (typicité, ) ; l'acte doit être illicite, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être autorisé par la loi ou relever de la légitime défense ou de l'état de nécessité (illicéité, ) ; l'auteur de l'acte doit être coupable, c'est-à-dire responsable de ses actes et ne pas être excusable (culpabilité, ).

Une « exemption de peine » est possible s'il n'y a pas d'intérêt à condamner (culpabilité ou conséquences peu importantes, ), si l'auteur a réparé le dommage causé () ou s'il a été directement atteint par les conséquences de son acte ()..

Peines et mesures

Le Code pénal prévoit les peines suivantes. : Amende (jusqu'à  francs, sauf exception prévue par la loi, ) ; Peine pécuniaire en jours-amende () ; Peine privative de liberté () ; Les peines peuvent être, sur demande de la personne condamnée et à certaines conditions, exécutées sous la forme de travail d'intérêt général () ;

Il prévoit aussi les mesures suivantes:

Les mesures thérapeutiques (traitement des troubles mentaux; et traitement des addictions; ) L'internement () Le cautionnement préventif () L'expulsion () L'interdiction d’exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique () L'interdiction de conduire () La publication du jugement () La confiscation () L'allocation au lésé ()

Infractions

Contenu

Titre Articles Livre premier : Dispositions générales 1 - 110 Titre premier : Application de la loi pénale 1 - 8 Titre deuxième : Conditions de la répression 9 - 34 Titre troisième : Peines, mesures de sûreté et autres mesures 35 - 81 Titre quatrième : Enfants et adolescents 82 - 99 Titre cinquième : Jeunes adultes 100 - 110 Livre deuxième : Dispositions spéciales 111 - 332 Titre premier : Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle 111 - 136 Titre deuxième : Infractions contre le patrimoine 137 - 172ter Titre troisième : Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé 173 - 186 Titre quatrième : Crimes ou délits contre la liberté 180 - 186 Titre cinquième : Infractions contre l'intégrité sexuelle 187 - 212 Titre sixième : Crimes ou délits contre la famille 213 - 220 Titre septième : Crimes ou délits créant un danger collectif 221 - 230 Titre huitième : Crimes ou délits contre la santé publique 231 - 239 Titre neuvième : Crimes ou délits contre les communications publiques 237 - 239 Titre dixième : Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeurs, des marques officielles, des poids et mesures 240 - 250 Titre onzième : Faux dans les titres 251 - 257 Titre douzième : Crimes ou délits contre la paix publique 258 - 263 Titre douzièmebis : Délits contre les intérêts de la communauté internationale 264 Titre treizième : Crimes ou délits contre l'État et la défense nationale 265 - 278 Titre quatorzième : Délits contre la volonté populaire 279 - 284 Titre quinzième : Infractions contre l'autorité 285 - 295 Titre seizième : Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger 296 - 302 Titre dix-septième : Crimes ou délits contre l'administration de la justice 303 - 311 Titre dix-huitième : Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels 312 - 322bis Titre dix-neuvième : Corruption 322ter - 322octies Titre vingtième : Contraventions à des dispositions du droit fédéral 323 - 322 Livre troisième : Entrée en vigueur et application du code pénal 333 - 401 Titre premier : Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales 333 - 335 Titre deuxième : Relation entre le code pénal et la législation antérieure 336 - 339 Titre troisième : Juridiction fédérale et juridiction cantonale 340 - 344 Titre quatrième : Les autorités cantonales. Leur compétence matérielle et locale. Entraide 345 - 358 Titre quatrièmebis : Avis concernant des infractions commises à l'encontre de mineurs 358bis - 358ter Titre cinquième : Casier judiciaire 359 - 364 Titre sixième : Procédure 364 - 368 Titre septième : Procédure à l'égard des enfants et des adolescents 369 - 373 Titre huitième : Exécution des peines. Patronage 374 - 381 Titre neuvième : Etablissements 382 - 393 Titre dixième : Grâce. Révision 394 - 397 Titre onzième : Dispositions complémentaires et finales 397bis - 401 Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971

Notes et références Notes

Références

Voir aussi

Bases légales

Bibliographie . . .

Articles connexes Carl Stooss Code civil suisse Code des obligations (Suisse) Code de procédure pénale suisse Criminalité en Suisse Droit pénal spécial en Suisse Tribunal militaire (Suisse)

Liens externes

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