La taxe d'habitation (TH) est un impôt s’appliquant en France à certaines personnes (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle était payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au de l'année d'imposition. Cet impôt est calculé et recouvré par la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
En 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée pour tous les contribuables. La taxe d'habitation reste toutefois due pour les autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants...
Généralités La taxe d'habitationMarie-Christine Steckel-Assouère, « La taxe d’habitation », Encyclopédie juridique Collectivités locales, Dalloz, édition, décembre 2017, , . est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (dont, entre autres, les terres affectées à une exploitation agricole) et la contribution économique territoriale. Ces quatre taxes représentent 45 % des recettes des collectivités territoriales.
Cette taxe est issue des contributions directes établies sous la Révolution française à partir de 1791. La réforme de la fiscalité directe, prévue par l'ordonnance du , est mise en application à partir de 1974 par le gouvernement Messmer (et son ministre de l’Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing) sous la présidence de Georges Pompidou. La contribution foncière donne naissance en 1914 et 1917 aux contributions foncières bâtie et non bâtie, puis en 1974 aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la contribution mobilière se transformant en 1974 en taxe d'habitation, la contribution de la patente voyant se substituer à elle en 1976 la taxe professionnelle..
Le montant de la taxe d'habitation dépend des caractéristiques du local imposable (superficie, éléments de confort...) et des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales. Il est pondéré en fonction de la composition du foyer fiscal (abattements pour personnes à charge) et des revenus perçus par l'ensemble des occupants du local imposable (plafonnement, voire exonération).
La taxe d'habitation concerne 33 millions de logements. En 2009, la taxe d'habitation a rapporté 16,5 milliards d'euros et est payée par 28 millions de foyers en France..
Fonction La taxe d'habitation de la collectivité entre dans le budget des collectivités locales voire intercommunales et permet de financer les services scolaires, les services sociaux, les équipements sportifs et culturels, la voirie, l'environnement (gestion de l’eau potable et assainissement, collecte et tri des déchets), etc.
Modalités d'imposition Conditions générales L’impôt est établi pour l'année entière d'après les faits existants au de l'année d'imposition.
En règle générale, elle est exigible pour le de l'année d'imposition, ou jusqu'au en cas de paiement sur Internet. Toutefois, l'envoi de l'avis d'imposition par l'administration étant échelonné, la taxe d'habitation est dans certains cas payable pour le .. Ces délais sont établis par les différents centres des impôts en fonction des dossiers en cours (déclarations tardives par exemple)..
Locaux imposables Selon la nature du local, celui-ci peut être taxable ou non.
Les locaux concernés Sont assujettis tous les logements garnis de meubles au . D’après la jurisprudence, le local est imposable s'il est pourvu de meubles mêmes sommaires. Il n'est exonéré que s'il est totalement vide, à l'exception des installations fixées à l'immeuble. Dès lors qu'il en est garni et même effectivement inoccupé (cas fréquent de logements reçus en héritage et laissés en l'état) la taxe est due.
Si la preuve est faite qu'il existe un premier logement garni de meubles, sont également imposables les dépendances immédiates (situées à moins d'un kilomètre de l'habitation), même non meublées et non attenantes. Il s’agit notamment des chambres de service, remises, caves, places de stationnement privatives, garages, jardins d'agrément, piscines.
La redevable de la taxe n'est pas nécessairement une personne physique. Une société louant une maison/un appartement à l'année pour ses cadres sera soumise à la taxe.
Une personne morale (association, syndicat, parti politique, service public, collectivité...) non soumise à la cotisation foncière des entreprises est également redevable de la taxe d'habitation sur ses locaux, y compris non d'habitation, tels que bureaux, lieux d'administration, salles des fêtes, crèches, cliniques, bibliothèques ou autres lieux publics.. Certaines catégories de locaux en sont exonérés (édifices de culte, musées, équipements sportifs, lieux d'enseignement (universités, écoles et leur dépendances), hôpitaux publics.http://expertise.uniopss.asso.fr/resources/trco/pdfs/2008/03_mars_2008/41895_taxedhabitation.pdf). Il existe enfin un dégrèvements pour les locaux meublés non occupés gestionnaires de logements sociaux : foyers de jeunes travailleurs et migrants, résidences sociales, EHPAD/maison de retraite sans but lucratif, logement des élèves dans une école, à raison des logements mis à disposition des personnes âgées/défavorisées.
Les locaux exonérés Les logements vides (non meublés) au peuvent en être exclus, la preuve devant alors être apportée par tous moyens (huissier, coupure de contrat EDF).
Toutefois, dans le but de favoriser le marché locatif, un local pourra être soumis à la Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) s’il reste vide plus de deux ans consécutifs et que la commune a adopté cette taxe. Dans certaines grandes agglomérations, cette taxe est remplacée par la taxe sur les logements vacants (TLV) qui est établie pour tous les logements vacants inoccupés durant au moins une année au de l'année d'imposition.
Les locaux professionnels ne sont pas concernés par la taxe d’habitation puisqu’ils sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). On ne peut pas être assujetti aux deux impôts pour le même local à moins que ce local soit à affectation mixte (personnelle et professionnelle) ou que la commune ait voté la possibilité de double imposition.
Les locaux des diplomates sont exonérés à condition qu’il en soit de même dans leur pays pour le personnel diplomatique français § II du code général des impôts.
Un local meublé loué toute l'année à une même personne pourra faire l'objet d'une taxe pour le locataire s'il s'agit d'un bien secondaire pour lui (le propriétaire paye la CFE dans ce cas). Un local destiné à être loué meublé mais n'ayant pas d'occupant au est soumis à la taxe, l'activité du propriétaire étant soumise à la CFE. Un local destiné à être loué meublé en permanence pour des courtes durées, n'est pas soumis à la TH, mais à la CFE (il existe toutefois des exceptions selon les communes qui peuvent opter pour un assujettissement). Un local meublé parfois loué mais dont le propriétaire se réserve des périodes d'occupation (studio dans une station de ski) sera bien soumis à la taxe ET à la CFE.. À noter enfin que les règles sont les mêmes pour la sous-location (le sous-locataire qui loue à l'année sans se réserver la jouissance peut se prévaloir de l'exonération).
Personnes imposables La taxe d’habitation était due par toute personne physique qui, au de l'année d'imposition, avait la jouissance privative d’un local d'habitation situé en France et qui n'était pas expressément exonérée. Cette personne peut être soit propriétaire, soit locataire, soit occupant à titre gracieux. Elle était payée par l’occupant au de l'année d'imposition. Dans le cas particulier de la colocation, la taxe, calculée par local, n'est due qu'une seule fois.
Pour les logements occupés à plusieurs, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de n'importe lequel des occupants (il peut y en avoir plusieurs) : s'il est d'usage de faire mentionner le propriétaire ou le titulaire du bail, il n'existe aucune obligation légale en la matière, dès lors que le service des impôts peut prouver l'occupation du local par le titulaire de l'avis. Les titulaires de l'avis sont solidairement responsables du paiement de la taxe. Cela signifie que les services des impôts peuvent demander la totalité de la somme à n'importe lequel des occupants en cas d’impayé.
Exonération totale Depuis la réforme de 2018, une exonération totale était accordée pour l'habitation principale aux personnes qui ont un revenu fiscal de référence 2020 inférieur à pour 1 part ; pour 1,5 part ; pour 2 parts ; pour 2,5 parts ; pour 3 parts ; pour 3,5 parts
Dans le cas d'un logement occupé à plusieurs il fallait que chaque titulaire respecte cette limite, et que la limite globale soit également respectée (deux personnes célibataires déclarant chacune ne seront pas exonérées, car possédant un revenu total de pour 2 parts).
L'exonération pour la résidence principale anciennement occupée reste valable si la personne est en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée (le logement ne "bascule" pas en secondaire). En revanche, être en maison de retraite n’exonère pas nécessairement de l'ancienne taxe : si le logement reste meublé et la personne au-dessus des limites (ou en secondaire), elle restera due.
Pour les étudiants rattachés à leurs parents à l'impôt sur le revenu, la taxe suivait la situation des parents : s'ils ont l'exonération, celle-ci était reportée pour le logement de l'étudiant. En revanche s'ils sont au-dessus du plafond la taxe restait due.
Exonération d'impôt locaux Les habitants de l'Île-Molène et de l'Île-de-Sein sont exonérés de taxe d'habitation et de taxe foncièreDes communes françaises sans cadastreDécision ministérielle du confirmant une situation de fait ancienne et motivée dès l'origine tant par les conditions de vie exceptionnellement dures dans les deux îles que par les services rendus à la navigation dans une zone particulièrement dangereuse, d'après Discussion:Île-Molène#Impôts_locaux.
Calcul de l'impôt Un avis d’imposition est établi pour chaque adresse où un redevable de la taxe d’habitation dispose de locaux à usage d'habitation.
Valeurs locatives La valeur locative brute est la somme des valeurs locatives cadastrales (actualisées et revalorisées) des locaux de la personne situés à cette adresse du Code général des impôts.
À titre indicatif, figure aussi sur l'avis la valeur locative moyenne (VLM), calculée en faisant le rapport entre le montant total des valeurs locatives des habitations de la collectivité et le nombre d'articles du rôleLe rôle est le titre officiel en vertu duquel le comptable du Trésor peut réclamer le montant de l'impôt.. Il est fait abstraction des locaux qualifiés « maisons exceptionnelles » pour ce calcul. La VLM est propre à chaque collectivité (commune, département…).
Abattements Les abattements sont calculés sur la valeur locative moyenne (de la collectivité) et viennent, si applicables, en déduction de la valeur locative brute.
Chaque collectivité, par délibération, institue ou fixe le niveau des abattements qui viendront en déduction de la valeur locative brute. Jusqu'en 2010 l’abattement était obligatoirement égal à un pourcentage de la VLM (soit 10, soit 15, soit 20 % de VLM pour les deux premiers enfants par exemple. Le pourcentage était au choix de la collectivité, mais sans possibilité de l'ajuster). Depuis la taxe d'habitation 2011, le montant est fixé librement par les communes. Il reste du même montant pour tous les habitants de la commune, mais sans que ce montant ne corresponde à un pourcentage précis.
La collectivité peut, chaque année, modifier les abattements qui seront appliqués l'année suivante.
Cotisation par collectivité La base nette d'imposition est égale à la valeur locative brute moins les abattements.