La Convention de la Haye de 1955 est le texte principal qui régit les ventes internationales de marchandises. Elle concerne principalement la vente d'objets mobiliers corporels.
Elle est utilisée juridiquement et est source d'explications dans le droit des contrats français.
Notes et références https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=31 : Texte officiel de la Convention
Catégorie:Traité signé en 1955 Catégorie:Droit des contrats