vignette|Salle Comité judiciaire du Conseil privé Le Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP) (en anglais : ou JCPC) est l'un des plus hauts tribunaux du Royaume-Uni.

Il est établi par la Loi de 1833 sur le Comité JudiciaireJudicial Committee Act 1833 (c.41). Il a remplacé la . Il est aussi le tribunal de dernière instance, c'est-à-dire le plus haut tribunal d'appel, pour plusieurs pays souverains membres du Commonwealth ainsi que pour les territoires d'outre-mer du Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne britannique.

Au Royaume-Uni, le Conseil Privé de Sa Majesté, parmi ses différentes fonctions, exerce certaines fonctions judiciaires. Les causes qui lui sont soumises sont en théorie décidées par Sa Majesté en conseil mais en pratique elles sont entendues et décidées par le Comité judiciaire du Conseil privé, lequel est formé de juges qui sont membres du Conseil privé. Formellement, les appels sont adressés à « Sa Majesté en Conseil » (), qui réfère alors la cause au Comité judiciaire pour avis. Les décisions du Comité judiciaire sont donc officiellement présentés comme des avis à Sa Majesté.

En pratique, toutefois, les avis du Comité judiciaire ont bien l'effet de jugements, car le monarque suit toujours ses avis et approuve formellement ses recommandations. Dans le cas des appels qui viennent non pas d'une monarchie mais plutôt d'une des républiques membres du Commonwealth, les appels sont adressés directement au Comité judiciaire. Les appels au Comité judiciaire sont habituellement entendus par un banc composé de cinq juges. Traditionnellement, le Comité judiciaire rendait des avis d'un seul bloc, sans faire état des éventuelles opinions dissidentes, mais depuis la décennie 1960 les opinions dissidentes sont maintenant permises dans les avis.

Rôle au Royaume-Uni

L'une des caractéristiques du système judiciaire du Royaume-Uni est de ne pas avoir un tribunal unique de dernière instance. Ainsi, le Comité judiciaire du Conseil privé exerce la fonction de plus haut tribunal d'appel pour certaines causes, alors que dans la plupart des autres causes c'est la Chambre des lords qui est le plus haut tribunal d'appel. En Écosse, le plus haut tribunal est la Haute Cour de justice en matière criminelle, la Chambre des lords en matière civile, et le Comité Judiciaire du Conseil Privé pour les matières découlant de la dévolution écossaise.

Au Royaume-Uni, le Conseil privé a compétence dans les matières suivantes : Les appels à l'encontre des Commissaires de l'Église (qui contrôlent le patrimoine de l'Église d'Angleterre). Les appels des cours ecclésiastiques (la de Canterbury et la d'York) dans les causes non doctrinales. Les appels de la Cour de l'Amirauté des Cinq-Ports. Les appels des . Les litiges découlant de la Loi de disqualification de la Chambre des communes 1975 ().

Depuis qu'elle est entrée en vigueur, en , la Loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle a pour effet de transférer à la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni la juridiction relative aux pouvoirs de dévolution.

De plus, le gouvernement dispose de la discrétion de soumettre au Comité judiciaire toute question pour « étude et rapport ».

À l'intérieur des systèmes juridiques du Royaume-Uni, les jugements du Comité judiciaire dans les causes relatives à la dévolution lient toutes les autres cours, y compris le comité d'appel de la Chambre des lordsSCOTLAND ACT 1998 - SECT 103 The Judicial Committee. Cela est important car la plupart des causes relatives à la dévolution impliquent l'interprétation des , lesquels, en vertu de la Loi sur les droits de la personne de 1998, s'appliquent dans l'ensemble du Royaume-Uni. Les jugements rendus par le Comité Judiciaire dans les causes étrangères n'ont qu'une autorité limitée sur les autres tribunaux à l'intérieur du Royaume-Uni : bien que ces tribunaux prennent ces jugements en considération, ils ne sont pas formellement liés par eux.

Le Comité judiciaire du Conseil privé est le tribunal d'appel de dernière instance pour l'Église d'Angleterre. Il connaît des appels de la Cour des Arches () de Canterbury et de la Cour de Chancellerie () d'York, sauf en matières de doctrine, de rituel ou de cérémonial, lesquels relèvent plutôt de la Cour des causes ecclésiastiques réservées. En vertu du et du , tous les archevêques et évêques étaient éligibles à être membres du Comité Judiciaire.

Rôle au niveau international

Le Comité judiciaire du Conseil privé constitue le tribunal d'appel à l'égard d'une trentaine de juridictions de par le monde, dont 11 pays souverains (hors Royaume-Uni).

Il peut y avoir appel adressé à « Sa Majesté en conseil » depuis neuf pays souverains ainsi que depuis 13 autres juridictions : Les dépendances de la Couronne de Jersey et Guernesey ainsi que la sur l'Île de Man Les royaumes, membres du Commonwealth, d'Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de la Grenade, de la Jamaïque, de Saint-Christophe-et-Niévès, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et des Tuvalu. Les États associés à la Nouvelle-Zélande des Îles Cook et de Niué (toutefois, la Nouvelle-Zélande a établi la Cour suprême de Nouvelle-Zélande en , remplaçant le Comité judiciaire du Conseil privé pour les appels émanant de la Nouvelle-Zélande en tant que telle). Les territoires britanniques d'outre-mer d'Anguilla, des Bermudes, des Îles Vierges britanniques, des Îles Caïmans, des Îles Malouines, de Gibraltar, de Montserrat, de Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha, des Îles Turques-et-Caïques et des Îles Pitcairn. Les (bases) britanniques d'Akrotiri et de Dhekelia à Chypre.

L'appel est adressé directement au Comité judiciaire pour les cas de trois pays : Les républiques, membres du Commonwealth, de Maurice, de Trinité-et-Tobago et, si la cause met en jeu des droits constitutionnels, des Kiribati.

L'appel est adressé au sultan : Brunei (la reine Élisabeth II et le sultan Hassanal Bolkiah se sont entendus pour que le Comité judiciaire entende les causes et fasse rapport au sultan).

Membres

Le Comité judiciaire comprend : Des (lesquels sont aussi membres de la Chambre des Lords et sont appelés « ») Des Des membres du Conseil privé qui sont ou qui ont été juges à la Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles, à la en Écosse ou à la Cour d'appel en Irlande du Nord Des membres du Conseil privé qui sont juges de certaines cours supérieures dans les pays du Commonwealth

La plus grande partie du travail est assumée par les , qui sont rémunérés pour s'occuper à temps plein des fonctions judiciaires de la Chambre des lords et du Conseil Privé. Les juges extérieurs au Royaume-Uni peuvent ne pas siéger dans les cas de certaines affaires relatives au Royaume-Uni mais, par contre, ils siègent fréquemment dans les cas d'appels qui proviennent de leurs pays respectifs.

Registraires du Comité judiciaire

Mary Macdonald 2005- John Watherston 1998-2005 DHO Owen 1983-1998 Eric Mills, BA (Cantab) Barrister-at-Law Inner Temple 1966-1983 Leslie Upton, CBE Barrister-at-Law Gray's Inn JP 1963-1966 Aylmer Paterson 1954-1963 Colin Smith, MVO OBE c.38 George Faber 1887-1896

Les appels en provenance des États du Commonwealth

Le Conseil Privé était autrefois le tribunal d'appel ultime pour tout l'empire britannique. À l'origine, tous les royaumes du Commonwealth et leurs territoires conservaient un droit d'appel au Conseil privé. par la suite, plusieurs de ceux qui devinrent des républiques ou des monarchies souveraines maintinrent la juridiction du Conseil privé, en concluant des traités à cet effet avec la Couronne britannique. Toutefois, avec le temps, plusieurs de ces pays considérèrent les appels au Conseil Privé comme un obstacle à leur pleine souveraineté et décidèrent de mettre fin à sa compétence à leur égard.

Canada Étant à l'origine un territoire britannique, le Canada était sous la juridiction du Conseil privé de Londres par le Judicial Committee Act de 1833.. Le Canada contemporain met sur pied son propre Conseil privé en 1867 avec l'adoption de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, mais ne lui confie aucune fonction judiciaire. Ainsi, même après cette date, le Comité judiciaire du continue d'agir comme plus haute cour d’appel au Canada dans certaines affaires.

En 1875 Le Canada a créé la Cour suprême du Canada. Le Parlement du Canada tenta alors de supprimer les appels au Conseil Privé en matière pénale. Mais le Conseil Privé jugeaDans la cause Nadan c. le Roi, AC 482(PC). que cela aurait eu l'effet d'abroger la législation de l'Empire britannique, ce que le Parlement du Canada n'avait pas le pouvoir de faire. En 1931, en conséquence du Statut de Westminster, qui accordait la souveraineté complète aux dominions, tout obstacle à la suppression des appels au Conseil Privé était levé. Le Parlement canadien supprima les appels au Conseil Privé en matière pénale en 1933, puis les appels au Conseil Privé en matière civile en 1949, faisant ainsi de la Cour suprême du Canada le tribunal de dernière instance. Les causes commencées avant 1949 étaient toutefois autorisées à se pourvoir jusqu'en appel au Conseil Privé, si bien que la dernière cause canadienne à être jugée par le Conseil Privé le sera en 1959Il s'agit de la cause Ponoka-Calmar Oils c. Wakefield, A.C. 18..

Par sa fonction en tant que tribunal de dernière instance pour le Canada jusqu'au milieu du , et donc par sa fonction d'interprétation judiciaire de la constitution canadienne de 1867, le Comité Judiciaire du Conseil Privé s'est trouvé à exercer une influence non négligeable sur l'évolution du fédéralisme canadien au cours de cette période, notamment en arbitrant l'équilibre des pouvoirs au sein de la fédération entre l'État fédéral et les États provinciaux fédérés.

Influence du Comité judiciaire

Malgré plusieurs jugements d'importances qui ont eu un impact sur la jurisprudence canadienne, le Comité judiciaire a eu un rôle controversé dans le fédéralisme canadien.. En effet, pour plusieurs fédéralistes, son rôle de plus haute cour d'appel au Canada aurait dû prendre fin avec la création de la Cour suprême en 1875. Son pouvoir de revenir sur des jugements émis par celle-ci aurait eu comme impact de fragiliser la fédération canadienne.. Les décisions de la Cour suprême, des politiciens et des juges de l'époque étaient prises pour solidifier une confédération (1867) jeune et fragile. Pour ceux-ci, le pouvoir central canadien doit être en mesure de construire une économie forte et de prendre des décisions politiques et économiques pour l'ensemble du pays.. Le Comité judiciaire voit les choses autrement. Son interprétation de la séparation des pouvoirs entre le fédéral et les provinces a de quoi ravir les défenseurs de l'égalité entre les provinces et Ottawa.

Étant donné que les tribunaux des provinces avaient aussi le droit de faire appel au Comité judiciaire, celles-ci ont utilisé ce droit afin de faire valoir leurs droits contre le pouvoir central au Canada. Le Comité ayant souvent rendu jugement en faveur des pouvoirs provinciaux, ces décisions allaient à l'encontre des intentions centralisatrices des politiciens fédéralistes de l'époque.

De par sa réalité historique, la jurisprudence démontre la faiblesse des lois et des structures juridiques canadiennes.. La lutte entre la Cour suprême canadienne et le Comité judiciaire montre deux conceptions du fédéralisme. La centralisation des pouvoirs au niveau fédéral ou un plus grand partage des pouvoirs avec les pouvoirs provinciaux.