La déclaration sociale nominative (DSN) est un échange de données informatisé (EDI) qui vise à remplacer la majorité des déclarations sociales françaises périodiques ou événementielles issues du système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) des employeurs, qui substitue depuis 2017 de nombreuses déclarations dont la déclaration annuelle des données sociales (DADS). pour les entreprises. Les déclarations périodiques sont remplacées par la transmission mensuelle de données issues du SIRH.
La DSN a été instaurée par l'article 35 de la loi Warsmann du ., ou « loi de simplification du droit et d’allègement des procédures administratives », qui en précise le contenu. Le décret n° 2016-611 du https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032542850&categorieLien=id indique les échéances d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN.
La DSN est obligatoire pour les employeurs du secteur privé depuis et pour la Fonction publique : Établissement public à caractère administratif en France (EPA) et employeurs Fonction publique territoriale (FPT), Fonction publique hospitalière (FPH), et Fonction publique de l'État (FPE). Depuis 2019, elle permet de véhiculer les informations nécessaires au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu...
Le décret n° 2018-1048 du . avait fixé les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN pour les employeurs publics des trois versants de la fonction publique : État, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif et leurs tiers déclarants.
L'accès à la DSN se fait via le logiciel de paie (par API) ou via le portail des déclarations sociales.
Selon une étude du cabinet EY (anciennement Ernst & Young), elle doit permettre de réaliser chaque année 3,7 milliards d'euros d'économies.
Historique de la DSN En , un chargé de mission du Ministère chargé de l'emploi à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Michael Chétrit, est chargé de rédiger l'avis de sa direction à l'attention de la Cour des comptes sur les problèmes posés par la multitude des codes-types nécessaires pour remplir les bordereaux récapitulatifs des cotisations URSSAF (près de 1000 codes-types). Il propose à sa hiérarchie, au GIP Modernisation des données sociales (Éric Hayat) ainsi qu'à divers services de la Direction de la Sécurité Sociale une transmission directe à partir du logiciel de paye. Il constate que le système simplifierait grandement la charge administrative des entreprises. Le système présentait également de nombreux avantages en termes de collecte de données statistiques utiles au pilotage de la politique de l'emploi. Sa mise en œuvre s'avérait en revanche particulièrement complexe sur les plans techniques et organisationnels, la collecte des déclarations sociales obligatoires étant opérée concurremment par de nombreux organismes de sécurité sociale disposant d'un grand nombre d'agents chargés d'enregistrer les déclarations papier. Ce traitement ayant un coût, les organismes se vendaient les fichiers ainsi constitués. À compter de , le chef de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (Bertrand Martinot, conseiller social à l'Elysée en 2007 puis Délégué général à l'emploi en 2008) transmet la proposition au Cabinet du ministre chargé de l'emploi et au directeur de l'Acoss (Jean-Luc Tavernier). Après le lancement d'une étude de faisabilité ouverte par le GIP-MDS le , le ministre délégué à la sécurité sociale (Philippe Bas) annonce officiellement le chantier le avec l'accord du cabinet du Premier ministre.
Fin 2011, la maîtrise d’ouvrage stratégique est confiée à une Mission interministérielle de simplification et de normalisation des données sociales, missionnée par le ministre des Affaires Sociales et le ministre du Budget et dirigée par Jean-Louis Bühl (Lettre de mission du signée par le Directeur de la DSS et décret du .). Elle est chargée de déterminer le contenu et les objectifs de la DSN, de mettre en place les conditions de sa réussite en lien avec le GIP-MDS et ses membres, et d’instaurer des échanges avec l’ensemble des administrations, de veiller à l’adaptation des textes nécessaires.
L'article 35 de la loi de simplification du , institue la DSN avec 2 jalons : Janvier 2013 : ouverture au volontariat des entreprises et premier périmètre déclaratif ; Janvier 2016 : obligation pour toutes les entreprises privées et les EPIC de transmettre la DSN à un périmètre élargi d'OPS. Ce dernier jalon a été reporté à par le décret n° 2016-611 du fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN.
Contenu de la DSN Un arrêté du . fixe les données à transmettre aux administrations et organismes de protection sociale (OPS) en précisant, pour chacune d'entre elles, la catégorie, la nature et le destinataire.
Ce que reçoit chaque organisme OrganismeInformations réceptionnéesDéclaration substituéeAgirc-ArrcoDonnées mensuellesDéclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)ASPDonnées mensuellesDéclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)Caisse Congés SpectaclesDonnées mensuellesCertificat d'emploi Congés SpectaclesCAMIEGDonnées mensuellesBordereaux de Cotisations complémentaires et Cotisations de solidarité Déclaration d'affiliation et de radiation (DAR) Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)CAVIMACDonnées mensuellesDéclaration des agents des cultesCNAFDonnées mensuellesCNAMTSDonnées évènementielles concernant les arrêts de travail (maladie, maternité, paternité, accident, maladie professionnelle, accident du travail...)Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ)CNAMTSDonnées mensuellesDéclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)CNAVDonnées mensuellesDéclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)CNBFDonnées mensuellesDéclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) CNBFCNIEGDonnées mensuellesBordereaux de cotisations (C131, D131 et D131-bis) Déclaration annuelle des assiettes Régime Spécial (DARS)
Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)CNRACLDonnées mensuellesDéclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)CPFDonnées mensuellesAlimentation du compte personnel de formationCPRP SNCFDonnées mensuellesDéclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)CRPNPAC Données mensuellesDéclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)CRPCENDonnées mensuellesDéclaration des cotisations sur salaires dues Déclaration nominative annuelle (DNA)
Déclaration de mouvement de personnel
Déclaration de nouvelles conditions d'emploi
Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ)DAMDonnées mensuellesDMIST.DARESDonnées mensuelles (départs, embauches...)La déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) réalisée auprès des établissements employant au moins 50 salariés Enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d’œuvre (EMMO) réalisée auprès des établissements de 1 à 49 salariés.DGFiPDonnées mensuellesDéclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) Prélèvement à la sourceINSEEDonnées mensuellesDéclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)IRCANTECDonnées mensuellesDéclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)MSADonnées évènementielles concernant les arrêts de travail (maladie, maternité, paternité, accident, maladie professionnelle, accident du travail...)Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ)MSADonnées mensuelles (salaires, cotisations, contributions...)Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) Bordereau de versement mensuel (BVM)
Déclaration trimestrielle de salaire (DTS)
Facture trimestrielle de cotisationsOrganismes complémentaires fédérés ou non par CTIP, FFSA ou FNMFDonnées mensuelles (salaires, cotisations, contributions...)Déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)
Bordereaux de cotisations Organismes complémentaires fédérés ou non par CTIP, FFSA ou FNMFDonnées événementielles concernant les arrêts de travail (maladie, maternité, accident ...) et les fins de contratsDéclaration d'arrêt de travail (pour les versements de compléments de DSIJ) Déclaration de radiation d'un salarié pour les contrats groupesFrance TravailDonnées évènementielles concernant les fins de contratsAttestation employeurFrance TravailDonnées mensuellesRelevé mensuel des contrats de mission Déclaration mensuelle de mission (DMM)RAEPDonnées mensuellesDéclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)RAFPDonnées mensuellesDéclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)URSSAFDonnées mensuelles (salaires, cotisations, contributions...)Bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U)
Tableau récapitulatif (TR)
Objectifs de la DSN La DSN a plusieurs objectifs. :
Permettre un allègement du fardeau administratif. La simplification des processus de travail permet un gain de temps grâce à l’automatisation de tâches et la constitution de la déclaration directement par le logiciel à partir des données de la paie. Pallier la multiplicité et l’hétérogénéité des formalités sociales qui présentent de nombreux risques et en particulier la perte de droits pour les assurés. La DSN vise à apporter une sécurisation des processus avec une diminution des erreurs de saisie et une fiabilisation des données transmises. Permettre une diminution du nombre des données collectées. À titre d'exemple, la réduction entre le nombre de données demandées en phase de démarrage et le nombre actuellement demandé en cumulant les formulaires obligatoires en place est estimée à 36 %. L'ambition, à terme, est de diviser par 3 le nombre de données actuellement demandées. Suivre l'évolution des pratiques informatiques en matière de dématérialisation et d’échange de données informatisé.
Quelles simplifications ?
La première simplification est que contrairement aux déclarations précédentes qui détaillaient par organisme de protection sociale les besoins d'informations dans le vocabulaire de chaque organisme, la DSN part de l'existant, la paie et de son vocabulaire. Ce changement de paradigme est important : dès lors que l'entreprise a fait ses actes de gestion (dans ce cas la paie), elle n'a rien à "déclarer", elle envoie un sous-produit directement généré à partir de ces actes de gestion.
La DSN s’effectue sur un point de dépôt unique pour tous les organismes au lieu de plusieurs points de dépôt. Il s’agit de net-entreprises.fr pour le régime général et de msa.fr pour le régime agricole. Les utilisateurs ont la possibilité d’accéder au point de dépôt par le navigateur web, ou bien de manière automatique en passant par une interface de programmation applicative (API) publique. Les échanges de données informatisés (EDI) se font directement depuis le logiciel de paie, ou par l'intermédiaire d'un concentrateur..
A ce jour, la DSN remplace.:
8 formalités liées au chômage ou à la maladie ou au suivi des effectifs DARES 17 formalités DUCS - recouvrement 13 formalités annuelles ou ponctuelles 7 procédures spécifiques (5 nouvelles procédures qui n'existaient pas antérieurement et 2 nouvelles à destinations des salariés, introduites depuis la généralisation de la DSN à l'ensemble des entreprises
Elle simplifie, sécurise et fiabilise les déclarations pour les employeurs (d'où un rapide retour sur investissement) en remplaçant la majorité des déclarations sociales.