La force obligatoire du contrat est un principe de droit civil qui limite la possibilité de se rétracter une fois qu'on a conclu un contrat.
Droit français
En droit français ,la force obligatoire du contrat est prévue à l'article 1103 du Code civil.
Droit québécois En droit québécois, la force obligatoire du contrat est prévue à l'article 1439 du Code civil du QuébecArt. 1439 C.c.Q..
Références
Catégorie:Droit civil Catégorie:Droit des obligations