Le Registre national des fiducies est en France un registre (Base de données informatique) institué par décret en 2010Décret du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » destiné à lutter contre le blanchiment de l'argentChap II de la loi, ayant modifié le Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (M).

Il a été créé à la suite de certains engagements de la France (lutte contre la corruption, le terrorisme et le blanchiment de l'argent), notamment transcrits dans la Loi sur le blanchiment d’argent, LBA. (Les fiducies, mal encadrées et peu transparentes peuvent en effet contribuer au blanchiment d'argent saleVincent Peillon, Les milliards noirs du blanchiment ; Hachette, 2004Denis Robert, La boîte noire , Les Arènes, 2002Thierry Godefroy, Pierre Lascoumes, Le capitalisme clandestin ; La Découverte, 2004Jean de Maillard, Pierre-Xavier Grézaud, Un monde sans loi ; La criminalité financière en images ; Stock, 1998Centif, http://www.centif.ci/documents/publications/575a620744db2094d517145513ade588.pdf et en outre offrir des niches fiscales indues ou contribuer (comme lors de la crise de 2008, avec les banques à une titrisation aggravant certaines crises financières (en achetant avec l'argent d'autrui des « actifs toxiques » pour le compte de leurs « bénéficiaires ») ; une meilleure traçabilité de l'argent pourrait contribuer à les responsabiliser. Avant 2007, certaines fiducies ne désignaient pas leurs bénéficiaires par leur nom mais les classaient dans une catégorie générale ou disposaient de règles de confidentialité et de secret professionnel telles que l'identité du propriétaire ou bénéficiaire réel des biens de la fiducie était cachée. Ceci autorisait des transferts d'argent sale du fiduciant vers des comptes bancaires des bénéficiaires.

Ce registre consiste selon le décret de 2010 en un , mais il n'est pas public ; Seuls les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la mise en œuvre du traitement individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin, ainsi que les juges d’instruction, procureurs, officiers de police judiciaire peuvent accéder aux données contenues dans le registre.

Objet L'enregistrement des personnes et entreprises fiduciaires (acteurs spécialisées dans la garde et la gestion à moyen ou long terme du patrimoine d'une personne ou d'une entreprise) vise une moindre opacité des marchés financiers par une meilleure traçabilité de l'argent dans le monde de la fiducie. ce dernier repose sur la confiance entre ses membres, mais son opacité permettait avant l'établissement de ce registre de détourner de l'argent, de contribuer au blanchiment d'argent sale (via les opérations de gestion de capitaux), aussi via des filiales, l'anonymisation, de faux-nez ou hommes de paille C'est pourquoi, le législateur a prévu dans divers pays l'obligation de déclaration à un registre national. La loi l'a imposé en France en 2007 (loi du Loi du 19 février 2007 instituant la fiducie, NOR:JUSX0609640L, Version consolidée au 01 février 2009 (modifiée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)).

Ce traitement de certaines informations fiduciaires vise à

Destinataires Sont « destinataires »La loi Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Version consolidée au 27 août 2011) désigne (dans son article 3)comme « destinataire » d'un traitement de données à caractère personnel toute des informations faisant l'objet du traitement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, le , le , les , les , les (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins)Bercy (Ministère), TRACFIN et .

Mise en œuvre & modalités de consultation Le décret de 2010 attribue au ministre chargé du budget via la Direction générale des Finances publiques la mise en place du registre. Conformément à la loi du Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Version consolidée au 27 août 2011, il existe un droit d'accès et de rectification (qui peut être exercé via le service des impôts qui a enregistré le contrat de fiducie. Cependant, le droit d'opposition tel que prévu par l'article 38 de la loi du ne s'applique pas au traitement. Le décret a aussi prévu une traçabilité des consultations des données traitées ; Chaque consultation est enregistrée avec identification du consultant, de la date, heure et objet de la consultation. Ces informations sont conservées durant trois ans.

Obligation de déclaration En France, depuis 2007 Article L562-2-1Modifié par Loi du 19 février 2007 - art. 2 JORF 21 février 2007, toutes les personnes doivent déclarer si - dans le cadre de leur activité professionnelle - une ou si , avec deux exceptions partielles : Légifrance, Article L562-2-1 Modifié par Loi du 19 février 2007 - art. 2 JORF 21 février 2007. La loi de 2007 a prévu une certaine « publicité » des opérations via un registre national des fiducies Installé dans le droit en 2007 par l’article 2020 du code civil, mais il a fallu attendre 3 ans pour qu'un décret Décret du 2 mars 2010 relatif au « Registre national des fiducies » précise enfin le fonctionnement du registre (identité des parties au contrat, date de l’enregistrement de la fiducie auprès des services fiscaux…).

Contenu Les informations traitées par le registre et conservées 10 ans après extinction de la fiducie sont :

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Limites En théorie, une réelle transparence des fiduciaires empêcherait tout blanchiment d'argent par elles. Dans la réalité, les conditions d'accès au registre sont si restrictive qu'il n'apporte une transparence limitée, et il n'est pas prévu que l'information qui y entre soit vérifiée en amont. Les accès à ce registre sont de plus en grande partie réservés à des fonctionnaires des finances qui sont de par leur statut fortement soumis au devoir de réserve et de discrétion. Le GAFI (Groupe d’Action Financière contre le Blanchiment de capitaux) n'y a par exemple pas directement accès, constitué d'experts en droit et finance de 31 pays membres, dont la France, le Canada, les États-Unis, le Japon, mais aussi de certains paradis bancaire (Luxembourg, Suisse, Singapour…) ayant produit 40 recommandations constituant un plan d’action complet pour lutter contre le blanchiment de capitaux. Les parlementaires chargés de rédiger des rapports spéciaux pourraient indirectement en tirer des informations, mais sans avoir le droit de citer de noms ou chiffres Rapporteur Spécial de l’Énergie, rapport Assemblée nationale. Par ailleurs, les tribunaux et unités spécialisées semblent manquer de moyens face à l'ampleur des besoins de contrôle et surveillance de l'argent sale. De plus, le décret mettant en place le registre n'a été publié que 3 ans après la loi permettant la constitution en France de trusts financiers. Enfin, le décret ne semble pas avoir prévu de sanctions en cas de non-publicité.

Voir aussi Articles connexes

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Liens externes Fiducie sur le portail Légifrance

Bibliographie

Références

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