L'histoire constitutionnelle du Canada reflète l'histoire du pays : soumis au régime colonial français à partir du , le Canada est conquis par la Grande-Bretagne lors de la Guerre de Sept Ans. Il connait alors plusieurs textes constitutionnels et la construction progressive d'un système parlementaire.

Depuis 1867, le Canada est une fédération de provinces avec une monarchie constitutionnelle comme régime politique. Graduellement, il est passé à une pleine souveraineté dans un processus qui s'est étalé de 1867 à 1982. Les relations entre les provinces et le gouvernement fédéral ont évolué au fil du temps et, particulièrement depuis les années 1960, autour de la question du statut du Québec alors que, par ailleurs, jusqu'en 1982, la modification de la Constitution relevait encore du Parlement britannique.

Régime colonial français thumb|Réunion du Conseil souverain. Tableau de Charles Huot. La première administration de la Nouvelle-France par la France se fait par le biais des compagnies chargées de coloniser le territoire, notamment la Compagnie des Cent-Associés. En 1663, Louis XIV intègre la Nouvelle-France au domaine royal et elle reçoit des institutions similaires à celles des autres provinces françaises : un gouverneur chargé des affaires militaires et des relations avec les Autochtones et les autres établissements coloniaux ; un intendant responsable de l'administration civile, de la colonisation, des finances, de l'ordre public, de la justice et des travaux publics ; il est chargé de concéder les seigneuries ; l'évêque, chargé des hôpitaux et de la conversion des Autochtones. Le Conseil souverain est composé de ces trois hommes et cinq conseillers (puis 12 à partir de 1703). Présidé par l'intendant, il peut émettre des règlements de police mais il occupe surtout un rôle de tribunal d'appel à l'image des parlements de la métropole.

Régime colonial britannique Colonies de l'Atlantique La France perd l'Acadie au traité d'Utrecht de 1713 et les Acadiens sont expulsés en 1755. Dans la colonie de Nouvelle-Écosse qui succède à l'Acadie française, une Assemblée législative se réunit en 1758 : c'est la plus ancienne chambre parlementaire du Canada. Lorsque l'Île-du-Prince-Édouard (1769) et le Nouveau-Brunswick (1784) sont séparés de la Nouvelle-Écosse, ces colonies reçoivent également une assemblée législative élue.

Mais à l'époque, si le pouvoir législatif relevait d'une assemblée élue, le pouvoir exécutif restait dans les mains d'un gouverneur nommé par le gouvernement impérial et le conseil exécutif nommé par lui.

Proclamation royale et Acte de Québec

thumb|La province de Québec en 1774. Le traité de Paris met fin à la Guerre de Sept Ans et avalise la conquête de la Nouvelle-France par le Royaume-Uni. La Proclamation royale de 1763 organise ces nouveaux territoires : elle fixe les frontières de la province de Québec. Surtout, la Proclamation décide de l'abolition de la coutume de Paris et de l'application des lois anglaises et notamment du serment du test, qui exclut les catholiques de toute charge publique. Le gouverneur James Murray reçoit l'instruction de construire des églises et écoles protestantes : la perspective de la politique britannique à l'époque était que les Canadiens français finiraient par adopter la langue et la religion des conquérants.

La Proclamation royale prévoit la possibilité de convoquer une assemblée législative, mais Murray refuse de le faire : les catholiques étant exclus de toute fonction, il n'imaginait pas 200 propriétaires anglais légiférant pour une population de catholiques canadiens. James Murray gouverne ainsi par l'entremise d'un conseil de 12 membres nommés. Par ailleurs, la Proclamation fixe des terres réservés aux ainsi que leurs titres de propriété. Elle prévoit que ceux-ci peuvent être cédés à la Couronne, mais uniquement de façon collective.

La situation des Canadiens français évolue avec l'adoption de l'Acte de Québec en 1774. L'adoption de cette loi est motivée par la volonté des Britanniques de se concilier la population du Canada alors que la révolution américaine se prépare plus au sud. L'Acte de Québec autorise la religion catholique et rétablit le droit civil français et le système seigneurial (mais en matière criminelle, le droit anglais continue de s'appliquer, une situation qui demeure encore aujourd'hui). La province continue d'être administrée par un gouverneur et un conseil nommé.

Acte constitutionnel de 1791

La Guerre d'indépendance américaine provoque l'arrivée au Canada de nombreux loyalistes. En 1791, l'Acte constitutionnel divise la province de Québec en deux colonies : à l'ouest, le Haut-Canada à majorité anglophone et protestante, à l'est, le Bas-Canada, à majorité francophone et catholique. Cette division doit réduire entre

Chaque Partie du Canada est doté d'une législature composé d'un conseil nommé par le gouverneur et d'une assemblée élue. Le droit de vote est alors basé sur la propriété d'une terre d'une certaine valeur mais est plus large au Canada qu'il ne l'est en Angleterre et inclut même les femmes propriétaires du Bas-Canada (même si ce droit n'est pas toujours appliqué). Le gouvernement n'est toutefois pas responsable devant l'assemblée élue et les gouverneurs — nommés par le Bureau des Colonies — recrutent leurs conseillers parmi une petite élite généralement anglophone : la Clique du Château au Bas-Canada et le Family Compact au Haut-Canada.

Au fil des années, des mouvements d'opposition se développent dans les deux Canadas, demandant notamment un gouvernement responsable. Face au refus de Londres, des rébellions éclatent au Haut et Bas-Canada dans les années 1837-1838.

À la suite de ces rébellions, John George Lambton, futur comte Durham, est nommé gouverneur général de l'Amérique du Nord britannique.

Acte d'Union

Après cinq mois au Canada, Durham rend un rapport qui est la base d'un nouveau texte constitutionnel pour le Canada : l'Acte d'Union est adopté en 1840 par le Parlement britannique. Il fusionne les deux Canadas en une province du Canada dotée d'une législature unique. Au sein de la chambre basse élue, les deux anciennes provinces — désormais appelées Canada-Ouest et Canada-Est — sont représentées à égalité indépendamment de leur population. L'objectif, tel qu'exprimé dans le rapport Durham, est l'assimilation des Canadiens français aux anglophones.

L'autre recommandation du rapport Durham, le gouvernement responsable, est accordé au Canada en , un mois après qu'il a été accordé à la Nouvelle-Écosse. En 1849, suivant ce principe, le gouverneur général lord Elgin sanctionne la loi sur les indemnités comme lui conseille les ministres, malgré les manifestations violentes contre ce projet. Ainsi est introduit au Canada le principe britannique du parlementarisme selon lequel, bien que le pouvoir exécutif soit légalement du ressort de la Couronne, il n'est exercé que sur le conseil des ministres qui ont la confiance de l'assemblée élue.

Toutefois, la province unie du Canada ne fonctionne pas comme Durham l'avait prédit puisque, loin d'assimiler les Canadiens français aux Anglais, un système quasi-fédéral se met en place. Bien que la province soit théoriquement unilingue anglophone, le français commence à être utilisé de manière officielle au sein de la législature en 1849, sous l'influence de lord Elgin. Chacune des deux parties de la province, Canada-Ouest et Canada-Est, fonctionne comme une province distincte : la fonction de premier ministre est exercé conjointement par deux personnes — une de l'Ouest et une de l'Est — et un système de double majorité se met en place. Comme l'explique John A. Macdonald . Toutefois, ce système de double majorité conduit à une certaine instabilité et rend la province difficile à gouverner.

Ainsi, dans les années 1860, le système arrive à un point de blocage : l'alliance des conservateurs de John A. Macdonald avec le Parti bleu de George-Étienne Cartier, majoritaire au Canada-Est, est contrebalancée par l'alliance des Clear Grits de George Brown au Canada-Ouest avec des rouges anticléricaux d'Antoine-Aimé Dorion. Par ailleurs, la parité de représentation entre Ouest et Est — mis en place alors que le Canada-Est francophone était largement plus peuplé — est décrié par des Canadiens anglais devenus majoritaires et qui réclament la , la représentation par la population.

Le , un comité parlementaire présidé par George Brown rend un rapport appelant à l'union de la province du Canada avec le reste de l'Amérique du Nord britannique en une fédération. Quelques heures plus tard, le cabinet Macdonald-Taché perd un vote de confiance. Brown et les Clear Grits décident alors de former une grande coalition avec les libéraux-conservateurs de Macdonald et Cartier dans le but d'obtenir la création de cette fédération.

Confédération canadienne Le contexte économique et l'augmentation importante de l'influence des États-Unis en Amérique septentrionale mène à un changement radical dans l'organisation constitutionnelle canadienne. La fondation du Dominion du Canada répond à une kyrielle d'objectifs : les objectifs de la Confédération doivent se comprendre par la crainte du voisin américain, lors de la guerre civile qui perdure de 1861 à 1865, qui pousse la Couronne britannique à prendre position pour les États confédérés. Aux États-Unis, le représentant Nathaniel Prentice Banks déposa même une loi (Annexation Bill of 1866) qui propose d'annexer l'Amérique du Nord britannique, pour se venger face à l'attitude complaisante du Royaume-Uni vis-à-vis de la Confédération esclavagiste. La fédération des colonies britanniques en Amérique du Nord était selon eux un bon moyen d’assurer leur défense plus adéquatement et ainsi éviter un lourd fardeau financier pour Londres qui se plaignait de payer pour la sécurité de toutes les colonies.

D'autre part, à partir de 1846, le Royaume-Uni met fin au tarif préférentiel pour les colonies. Pour remplacer le marché britannique, les colons se tournent vers le marché américain. En 1854, le traité de réciprocité est signé. Il prend fin en 1866 et n'est pas signé à nouveau. L'union, à la suite de la perte des marchés américain et britannique, devient nécessaire pour que continue le commerce et que l'industrie canadienne trouve un marché de rechange. Enfin, à la suite des rébellions de 1837 et 1838 au Haut et Bas-Canada, une partie des Canadiens souhaitaient obtenir une plus grande souveraineté. De plus, le loyalisme aux institutions monarchiques demeurait un des fondements de l'identité nationale canadienne-anglaise, par conséquent, l'union permettait de contrer une potentielle menace républicaine venant des États-Unis.

Acte de l'Amérique du Nord britannique thumb|Les Pères de la Confédération, photographie du tableau de Robert Harris. Le , l'Assemblée législative de Nouvelle-Écosse adopte une motion de Charles Tupper demandant la réunion de délégués de la province avec des délégués du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard dans le but de rédiger un plan d'union des trois provinces. Les assemblées du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard adoptent des motions similaires en À l'époque, une telle union est surtout souhaitée par des milieux d'affaire et le Bureau des Colonies. En , la participation de délégués de la province du Canada à la rencontre des provinces maritimes est décidée.