« Mort pour le service de la Nation », est, en France, une mention honorifique posthume à l'état civil, portée sur l'acte de décès d’un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ou d’un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.

Celle-ci permet l'inscription des noms des bénéficiaires sur les monuments aux morts et la reconnaissance de leurs ayants droit enfants comme pupilles de la Nation.Article L411-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre..

Historique La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l' de la loi du relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. Elle est codifiée à l' du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

La mention est applicable aux décès survenus à compter du . Cet effet rétroactif et le choix de cette date ont été suggérés par la Chancellerie pour couvrir l'attentat du 8 mai 2002 à KarachiMarie-Françoise Bechtel et Jacques Mézard, Rapport 191 fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, 6 décembre 2012, sur le site du Sénat...

Le décret du Décret du relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation » codifié aux à du CPMIVG a réglementé l'attribution de la mention.

Les conditions d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » ont été modifiées en avec la création d'une nouvelle mention « Mort pour le service de la République » et pour la distinguer de cette dernière. Depuis lors, la mention n'est attribuable qu'aux militaires et agents publics décédés des suites de l'acte volontaire d'un tiers, et non plus .

Conditions d'attribution L’Office national des combattants et victimes de guerre instruit les demandes d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »Article R611-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le ministre compétent peut décider que la mention « Mort pour le service de la Nation » est portée sur l’acte de décès d’un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ou d’un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.

Le texte précise également que lorsque, pour un motif quelconque, cette mention n’a pu être inscrite sur l’acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettentAux termes de l’article L. 513-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre.

Droits Les enfants des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la Nation » ont vocation à la qualité de pupille de la Nationarticle L. 411-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

La succession de la personne attributaire de la mention « Mort pour le service de la Nation » est exonérée de l’impôt de mutation par décèsarticle 796-I-2°ter du Code Général des Impôts.

Lorsque la mention « Mort pour le service de la Nation » a été portée sur l'acte de décès, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile est obligatoireArticle L515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Liste des Morts pour le service de la Nation