Droit suisse

vignette|Statue de la Justice sur une fontaine de Berne.

Le droit suisse est l'ensemble des règles juridiques de la Suisse, à tous ses niveaux de pouvoir (Confédération, cantons, communes). Originaire du droit romain, le droit suisse appartient à la famille des droits romano-germaniques et est une construction composite influencée notamment par le droit français et le droit allemand, ainsi que les autres droits européens.

Présentation et caractéristiques

Fédéralisme

Le droit suisse est celui d'un État fédéral et suit le principe du fédéralisme organisé sur trois niveaux : la Confédération, les cantons et les communes. Chaque niveau a un certain degré d'autonomie et des compétences propres (législatives, maintien de l'ordre public, etc.). Selon le principe de subsidiarité, les tâches qui ne relèvent pas expressément de la Confédération sont de la compétence des cantons.

L'autonomie fiscale cantonale entraîne une concurrence fiscale entre les cantons et les communes. Des communes présentant un attrait moindre à d'autres égards (p.ex. places de travail, offre culturelle) peuvent ainsi jouer sur ce tableau pour attirer des contribuables et, d'autre part, les collectivités sont incitées à bien gérer leurs fonds, afin de rester concurrentielles sur le plan fiscal. Ainsi, la concurrence fiscale est, selon le Conseil fédéral, un élément constitutif du fédéralisme suisse et profite à l'économie et à la population du pays. La Suisse la défend fermement face aux pressions étrangères et le peuple suisse a rejeté en 2010 une initiative populaire visant à la restreindreFédéralisme fiscal et concurrence fiscale. Objectifs de la législature 2008-2011, objets parlementaires, site parlament.ch consulté le 4 décembre 2011.Impôts équitables: l'initiative échoue nettement article du 28 novembre 2010 du site tsr.ch, consulté le 4 décembre 2011.L‘initiative pour des impôts équitables est la solution juste pour des entreprises responsables article du site sp-ps.ch, consulté le 4 décembre 2011..

Démocratie directe La démocratie directe, à chacun des trois niveaux, avec les droits populaires de lancer des initiatives et d'exiger un référendum.

Plurilinguisme vignette|La Constitution fédérale de 1999.

La Suisse ayant trois langues officielles, allemand, français et italien , son droit s'exprime dans les trois langues officielles. Les trois versions font foi.

Autres spécificités Parmi les autres spécificités on peut citer : Une juridiction constitutionnelle limitée : le Tribunal fédéral n'a pas la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales, de sorte qu'il doit les appliquer même si elles violent la ConstitutionLe problème, qui résulte de l'article 190 de la Constitution fédérale, selon lequel le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international, est cependant en grande partie corrigé par la primauté du droit international. L'un des arguments des partisans d'une juridiction constitutionnelle plus étendue est que de facto, le Tribunal fédéral examine la conformité des lois fédérales à la Convention européenne des droits de l'homme plutôt que leur constitutionnalité, ce qui dévalorise la Constitution: cette dernière « devrait être le critère premier pour les autorités qui légifèrent et qui appliquent le droit en Suisse ». Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 12 août 2011 page 11, consultée le 4 décembre 2011.. L'idée sous-jacente est que, dans le système de démocratie directe suisse, les lois trouvent leur légitimité dans la volonté du peuple, de sorte qu'elles n'ont pas à être « corrigées» par les juges La résolution des conflits entre État central et entités dotées du pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle Rapport du Tribunal fédéral suisse du 14 et 15 juin 2002, consulté le 4 décembre 2011.. Le droit du sang () : une personne de père ou de mère suisse acquiert la nationalité suisse à sa naissance (il en va de même en cas d'adoption, pour autant que l'adopté soit mineur). En revanche, une personne née en Suisse dont les deux parents sont étrangers n'acquiert pas automatiquement la nationalité suisse. La prévoyance à trois piliers : prévoyance publique, prévoyance professionnelle et prévoyance individuelle. Le deuxième pilier, celui de la prévoyance professionnellePrincipalement régie par la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et la loi sur le libre-passage (LFLP)., est en lui-même une particularité suisse : le travailleur (et, le cas échéant, son employeur, à parts égales) verse des primes à une institution de prévoyance. Les paiements n'alimentent cependant pas un « pot commun » mais sont accumulés sur un compte propre. En principe, l'assuré touche une rente à la retraite ou en cas d'invalidité (cas de prévoyance), calculée en fonction de la somme dont il dispose. À certaines conditions (cas de libre-passage), il peut aussi retirer tout ou partie de son avoir de prévoyance avant la retraite, sous forme de capital, par exemple pour acheter un logement (encouragement à la propriété du logement). En cas de divorce, chacun des époux a en principe droit à la moitié de la prestation de sortie de l'autre correspondant à la durée du mariage, même en cas de régime de la séparation de biens.

Histoire Le droit suisse émerge d'une histoire compliquée, entre différentes traditions juridiques issues des différences culturelles entre les cantons et partages de compétences. Il suit un mouvement progressif d'unification et de codification, du droit coutumier local aux codes cantonaux, puis fédéraux.

Moyen Âge Le droit suisse naît du premier Pacte fédéral donnant naissance à la Confédération suisse en 1291. Celui-ci est en effet la première manifestation d'un droit confédéral ou, en d'autres termes, d'un droit prenant en compte plusieurs États (appelés aujourd'hui cantons) destinés à former la Suisse actuelle. Ce pacte prévoyait par exemple des mesures contre l'assassinat ou le brigandage. Son objectif était avant tout que ce genre d'affaire finisse devant la justice plutôt que dans une « guerre privée ».

Au fil du temps, d'autre accords sous formes diverses (pacte, alliance) vinrent s'ajouter et compléter le droit confédéral. Leurs domaines étaient vastes mais ils avaient plusieurs buts essentiels : garantir la paix intérieure, la sécurité collective ainsi qu'une certaine indépendance par rapport aux puissances étrangères.

Après la bataille de Morgarten en 1315, le Pacte de 1291 fut complété : il était dorénavant interdit à un de ses membres de conclure un accord avec un tiers sans l'accord des autres. L'union entre les cantons devint donc de plus en plus forte, sans compter l'arrivée de nouveaux membres comme Lucerne en 1332 et de nouvelles alliances avec les cantons environnants (Zurich, Zoug ou Berne pour ne citer qu'eux). En cas de problèmes entre les membres, les nouveaux accords prévoyaient les moyens pour les régler, toujours dans un but de paix et de cohésion. Les assemblées où se réunissaient les différents membres étaient appelées Diète fédérale : celle-ci naquit principalement de la volonté d'arbitrage, se basait surtout sur la coutume et ne rendait son jugement, en général, que s'il y avait l'unanimité. Le Pacte de Zurich prévoyait, par exemple, de se réunir à l'église d'Einsiedeln pour résoudre un éventuel problème, du Pacte de Zurich. En revanche, elle ne disposait pas d'un pouvoir contraignant et elle laissait la tâche d'appliquer la décision aux différents cantons.

La Charte des prêtres en 1370 est considérée comme le premier accord qui donne à la Confédération un statut juridique, même s'il en reste encore au stade embryonnaire. Cette Charte interdisait dans plusieurs domaines le recours devant la juridiction ecclésiastique, considérée par les partis comme étrangère, au profit des tribunaux régionaux. Toutefois, ces accords n'étaient pas toujours respectés et on assista de plus en plus souvent au refus de toute nouvelle clause : ainsi les cantons ne réussirent-ils pas à se mettre d'accord sur une unité confessionnelle. Ce système dura jusqu'à l'invasion de la Confédération par la France et l'imposition d'un système unitaire, la République helvétique, en 1798.

Codifications et unifications

Le Code civil suisse (1907) et son Code des obligations (1911) se fondent sur un avant-projet rédigé par Eugen Huber.

Le Code pénal suisse (1937) a été suivi du Code de procédure pénale suisse (2007) et du Code de procédure civile suisse (2008).

Sources du droit Les sources du droit suisse découlent de l'article premier du Code civil. La loi (al. 1) vient hiérarchiquement en premier, suivie par la coutume (jurisprudence et doctrine, al. 2), puis par le droit prétorien (pouvoir du juge de combler les lacunes, al. 3)..

Loi

Hiérarchiquement, le droit international est au sommet de l'ordre juridique suisse. Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (principe de la force dérogatoire du droit fédéral), et le droit cantonal prime en principe le droit communal.

L'ordre juridique suisse distingue au niveau législatif la loi au sens formel de la loi au sens matériel. Certaines règles de droit ou restriction de droits fondamentaux ne peuvent en effet être prévues que par une loi au sens formel ; la distinction importe aussi au niveau des voies de recours.. la loi au sens formel est l'acte d'autorité édicté par l'organe investi du pouvoir législatif, selon la procédure prévue à cet effet (en principe soumise au référendum facultatif).. C'est donc la procédure d'adoption qui est importante (et non le contenu de la loi). Il s'agit des constitutions (fédérale et cantonales) et des lois fédérales et cantonales. la loi au sens matériel est tout acte contenant une règle ou un ensemble de règles de droit.. C'est le contenu qui importe pour identifier la présence d'une loi au sens matériel.

Droit international vignette| Schéma pyramidal de la hiérarchie des normes en droit suisse.

La Suisse applique une conception moniste du droit international, bien que la pratique Schubert ait suscité quelques discussions. Les traités internationaux sont immédiatement applicables, dès leur ratification.. La Constitution matérialise l'obligation de respecter le droit international : tout projet de révision constitutionnel doit s'y conformer, sous peine de nullité, même pour une initiative populaire.

Le pays est partie à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et applique donc les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH)..

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne et le droit de celle-ci n'est pas applicable dans le pays. Toutefois, il exerce une grande influence : les accords bilatéraux se conforment au droit européen. Le législateur suisse essaie aussi souvent de suivre les règlements européens, ceci afin de permettre l'accès au marché unique aux entreprises helvétiques (Cassis de Dijon).

Droit fédéral vignette|Classeurs contenant la Feuille fédérale Le droit fédéral s'applique à toute la Suisse. Il doit découler d'une compétence dévolue à la Confédération (ou par la législation d'urgence).

La Constitution fédérale est la loi fondamentale de l'État suisse : elle renferme les principes de base de l'État. Sa procédure de révision est particulière (référendum obligatoire).

Les lois fédérales sont les actes adoptés par l'Assemblée fédérale selon la procédure législative ordinaire ; ce sont donc des lois au sens formel. Elle contiennent les principes et les règles de droit importants. Certaines rassemblent l'ensemble des règles relatives à une matière en un tout systématique et rationnel : on parle de Code..

Les arrêtés fédéraux sont d'autres actes qui peuvent être pris par les autorités fédérales. On trouve les arrêtés sujets ou soumis au référendum et les autres, qui ont le caractère d'une ordonnance..