L'initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu L'initiative propose d'ajouter un article 108b à la Constitution fédérale offrant la possibilité aux propriétaires de choisir, lors de leur arrivée à la retraite, , renonçant ainsi en parallèle à plusieurs déductions fiscales.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement Contexte historique

La Suisse, malgré une augmentation de près de 6 % en 10 ans, connait cependant un taux de propriétaires bien plus faible (environ 40 % en 2012) que les pays voisins. Cette situation s'explique principalement par le montant de 20 % de fonds propres au minimum que les acquéreurs doivent apporter au moment de l'achat d'un bien immobilier. Afin de faciliter l’accession à la propriété, les initiants déposent simultanément, en 2008 deux initiatives parallèles : cette initiative qui offre la possibilité aux propriétaires arrivant à l'âge de la retraite de cesser de payer l'impôt sur la valeur locative de leur bien, ainsi qu'une seconde initiative demandant la création d'un système d'épargne-logement bénéficiant d'un allègement d'impôts sur le modèle d'une loi équivalente existant depuis plus de 18 ans dans le canton de Bâle-Campagne et refusée en votation le .

Ces deux initiatives sont précédées de quelques mois d'une Initiative sur l'épargne-logement qui propose la mise en place de plusieurs mesures complémentaires (épargne-logement, épargne-logement énergie et exonération de l'impôt des primes d'épargne-logement). Cette dernière sera refusée en votation populaire le .

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires a débuté le . Le , l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Discussions et recommandations des autorités Tant le Conseil fédéral que le parlement recommandent le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral avance que l'exonération possible offerte aux retraités provoquerait une inégalité de traitement à la fois envers les locataires et les propriétaires de logements n'ayant pas atteint l'âge de la retraite. Il oppose cependant un contre-projet indirect à cette initiative, en proposant la suppression générale de l'impôt sur la valeur locative.

Votation Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 11 5/2 cantons et par 52,6 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote :

Notes et références

Notes

Références Message du Conseil fédéral (23 juin 2010) de la Feuille fédérale référence FF 2010 4841

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