Le droit congolais est le droit appliqué en république du Congo depuis l'accession à l'indépendance du Congo de la France le .

Ce droit s'est construit depuis plusieurs années non seulement en conservant une partie du droit français alors en vigueur à la date de l'indépendance, mais aussi par un effort constant de construction originale d'un droit congolais, notamment en matière de droit foncier. Il convient cependant de souligner l'apport particulier du droit OHADA ainsi que du droit communautaire issue de la CEMAC, ces deux derniers étant d'applicabilité directe en droit interne congolais.

Sources du droit Constitution

La Constitution est la loi suprême de la République du Congo de la Constitution.

Traités et accords internationaux Les traités et accords internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie de la Constitution. Parmi ces traités internationaux, les droits issus de l'OHADA et de la CEMAC occupent La République du Congo est membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affairesL'espace OHADA sur lexinter.net, consulté le 3 janvier 2016, dont elle a signé le traité initial du ainsi que le traité portant révision du traité du Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique sur le site de l'OHADA.

L'article 183 de la constitution dispose que, si un traité ou un accord international contient une clause contraire à la constitution, celle-ci doit être révisée pour permettre la ratification de la Constitution.

Législation Le pouvoir législatif est conféré au Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, par l'article 89 de la Constitution de la Constitution. L'article 111 dispose les matières qui sont du domaine de la loi de la Constitution. L'article 112 ajoute à celles-ci les lois de finance et les lois de règlement de la Constitution.

Règlement L'article 113 dispose que les matières qui ne sont pas du domaine de la loi sont du domaine du règlement de la Constitution.

Organisation juridictionnelle L'article 1 de la loi dispose qu'il n'y a qu'un seul ordre de juridiction comprenant : la Cour suprême, la Cour des comptes, les Cours d'appel, les Tribunaux de grande instance, les tribunaux administratifs, les tribunaux de commerce, les tribunaux d'instance, les tribunaux de travail, et les tribunaux militaires de la loi .

Ordre de juridiction unique Cour suprême La Cour suprême est créée par l’article 133 de la Constitution de la Constitution. Elle siège à Brazzaville de la loi . Son ressort comprend le territoire national et sa compétence de contrôle juridictionnelle porte sur toutes les juridictions inférieures.

Second degré de juridiction Cour des comptes et de discipline budgétaire La Cour des comptes et de discipline budgétaire est créée par l’article 133 de la Constitution. Elle siège à Brazzaville. Elle est compétente en matière de gestion financière et comptable des deniers de l’État. Ses arrêts sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême ou en révision devant la Cour des comptes elle-même de la loi .

Cours d'appel Les cours d'appel sont créées par l’article 133 de la Constitution. Il y en a une par région ou commune autonome de la loi . Leurs arrêts sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême de la loi .

Tribunaux de premier degré Tribunaux de grande instance Il y en a un par district ou par arrondissement de la loi . En matière civile, il est compétent pour toutes les demandes principales, incidentes, reconventionnelles ou en compensation. La chambre civile est aussi compétente pour interpréter les décisions des autorités administratives et apprécier leur régularité que lorsqu'il n'y a pas de tribunal administratif dans son ressort de la loi .

Il peut aussi prendre connaissance des affaires pénales de la loi .

Tribunaux administratifs Un tribunal administratif peut être créé par district ou arrondissement de la loi . Le tribunal administratif est le juge de droit commun en première instance en matière administrative de la loi .

Tribunaux de commerce Il peut y en avoir un par district ou arrondissement de la loi . Ils sont le juge de droit commun en première instance en matière de commerce de la loi .

Tribunaux d'instance Il peut y en avoir un par district ou arrondissement de la loi . L'article 122 dispose :

Tribunaux de travail L'article 129 de la loi dispose :

Il est le juge de droit commun en matière sociale de la loi .

Tribunaux militaires Il peut y avoir un tribunal militaire dans une région militaire ou une garnison de la loi .

Autres cours Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle est créée par l’article 144 de la Constitution de la Constitution.

L'article 146 de la Constitution dispose que la Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois, des traités et des accords internationaux de la Constitution. Elle veille aussi à la régularité des élections. (sauf pour les élections locales) et des référendums de la Constitution.

Le contrôle de constitutionnalité peut se faire avant la promulgation de la loi par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou par un tiers des membres du Parlement de la Constitution. Un particulier peut saisir, lors d'une affaire qui le concerne, la Cour constitutionnelle pour déterminer la constitutionnalité des lois de la Constitution.

Haute Cour de justice La Haute Cour de justice est créée par le titre X de la Constitution de la Constitution. Elle peut juger le président de la République en cas de haute trahison de la Constitution. Elle peut juger les membres de l’Assemblée nationale, du Sénat, les ministres, les membres de la Cour suprême, et les membres de la Cour constitutionnelle de la Constitution. L'article 155 dispose que les complices des justiciables cités aux articles 153 et 154 sont aussi justiciables devant la Haute Cour de justice de la Constitution.

Sources Références

Bibliographie

Compléments Articles connexes Politique de la République du Congo Premières personnalités du monde judiciaire de la République du Congo

Liens externes Droit congolais, NATLEX

*