Le droit bissau-guinéen est le droit appliqué en Guinée-Bissau depuis l'indépendance du Portugal le .

Sources du droit Constitution

La Constitution est la loi suprême de l’État. En effet, selon l'article 98(1) de la Constitution les tribunaux ne peuvent appliquer des normes qui enfreignent les dispositions de la Constitution ou les principes en elle consacrés de la Constitution de la Guinée-Bissau.

Traités et accords internationaux

La Guinée Bissau est membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affairesL'espace OHADA sur lexinter.net, consulté le 3 janvier 2016, dont elle a signé le traité initial du ainsi que le traité portant révision du traité du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique sur le site de l'OHADA.

Législation

Organisation juridictionnelle

L'article 92 de la Constitution dispose que le Tribunal suprême de justice est l'instance judiciaire suprême de la République de la Constitution de la Guinée-Bissau.

Il existe des tribunaux militaires de la Constitution de la Guinée-Bissau, administratifs, fiscaux et des comptes de la Constitution de la Guinée-Bissau. Sources Références

Bibliographie

Compléments Articles connexes Politique de la Guinée-Bissau

Liens externes Bulletin officiel de Guinée-Bissau

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