L’ de la Déclaration des Droits désigne, dans le droit des États-Unis, le processus graduel initié au vingtième siècle par lequel les juridictions américaines ont rendu applicables contre les États fédérés les droits contenus dans le Bill of Rights (la déclaration des droits américaine).

Avant 1925, le Bill of Rights était considéré comme ne s'appliquant qu'au gouvernement fédéral. En vertu des nombreuses jurisprudences de la , la plupart des dispositions du Bill of Rights s'imposent désormais aujourd'hui également aux États individuels et aux autorités locales (comtés, villes). Ce processus a été rendu possible par l'application de la du Quatorzième amendement de la Constitution, clause de garantie d'une procédure légale régulière (due process of law) d'un procès conforme au droit.

Antérieurement à la ratification de ce Quatorzième amendement en 1868 et au développement de la doctrine d'incorporation, la Cour suprême des États-Unis avait jugé en 1833 dans un arrêt d'importance historique Barron v. Baltimore que le Bill of Rights ne s'appliquait qu'au gouvernement fédéral, et non aux gouvernements des États individuels (State governments). Cette affaire créa un précédent juridique particulièrement difficile à surmonter pour le gouvernement fédéral américain, en posant que la garantie des libertés individuelles par les huit premiers amendements de la Déclaration des droits n'était pas opposable aux États. C'est ainsi que plusieurs années encore après la ratification du Quatorzième amendement, la Cour Suprême considérait toujours dans son arrêt United States v. Cruikshank (1875) que le Premier amendement et le Second amendement ne s'appliquaient pas aux États.

C'est seulement à partir des années 1920 et surtout au cours des années 1950-1960, période d'activisme judiciaire où la poursuivit une logique d’extension des droits, que la Cour Suprême a interprété dans une longue série de décisions les dispositions du Quatorzième amendement de façon à « incorporer » la plupart des droits énoncés par le Bill of Rights, rendant progressivement ceux-ci opposables pour la première fois, un par un, aux gouvernements des États.

Aspects historiques du processus d'incorporation

Origines et portée Les origines de la doctrine d'incorporation ont pu être retrouvées dans un célèbre arrêt (1897) dans lequel la Cour Suprême a fait prévaloir la clause d'expropriation du cinquième amendement en requérant une forme de juste indemnité pour des biens expropriés par les autorités d’États ou locales, alors même qu'il existait une législation locale équivalente. Cependant c'est à l'arrêt Gitlow v. New York (1925), dans lequel la Cour suprême déclara expressément que les États devaient protéger la liberté d'expression, que la plupart des auteurs font remonter le début du processus d'incorporationPour des références en langue anglaise, voir par exemple, la discussion dans l'article Constitutional Rights Foundation, qui contient un résumé, de nombreux liens sur le web, et une chronologie; JRank Law Library; Encyclopedia.com Article;BYU Law Review Article.

Les dispositions du Bill of Rights que la Cour Suprême a soit refusé d'incorporer, soit dont la possibilité d'incorporation n'a encore été examinée dans aucune instance devant elle, sont notamment le droit à une mise en accusation devant un Grand Jury en matière pénale, qui découle du cinquième amendement, ainsi que celui à un procès civil par jury, issu du septième amendement. À titre d'exemple on peut encore citer parmi les quelques dispositions dont l'incorporation n'a pas encore été évoquée devant la Cour Suprême, la prohibition du cantonnement de troupes dans les domiciles privés sans le consentement du maître des lieux (sauf en temps de guerre dans les conditions définies par la Loi), qui est prévue par le troisième amendement.

L'incorporation concerne les principes fondamentaux aussi bien que les règles de procédures que doivent respecter les législations des États (le droit substantiel et le droit procédural). Ainsi, sur le plan des droits fondamentaux, les États doivent par exemple tenir compte de l'interdiction prévue par le Premier amendement d'établir une religion d’État, que les Constitutions et Lois propres des États prévoient ou non une telle interdiction, ou du respect de la liberté d'expression, également prévue par ce même amendement. Dans le domaine des garanties procédurales, tout prévenu ou accusé dans un procès pénal a le droit d'être jugé par un jury (et ceci s'applique dans tous les cas pour un crime), puisque ce droit, issu du sixième amendement, a été rendu applicable aux États. La Cour Suprême a toutefois refusé d'appliquer de façon rétroactive à l'encontre des États de nouvelles garanties procédurales à caractère constitutionnel dans les procès pénaux (arrêt Teague v. Lane, 1989), avec quelques exceptions, et elle a également exempté les États de certaines exigences constitutionnelles si ceux-ci peuvent prouver que les violations de ces dispositions sont dans le cas d'espèce.

Incorporation sélective ou incorporation totale ? Le député John Bingham, rédacteur principal du Quatorzième amendement, défendait l'idée selon laquelle celui-ci rendait applicable les huit premiers amendement du Bill of Rights aux ÉtatsCongressional Globe: Debates and Proceedings, 1833–1873. Toutefois, la Cour Suprême des États-Unis n'a pas adopté cette vision d'incorporation totale dans sa jurisprudence. Dans l'arrêt de 1947 Adamson v. California, le Juge Hugo Black a émis dans une opinion dissidente l'idée selon laquelle cette incorporation totale devait s'imposer dans l'interprétation que fait la Cour du Quatorzième amendement, en s'appuyant sur l'intention de son rédacteur. Il joignit d'ailleurs à son texte un long appendice citant de façon extensive le témoignage original de Bingham devant le Congrès des États-UnisAdamson v. California, 332 U.S. 46, 92-118 (1947). Bien que dans l'arrêt Adamson la Cour déclina l’interprétation de Black (dite aussi originaliste), elle adopta dans les 25 ans qui suivirent une doctrine d'incorporation sélective qui réussit à rendre applicable aux États pratiquement toutes les protections offertes par le Bill of RightsSteffen W. Schmidt, Mack C. Shelley, Barbara A. Bardes: American Government and Politics Today, page 71. Thomson Wadsworth, 2004., ainsi que d'autres droits, non explicitement énumérés. Le amendement a grandement étendu les garanties du respect des droits civiques et l'amendement le plus souvent invoqué dans les instances judiciaires aux États-Unis, devant tous les autres amendements à la Constitution des États-UnisPrimary Documents in American History, Bibliothèque du Congrès.

L'interprétation de la Due process clause du amendement (clause de garantie d'une procédure équitable) Le juge Felix Frankfurter a cependant défendu l'idée que le processus d'incorporation devait être progressif et que les juridictions fédérales ne devaient incorporer que les garanties du Bill of Rights dont le non-respect par les États , comme il l'indique dans son opinion de l'arrêt Rochin v. California (1952). Une telle approche d'incorporation sélective reprenait celle du Juge Moody , qui a écrit à l'occasion de l'arrêt Twining v. New Jersey (1908) .

L'approche par la notion de due process of law (du ) considère donc qu'un droit doit être incorporé non parce qu'il est inclus en tant que tel dans les huit premiers amendements, mais uniquement parce qu'il est nécessaire de par la définition même du due process, qui peut évoluer avec le temps. Par exemple l'opinion majoritaire de Moody dans l'arrêt Twining énonçait que le droit à ne pas être contraint de s'incriminer soi-même en matière pénale, prévu par le cinquième amendement, n'était pas inhérent à la conception du due process, mais elle a été contredite par l'arrêt Malloy v. Hogan (1964). De façon similaire, le Juge Cardozo écrivit dans l'arrêt Palko v. Connecticut (1937) que la règle non bis in idem également énoncée dans ce même amendement n'était pas inhérente au due process et donc ne s'appliquait pas aux États, mais ceci fut contredit dans l'arrêt Benton v. Maryland (1969). L'approche dite incrémentaliste de Frankfurter l'a emporté, mais le résultat final est très proche de celui qui était défendu par le Juge Black, aux exceptions soulignées plus bas.

Incorporation en vertu de la Privileges or immunities clause Certains auteurs ont suggéré que la du quatorzième amendement serait une base textuelle plus appropriée que celle du due process pour l'incorporation du Bill of RightsVoir sur ce point Doherty, Brian., Killing Slaughterhouse: Understanding the controversial 1873 decision at the center of the Supreme Court's upcoming gun rights fight, Reason Magazine.. Il est souvent dit que l'arrêt Slaughter-House Cases (1873) et a donc empêché qu'on puisse l'utiliser pour appliquer le Bill of Rights contre les ÉtatsCf. Pilon, Roger., Lawless Judges: Refocusing the Issue for Conservatives, Georgetown Journal of Law and Public Policy Volume II, page 21 (2000).. Dans son opinion dissidente de l'arrêt Adamson v. California cependant, le juge Hugo Black a fait remarquer que l'arrêt Slaughter-House Cases n'impliquait directement aucun des droits énumérés dans la Constitution, en indiquant :

Par conséquent, du point de vue du Juge Black, l'arrêt Slaughter-House ne devrait pas empêcher l'incorporation des droits du Bill of Rights par les États, en vertu de Privileges or Immunities clause. Certains auteurs vont encore plus loin, et soutiennent que cet arrêt va explicitement dans le sens d'une incorporation du Bill of Rights aux ÉtatsSee Wildenthal, Bryan. The Lost Compromise: Reassessing the Early Understanding in Court and Congress on Incorporation of the Bill of Rights in the Fourteenth Amendment. Ohio State Law Journal, Vol. 61 (2000)..

Dans les dicta de l'arrêt Slaughter-House le juge a été jusqu'à reconnaître que (), bien que dans le contexte de l'affaire il est possible que le Juge Miller se soit référé aux seules réunions en vue d'adresser des requêtes au gouvernement fédéral Slaughter-House Cases, 83 U.S. 36 (1873)..

Dans son arrêt de principe McDonald v. Chicago (2010), la Cour suprême a jugé que les dispositions du second amendement étaient incorporés en vertu de la due process clause du quatorzième amendement. Cependant, le Juge Clarence Thomas a critiqué cette approche dans une opinion majoritaire divergente, et a soutenu l'idée qu'il était possible d'arriver au même résultat de par la Privileges and Immunities clause. Les autres juges de la Cour suprême n'ont pas remis en cause cette approche dans leurs opinions respectives. Certains auteurs voient là une résurrection de la Privileges or Immunities ClausePrivileges or Immunities Clause alive again.

Incorporation des différents amendements

De nombreuses dispositions du premier amendement ont été rendues applicables aux États dans les années 1930 et 1940, mais la plupart des garanties procédurales pour les mis en cause dans les procès pénaux n'ont pas été imposées aux États avant la période du Chief Juge Earl Warren dans les années 1960, bien connue pour ses préoccupations concernant les droits des individus en matière pénale, qui a conduit à imposer aux règles de procédure pénale des États les garanties exigées pour les juridictions répressives fédérales.

La liste qui suit énumère, par amendement et alinéa individuels, les arrêts de la Cour suprême qui ont incorporé les droits contenus dans le Bill of Rights. Le neuvième amendement de la Constitution n'est pas dans cette liste, ce texte indiquant Laurence H. Tribe, American Constitutional Law 776 n. 14 ( éd. 1998) Le dixième amendement n'est pas non plus listé : de par sa rédaction, il vise à préserver les pouvoirs des États et du Peuple.

amendement

Garantie contre l'établissement d'une religion par l’État