En France, le revenu cadastral est appelé « valeur locative cadastrale » (VLC). Cette valeur, censée représenter le « loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s'il était loué dans des conditions normales » est utilisée pour calculer les taxes perçues au profit des collectivités territoriales, c'est-à-dire essentiellement la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, mais également la contribution économique territoriale (remplaçant l'ancienne « taxe professionnelle »), et ce qui subsiste de la taxe d'habitation.
La dernière révision générale des valeurs locatives cadastrales a été effectuée en 1970, et la prochaine, reportée à plusieurs reprises, est prévue en 2028, aux termes de la loi de finances pour 2023. Toutefois, les paramètres de calcul des bases foncières des locaux industriels ont été redéfinis à l'occasion de la mise en œuvre de la réduction des impôts de production..
Élaboration de la valeur locative cadastrale La valeur locative cadastrale est calculée par l'administration pour l'ensemble des immeubles. Chaque année, en janvier/février, l'État transmet aux collectivités territoriales le total des bases prévu pour chacune des quatre taxes afin que chaque collectivité puisse décider des taux d'imposition en fonction de ses besoins de financement.
Calcul et utilisation de la valeur locative cadastrale Lors de la refonte du système des impôts locaux, le choix a été de retenir comme élément commun d'imposition la valeur locative des biens immeubles. Seule la base de la taxe professionnelle comportait jusqu'au , pour certains contribuables, un deuxième élément qui est la valeur locative du matériel ou une fraction des recettes. La réforme de la taxe professionnelle a conduit à sa suppression puis à la création de la contribution économique territoriale composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises. La première est basée sur le chiffre d'affaires de l'entreprise, la deuxième est basée uniquement sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers de l'entreprise. Tous les biens immeubles n'étant pas loués, un système a été mis en place afin de déterminer une valeur dite valeur locative cadastrale. La valeur locative cadastrale est donc le loyer théorique annuel que l'on pourrait tirer d'un bien en le louant dans des conditions normales.
Établissement d'une référence Chaque parcelle et chaque local est évalué pour obtenir une valeur locative cadastrale. Cette valeur est une valeur de 1960 pour le non bâti (VLC60) et une valeur de 1970 pour le bâti (VLC70). Une étude des baux existants alors a été menée afin d'établir par commune : un zonage géographique des communes en zones locatives homogènes. des valeurs de référence ou de comparaison dans chaque zone locative pour chaque type et catégorie de biens. En non-bâti la distinction se fait entre les natures et les qualités de culture (pré, terre , terre , lande, forêt, terrains à bâtir, terrains d'agrément, etc.). En bâti la distinction est faite entre d'une part, locaux d'habitation (appartement, maisons, dépendances avec des catégories pour tenir compte de la qualité des habitations) et d'autre part, les locaux commerciaux et les locaux industriels. Pour le non-bâti et les locaux d'habitation, la valeur de comparaison donne (en première approximation) un prix au mètre carré. Pour les locaux commerciaux se référant ou non au statut des baux commerciaux : la VLC70 de ceux qui étaient loués au est leur loyer à cette date s'il était normal ; la VLC70 des autres est déterminée par comparaison à des locaux de même nature loués au et inscrits sur des procès-verbaux communaux ; la VLC70 de ceux pour lesquels il n'existe pas de termes de comparaison est déterminée à partir d'une estimation de leur valeur vénale ramenée au à laquelle on applique un taux représentatif du rendement immobilier constaté à l'époque dans la région. Pour les locaux industriels, la valeur locative est calculée chaque année à partir de leur prix de revient inscrit au bilan comptable, ou à défaut une VLC70 est calculée comme pour les locaux commerciaux.
Calcul de la valeur locative Les paramètres de calculs sont nombreux pour prendre en compte les différentes situations possibles. Certains sont objectifs (surface des pièces et annexes, éléments de conforts, ascenseur, coefficient de situation générale), mais d'autres dépendent d'un classement de l'Administration et d'une délibération des communes (coefficient de situation particulière, d'entretien, classement du local dans une des 8 catégories).
Les huit catégories : Chaque local en France est classé dans une des huit catégories de référence : du 1 (habitation luxueuse) à 8 (logement délabré et insalubre), avec des sous-catégorie (demi-catégorie). De ce classement dépend à la fois la superficie pondérée du local, et le tarif €/m² applicable. Ce classement en catégorie est voté par une commission communale des impôts directs, instaurée dans chaque commune. Pour les aider, l'administration fiscale a établi une nomenclature de référence contenant principalement les locaux d'habitation de référence, les locaux commerciaux types sur une commune donnée.
Pour les propriétés bâties d'habitation On part de la surface d'habitation du local (surface au sol des pièces, y compris placard ou embrasement des portes). Cette surface est pondérée selon la catégorie du logement. Par exemple, un appartement en catégorie 6 voit ses 20 premiers mètres carrés compter pour 1,25 puis les 50 suivants pour 0,9 et enfin 0,75 au-dessus de . Le tarif est plus élevé pour les maisonsArticle 324 O Annexe III du Code Général des Impôts. On arrondit à l'unité inférieure. Pour partie non habitables on prend leur surface, affectée d'un coefficient (généralement 0,3 ou 0,4 pour une cave; 0,6 pour un garage, 0,2 ou 0,3 pour un grenier, 0,2 pour une terrasse). Sont retenues au titre de ces dépendances les garages (ou en habitat collectif les emplacements de parking privatifs, même non clos/en extérieur), les caves, greniers, les terrasses des maisons/balcons des appartements (directement accessible depuis la maison principale) et piscines. Il n'y a pas limite de surface, toute bâti au sol clos (+ les emplacements de parking et piscine) doit être déclaré On entend parfois parler d'une limite de 20m2: cette limite de 20m2 correspond su seuil en deçà duquel le permis de construire n'est pas obligatoire. En revanche même les constructions d'un surface inférieure doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des services fonciers à leur achèvement.. Il existe toutefois une tolérance pour les locaux/parties communes de habitations collectives. On arrondit systématiquement à l'unité inférieure. Au total de ces surfaces pondérées (partie principale et annexes) sont ensuite appliqués les coefficients de l'Administration fiscale, prenant en compte l'entretien (de +20 % à -20 %)Article 324 Q annexe III au Code Général des Impôts, la situation générale en fonction de la localisation du logement dans la commune (de -10 % à +10 %; tous les logements à une même adresse ayant obligatoirement le même)Article 324 R annexe III au Code Général des Impôts, et de situation particulière, en fonction des éléments propres au logement (vue exceptionnelle, présence d'une décharge...) (de -10 % à +10 %). Ces paramètres sont définis par le fisc mais font l'objet d'une authentification en commission communale des impôts direct. Il existe enfin un coefficient dans les immeubles selon la présence ou non d'un ascenseurArticle 324 S annexe III au Code Général des Impôts : par exemple un sans ascenseur est minoré de 10 % mais augmenté de 5 % en cas d’ascenseur. On arrondit systématiquement à l'unité inférieure. Sont ensuite ajoutées des équivalences superficiellesArticle 324 T annexe III au Code général des Impôts représentatives de l'équipement du logement : carrés pour l'eau carrés pour le gaz fixe carrés pour l'électricité carrés par baignoire carrés par douche carrés par lavabo (hors évier de cuisine) carrés par WC carrés en cas de raccordement au tout-à-l'égout carrés en cas de présence d'un vide-ordure carrés par pièce (c'est-à-dire pièces de réception, chambre, cuisine et salle de bain pouvant être fermé) pour le chauffage (qu'il soit individuel, central, électrique, gaz, fioul dès lors que la plupart des pièces en disposent...) La plupart de ces éléments constituent aujourd'hui des critères minimum d'habitabilité. Il ne faut pas perdre du vue que la révision générale date de 1970, époque où de nombreux logements ne bénéficiaient pas de ces équipements. La somme de la superficie pondérée (partie habitable et annexe) et de ces éléments de conforts détermine la surface pondérée. Il existe ensuite dans chaque commune et chaque catégorie d'habitation un tarif au mètre carré. On arrondit. Puis il y a un coefficient propre au département (le même pour tous les locaux du département). On arrondit. Et enfin un coefficient national (3,591 en 2023 et 3,731 en 2024 et 3,794 en 2025), arrondi. Le produit est la valeur locative cadastre. Ce revenu cadastral constitue la base d'imposition à la taxe d'habitation secondaire, et, après un abattement de 50 % la base de calcul de la Taxe Foncière.
Pour les locaux commerciaux Il est à noter que concernant les locaux dit "commerciaux" (boutique, bureau, atelier, entrepôt...) les équivalences superficielles n'existent pas, seuls des coefficients de pondération sont appliqués aux surfaces en fonction de leur type (vente, stockage, bureau...) et au aussi du type d'activité donnée. En d'autres termes, on se contente de pondérer les surfaces. Il n'y a pas de catégorie, de coefficient d'entretien, ou de situation, ou de prise en compte des éléments de confort.
Pour les propriétés non bâties Surface de la parcelle (ou de sa subdivision) par un prix à l'hectare de la référence pour la nature de culture..
Consultation de la Commune Une Commission Communale des Impôts Directs (CCID), représentative des différentes catégories de contribuables, donne annuellement un avis sur les VLC70 envisagées par l'administration en cas de créations ou de modifications.
Depuis 2010 et jusqu'en 2017, une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) peut être créée par les communautés de communes ou d'agglomération qui perçoivent la contribution économique territoriale (anciennement la taxe professionnelle) à la place de leurs communes membres. Les commissions intercommunales ainsi créées sont consultées à la place des CCID des communes membres sur les VLC70 envisagées pour les locaux commerciaux.
Les CCID des communes membres restant compétentes pour les VLC70 envisagées pour les locaux d'habitation.
Adaptation de la VLC 1960 pour les propriétés non bâties et de la VLC 1970 pour les propriétés bâties Les valeurs locatives cadastrales ainsi calculées ne sont pas utilisées directement pour le calcul des impôts. Les valeurs locatives 1960 et 1970 se voient appliquer des coefficients afin de les faire évoluer en fonction du marché locatif afin d'aboutir à la valeur locative de l'année d'imposition voulue.
Concernant la valeur locative 1970 des propriétés bâties, un premier coefficient dit « d'actualisation » 1980 est appliqué. Ce coefficient est spécifique à chaque département et reflète l'évolution du marché locatif au niveau départemental entre 1970 et 1980. Il existe généralement un coefficient pour les locaux d'habitation différent de celui pour les locaux commerciaux. Il n'est pas utilisé pour calculer la base de la cotisation foncière des entreprises qui remplace en partie la taxe professionnelle à compter de 2010, aussi parle-t-on de VLF (valeur locative foncière) plutôt que de VLC.
Ensuite un coefficient de « revalorisation nationale » est appliqué annuellement (fixé par la loi de finances en fonction d'indices macroéconomiques).