Un immeuble par destination est un bien meuble rattaché à l'immeuble de manière fixe et dont la séparation de l'immeuble nécessite un descellement, un démontage, une dénaturation des lieux. En France, il est visé en deuxième lieu à l'article 517 du Code Civil.
Définition
La notion d'immeuble par destination est une fiction juridique qui permet de rattacher un bien à un immeuble, et le rattacher ainsi à son régime juridique. La jurisprudence ou la loi peuvent déterminer quels sont les immeubles par destination.
Immeuble par destination déterminé par la loi
Plusieurs articles du Code civil déterminent des immeubles par destination. Ainsi, selon l'article 524 de ce Code, « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination »Article 524 du Code civil. Le sont également « les animaux attachés à la culture », « les ustensiles aratoires » ou encore les « pigeons des colombiers » et les « ruches à miel ». « Tous les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure » sont aussi des immeubles par destination.
Immeuble par destination déterminé par la jurisprudence Pour la jurisprudence, un bien ne peut être immeuble par destination que si le bien meuble et l'immeuble au service duquel il a été placé appartiennent au même propriétaireArrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 5 mars 1980. Références : Bull. civ. III, n°51, R., p.62 ; Dalloz 1980 IR. 477, obs. A. Robert.
Seuls les animaux placés par le propriétaire sur son fonds à titre d'accessoires nécessaires à l'exploitation de ce fonds peuvent être considérés comme des immeubles par destination. Pas les autres animaux qui s'y trouvent. Notes et références
Articles connexes Bien immobilier Classification des biens en droit civil français
Liens externes Les articles du Code sur Légifrance
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