La loi du relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dite loi Besson/Hortefeux/Guéant ou loi Besson (du nom d'Éric Besson, Ministre de l'Immigration du gouvernement Fillon), est adoptée par les deux chambres du parlement (Assemblée nationale et Sénat) le .

Procédure et directives

Le , le projet de loi adopté a été déféré devant le Conseil constitutionnel par saisine des députés et sénateurs socialistes, communistes, verts, et radicaux.

Le projet de loi a été rédigé dans le but de transposer trois directives européennes relatives à une meilleure maîtrise de l'immigration (concept d'immigration choisie): la directive « retour » : directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du la directive « carte bleue européenne » : directive 2009/50/CE du Conseil du la directive « sanctions » : directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du

Dispositions

La loi prévoit des dispositions dépassant le contenu de ces directives avec, par exemple l'assignation à résidence administrative (décision préfectorale), ou sous surveillance par bracelet électronique.

Elle réforme, en outre, certains droits de certains étrangers : Augmentation de la durée maximale de rétention administrative de 35 à 42 jours. Limitation d'accès à l'aide juridictionnelle à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) Refonte des mesures d'éloignement (disparition de l'APRF mais création de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de retour et réduction du délai de recours de un mois à 48 heures. Création des zones d'attente pour personnes en instance « portables ».

Notes et références

Bibliographie H. Labayle, « La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité du réformant le droit des étrangers : le fruit de l'arbre empoisonné », Revue française de droit administratif 2011, p. 934 ;

Entrée, séjour et éloignement : ce que change la loi du 16 juin 2011, GISTI, 68 p., Paris

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