En France, l'assistance médicale à la procréation (AMP) a été définie par le législateur pour délimiter l'usage des techniques de procréation médicalement assistée (PMA) aux cas des couples infertiles ou ne pouvant avoir un enfant sans danger. D'abord réservée aux couples hétérosexuels cisgenres infertiles, l'AMP s'ouvre aux couples lesbiens et aux femmes seules en 2021.
Histoire .
1982 : Naissance d’Amandine, première enfant issue d'une fécondation in vitro en France.
1994 : Naissance d’Audrey, le premier bébé français conçu grâce à une injection intracytoplasmique de spermatozoïde. et première loi de bioéthique encadrant la PMA.
La loi du relative au « don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal » définit l’AMP comme l'ensemble des « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ainsi que de toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel ». Elle réserve ces pratiques aux couples composés d’une femme et d’un homme, vivants, en âge de procréer, mariés ou pouvant justifier de deux ans de vie commune.
Durant les années qui suivent, des traitements inducteurs de l’ovulation plus simples à utiliser apparaissent. Le nombre d’embryons transférés est diminué de façon à réduire les grossesses multiples, des normes de qualité s’imposent aux cliniciens et aux laboratoires. Les risques sont ainsi mieux évalués de même que les facteurs pronostics.
Extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules
vignette|Pancartes de la marche des fiertés de Paris 2014 reprochant à François Hollande la non-tenue de sa promesse de campagne d'ouverture de la PMA aux couples lesbiens Bien que l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules soit dans le programme de campagne de 2012 de François Hollande, une fois élu, le président socialiste ne touche pas à la loi de bioéthique, bien qu'il ouvre le mariage entre personnes de même sexe en France.. La promesse est reprise par Emmanuel Macron dans sa campagne de 2017.
En , le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé valide le projet de révision des lois de bioéthique qui comprend l'ouverture de la PMA aux femmes qui ne sont ni mariées ou pacsées ni en concubinage ainsi qu'aux femmes en couple avec une autre femme. Cette position du Comité consultatif ne signifie pas l’adhésion de tous ses membres, car certains émettent un certain nombre de réserves.. Benjamin Griveaux, le porte-parole du gouvernement, annonce l'examen d'un projet de loi au Parlement en ., mais le rapporteur de la mission d’information sur la bioéthique à l’Assemblée nationale annonce ensuite un report de la présentation de la loi, qui était prévue pour 2018...
Le , publient une tribune sur France Info pour dénoncer le traitement médiatique de la question, les médias nationaux occultant selon elles le point de vue des femmes sans partenaire de vie masculin. Parmi elles figurent notamment: Émilie Jouvet, Marie Labory, Marinette Pichon et Laurence Vanceunebrock-Mialon....
En , Marlène Schiappa indique que la PMA en France sera bientôt accessible à toutes les femmes, pris en charge par la sécurité sociale, et que la législation actuelle constitue une discrimination par le fait qu'elle empêche d'y avoir recours en couple de femmes, puisqu'il faut justifier d'un problème médical à la procréation en couple composé d'un homme et d'une femme pour y avoir accès..
Emmanuel Macron convoque une réunion des associations LGBTQI+ le dans le but de discuter des violences envers leurs communautés. et de la PMA., dans laquelle initialement aucune association de lesbiennes n'est invitée. Sur demande expresse des associations de lesbiennes., Alice Coffin de la Conférence Européenne Lesbienne* et Veronica Velo Degoda des Dégommeuses sont invitées. Sommé de confirmer le calendrier d'adoption de la loi, Emmanuel Macron s'y refuse et les représentantes partent de la réunion.
Selon Joël Deumier, président de SOS homophobie, les échanges autour de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules auraient cependant été constructifs, le président ne remettant pas en cause ses engagements en faveur de la promulgation de cette loi...
Dans sa déclaration de politique générale du , le Premier ministre Édouard Philippe annonce que le projet de loi bioéthique et qu'il sera présenté en Conseil des ministres dès le mois de pour être examiné à l'Assemblée nationale.. Il déclare notamment : .
Le , le projet de révision des lois de bioéthique est présenté en Conseil des Ministres et il prévoit (entre autres dispositions) d'ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, et que la Sécurité sociale remboursera ces prestations. Agnès Buzyn conclut des réflexions menées que .. Cette affirmation est contestée par Chantal Delsol., Silviane Agacinski. ou encore José Bové.. Un collectif d'associations « Marchons Enfants » (formé entre autres des Confédération nationale des associations familiales catholiques, La Manif pour tous, Alliance VITA, Maires pour l'enfance, Juristes pour l'enfance et Les Veilleurs) annonce une manifestation à Paris pour le pour s'opposer à ces dispositions du projet de loi... Le collectif Marchons Enfants annonce une participation de . Après avoir initialement annoncé qu'elle ne communiquerait pas de chiffre, la préfecture de police annonce . L'agence de communication Occurrence annonce quant à elle avoir compté . Ces différences de comptages induisent une controverse. De nouvelles mobilisations sont annoncées...
L'article du projet de loi bioéthique ouvrant la PMA aux femmes seules ou en couple avec une femme est voté par l'Assemblée nationale le dans le cadre de l'examen du loi projet de loi sur la bioéthique..... Cet article est adopté avec pour, contre, et 3 abstentions. L'extension de la PMA aux couples de femmes ou femmes seules en France est votée en première lecture lors du vote solennel par l'Assemblée nationale le ..
Le , le Sénat adopte le projet de loi à contre 143. et le texte repart en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Le , le Parlement adopte définitivement le projet de loi de bioéthique, comprenant l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules.
Le , la loi est promulguée par le gouvernement, devenant ainsi la loi du relative à la bioéthique.. Une circulaire du dispose des modalités d'application relatives à l'assistance médicale à la procréation.. Un arrêté du précise les bonnes pratiques cliniques et biologiques en matière d'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes non mariées. relatives à l'arrêté du . et un décret du même jour fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation.. Un arrêté du fixe les émoluments des notaires.. Un décret du modifie certaines dispositions du Code de procédure civile relatives à l'état civil.. Un arrêté du précise les critères qui ne peuvent conduire ni à prioriser, ni à exclure, ni à restreindre l'accès au don, notamment en matière d'appariement..
Le , le Conseil constitutionnel confirme l'exclusion des hommes transgenres de la PMA (s'ils voudraient en être les destinataires directs et enceints, la seule exception relative à l'exclusion conditionnée à l'existence d'une partenaire de vie féminine cis et gestante), qui figure dans la loi bioéthique de 2021..
Le , un décret. modifie les conditions d'âge pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes. Le , la loi du de finances pour 2023 supprime par son les frais d'enregistrements pour la reconnaissance conjointe.. Le , une ordonnance étend les dispositions de la loi du aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française..
Cadre juridique L’assistance médicale à la procréation est encadrée par la loi de bioéthique du , dispositions qui ont été révisées par la loi du ..
L'assistance médicale à la procréation est définie par du Code de la santé publique :
Les grands principes juridiques de l’assistance médicale à la procréation sont les suivants :
La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est indiquée lorsque le couple se trouve face à une infertilité médicalement constatée (toutefois, la stérilité des deux membres du couple n’est pas exigée : le juriste militant Daniel Borrillo a parlé de la stérilité du couple comme d’une fiction juridique.) ou pour éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité (article L2141-2 du Code de la santé publique). Le couple doit être en âge de procréer, marié ou non (pour les concubins, plus besoin de prouver les deux ans de vie commune depuis la loi bioéthique de 2011). En France, il est interdit de faire appel à une « mère porteuse » et d’avoir recours à un double don de gamètes. L’anonymat, la gratuité et le volontariat (principe de non-patrimonialité du corps humain) sont les grands principes sur lesquels reposent le don de gamètes et l’accueil d’embryons.
Concernant la conservation des embryons, avec l’accord écrit préalable du couple, il est possible de féconder un nombre d’ovocytes tel que le couple peut obtenir des embryons surnuméraires de bonne qualité, qui seront congelés pour un transfert ultérieur. Le couple est ensuite consulté chaque année par écrit sur le devenir de ses embryons congelés (poursuite de la conservation en vue d’un transfert ultérieur, accueil de ses embryons par un autre couple, recherches, ou arrêt de leur conservation). Son consentement est recueilli par écrit et confirmé après un délai de réflexion de trois mois. Par ailleurs, l’arrêt de la conservation des embryons est possible dans des conditions très précises. Elle l’est, par exemple, si le couple, consulté à plusieurs reprises, ne donne pas d’avis sur le devenir de ses embryons conservés depuis au moins cinq ans. Lors d’une procréation intraconjugale, qui n'est pas possible pour les femmes trans, les règles de filiation sont celles qui régissent toute naissance. Concernant le don de gamètes, le couple receveur doit préalablement donner son consentement au juge ou au notaire, ce qui interdit par la suite toutes actions pour établir ou contester la filiation, sauf s’il est démontré que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou si le consentement s’avère invalide. Comme pour le don de gamètes, lors d’un accueil d’embryons, le couple receveur donne son consentement au juge, qui a aussi une mission de contrôle des conditions d’accueil que le couple est susceptible d’offrir à l’enfant à naître sur le plan familial, éducatif et psychologique. L’accueil d’embryons est subordonné à une autorisation du juge donnée pour trois ans au couple receveur. Le , le Sénat a voté le projet de loi de bioéthique, voté par l'Assemblée nationale le et reprenant les conclusions adoptées par la commission mixte paritaire le . Cet ultime vote des sénateurs marque l'adoption définitive, par le Parlement, de la loi de bioéthique révisant la loi de 2004. La technique de vitrification (congélation ultra-rapide) des ovocytes est autorisée et les candidats au don de gamètes peuvent ne pas avoir encore procréé.
Les dons de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) sont régis par la loi de bioéthique de 1994, via la Fédération nationale des Centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS). Un arrêté de l'Agence de la biomédecine du vient préciser les conditions du don d'ovocytes en France.
En France, l'assistance médicale à la procréation est définie par les . à L2141-12. du Code de la santé publique, complétés par les . à R2141-13.