La saisie est une mesure de police judiciaire qui empêche la commercialisation d'une marchandise en cas de non-conformité.
Description juridique
L'article L. 221-5 du code de la consommation dispose que :
Application juridique
Le même article L. 215-5 prévoit que :
Les agents disposent donc d'un pouvoir de destruction des produits qui sont falsifiés, corrompus ou toxiques (L. 215-5, 1, code de la consommation). Cette reconnaissance ne peut être faite que par l'agent verbalisant et non pas par la personne verbalisée. Leurs constatations suffisent pour prouver l'état de décomposition des produits détruits.
Peines encourues
Le non-respect de la mesure de saisie est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de € ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, le tribunal peut ordonner les mesures prévues à l'article L. 216-3 du code de la consommation : publication dans les journaux et sur les lieux de vente du jugement de condamnation.
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