Le est une loi en vigueur au Royaume-Uni, relative aux marchandises qui sont vendues et achetées. Il a notamment pour but de protéger les « parties faibles » au contrat.
Il se découpe en sept parties : Partie I : Champ d'application Partie II : La formation du contrat Partie III : Effets du contrat Partie IV : Exécution du contrat Partie V : Les droits du vendeur impayé Partie VI : Actions pour rupture de contrat Partie VII : Supplémentaire
Catégorie:Droit commercial Catégorie:Droit de la consommation au Royaume-Uni Catégorie:1979 en droit Catégorie:1979 au Royaume-Uni Catégorie:Loi britannique du XXe siècle