Le taux de l'intérêt légal (TIL) est, en France, un taux d'intérêt s'appliquant, notamment, dans le cadre d'un prêt pour lequel un taux conventionnel n'a pas été fixé entre les parties ( du code civil)Article 1907 du code civil., ou comme dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'un paiement (ancien du code civil)Ancien du code civil..

Historique

: deux taux, fixes

Dans un premier temps, il y a deux taux de l'intérêt légal, l'un en matière civile, l'autre en matière commerciale, et ces taux sont fixes..

Ils sont révisés à plusieurs reprises. :

+ Table des valeurs historiques du taux () Date Taux Civil Commercial 5 % 6 % Loi du sur le taux de l'intérêt de l'argent, , , , . 4 % 5 % Loi du sur le taux de l'intérêt légal de l'argent, JORF, , , . 5 % 6 % Loi du modifiant le taux de l'intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l'intérêt conventionnel, JORF, , , . 4 % 5 % Décret du fixant le taux d'intérêt légal, JORF, , , .

En , le taux est défini en cas d'assignation en justice à 5 % en matière civile et 6 % en matière commercialeDécret du fixant le taux de l'intérêt légal en cas d'assignation en justice, JORF, , , ..

: un seul taux, actualisé annuellement

Ces dispositions sont abrogées par la loi du qui leur substitue un seul taux, actualisé annuellement sur la base du taux d'escompte de la Banque de France au de l'année précédenteLoi du relative au taux de l'intérêt légal, JORF, , , ..

L' de la loi du change son mode de calcul et le définit comme la moyenne arithmétique des douze derniers TMB (moyenne mensuelle des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines) de la loi du relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, JORF, , , , NOR SECX8800144L..

Ainsi, à partir de , le taux de l'intérêt légal est successivement :

+ Table des valeurs historiques du taux () Période Taux Taux d'escompte de la Banque de France(loi du ) 9,50 % 8,00 % 10,50 % 9,50 % Douze derniers TMB(loi du ) 7,82 % Décret du , JORF, , , , NOR ECOT8913210D. 9,36 % Décret du , JORF, , , , NOR ECOT8913258D. 10,26 % Décret du , JORF, , , , NOR ECOT9013406D. 9,69 % Décret du , JORF, , , , NOR ECOT9213538D. 10,40 % Décret du , JORF, , , , NOR ECOT9213660D. 8,40 % Décret du , JORF, , , , NOR ECOT9313726D. 5,82 % Décret du , JORF, , , , NOR ECOT9513792D. 6,65 % Décret du , JORF, , , , NOR ECOT9613835D. 3,87 % Décret du , JORF, , , , NOR ECOT9713906D. 3,36 % Décret du , JORF, , , , NOR ECOT9813956D. 3,47 % Décret du , JORF, , , , NOR ECOT9914006D. 2,74 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR ECOT0014068D. 4,26 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR ECOT0114122D. 4,26 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR ECOT0214215D. 3,29 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR ECOT0214307D. 2,27 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR ECOT0414374D. 2,05 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR ECOT0514442D. 2,11 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR ECOT0514516D. 2,95 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR ECOT0614591D. 3,99 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR ECET0774791D. 3,79 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR ECET0831459D. 0,65 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR ECET0931948D. 0,38 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR EFIT1033085D. 0,71 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR EFIT1200426D. 0,04 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR EFIT1300685D. 0,04 % Décret du , JORF, , , , texte , NOR EFIT1400579D.

Depuis : deux taux, actualisés semestriellement

Ces dispositions sont abrogées par l'ordonnance du Ordonnance du relative au taux de l'intérêt légal, JORF, , , , texte , NOR FCPT1412044R. qui définit, à partir du , deux taux d'intérêt légal, révisables semestriellement : l'un applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, l'autre applicable dans les autres cas.

Le mode de calcul est précisé par le décret du Décret du fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article du code monétaire et financier, JORF, , , , texte , NOR FCPT1416652D.. Le taux d'intérêt légal dépend maintenant du taux de refinancement de la Banque centrale européenne, et : pour les particuliers, du taux moyen des crédits à la consommation ; pour les professionnels, du taux moyen des crédits de court terme aux entreprises.

Le niveau trop bas atteint par le taux d'intérêt légal a poussé à cette dissociation, avivée par les volumes de contentieux sur le taux effectif global des crédits..

+ Table des valeurs historiques du taux (depuis ) Période Taux Particuliers Professionnels 4,06 % 0,93 % Arrêté du , JORF, , , , texte , NOR FCPT1428672A. 4,29 % 0,99 % Arrêté du , JORF, , , , texte , NOR FCPT1514399A. 4,54 % 1,01 % Arrêté du , JORF, , , , texte , NOR FCPT1531412A. 4,35 % 0,93 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR FCPT1616058A. 4,16 % 0,90 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECFT1637966A. 3,94 % 0,90 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT1718314A. 3,73 % 0,89 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT1735567A. 3,60 % 0,88 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT1817171A. 3,40 % 0,86 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT1835139A. 3,26 % 0,87 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT1918289A. 3,15 % 0,87 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT1936356A. 3,11 % 0,84 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT2014510A. 3,14 % 0,79 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT2036427A. 3,12 % 0,76 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT2118539A. 3,13 % 0,76 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT2138139A. 3,15 % 0,77 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT2218806A. 4,47 % 2,06 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT2237459A. 6,82 % 4,22 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT2317028A + Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT2318190A. 8,01 % 5,07 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT2335314A. 8,16 % 4,92 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT2416494A. 7,21 % 3,71 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT2434227A. 6,65 % 2,76 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT2516925A. 6,67 % 2,62 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT2535152A. 6,65 % 2,76 % Arrêté du , JORF, , , texte , NOR ECOT2516925A.

Codification

Les dispositions relatives au taux de l'intérêt légal sont codifiées aux articles et du code monétaire et financierArticles et du code monétaire et financier., lors de la création de la partie législative de ce code en , et Article du code monétaire et financier., lors de la réforme du taux applicable à partir de .

Références

Dans des codes, sur Légifrance :

Dans le Bulletin des lois ou le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance ou Gallica : Textes définissant les modalités de révision du taux :

Textes révisant le taux :

(décrets) :

Depuis (arrêtés) :

Voir aussi

Articles connexes Pénalités de retard de paiement Taux de l'intérêt légal

Liens externes

. et .

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