200px|thumb|La Déclaration des droits.
Le de la Constitution des États-Unis d'Amérique codifie le droit à un procès devant un jury pour certaines affaires civiles.
Texte Le texte du septième amendement est le suivant :
Histoire
Notes et références
Articles connexes Liste des amendements de la constitution des États-Unis
Liens externes
Amendement 07 Catégorie:1791 aux États-Unis Catégorie:Décembre 1791