Le droit tunisien est le droit appliqué en Tunisie depuis l'indépendance obtenue de la France, le .

Sources du droit La Constitution tunisienne de 2014 établit une hiérarchie des normes. Celle-ci se compose, du sommet à la base, de : la Constitution, qui inclut, sur un pied d'égalité, un préambule et 149 articles de la Constitution. ; des traités internationaux ; des lois organiques ; des lois ordinaires ; des règlements.

Constitution

La Constitution tunisienne de 1959 est suspendue le 23 mars 2011 à la suite de la révolution. Le de la même année entre en vigueur la loi constituante de 2011 dotant la Tunisie d'une organisation constitutionnelle provisoire de la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics.. Une nouvelle Constitution, rédigée par une assemblée constituante, entre en vigueur le ..

En , le président Kaïs Saïed annonce une réforme de la Constitution de 2014, actée par le décret du . Le , il prend un décret actant la nouvelle Constitution, confirmée par le référendum du 25 juillet boycotté par l'opposition.

Traités internationaux Les traités internationaux ont, en Tunisie, une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative de la Constitution.. Les traités concernant les frontières de l'État, l'organisation internationale ou le statut personnel, qui entraînent un engagement financier de la part de l'État ou qui incluent des dispositions législatives ainsi que les traités commerciaux doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée des représentants du peuple. Les traités n'entrent en vigueur qu'après leur ratification de la Constitution..

Lois organiques Les lois organiques sont adoptées à la majorité absolue des membres de l'Assemblée des représentants du peuple, le Parlement tunisien de la Constitution..

Les textes de loi relatifs aux sujets suivants sont adoptés sous la forme de lois organiques :

Lois ordinaires Les lois ordinaires sont adoptées à la majorité relative des membres présents de l'Assemblée des représentants du peuple. Cette majorité ne peut toutefois être inférieure au tiers du nombre total de membres de l'Assemblée.

Les textes de loi relatifs aux sujets suivants sont adoptés sous la forme de lois ordinaires :

Règlements Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi sont soumises au pouvoir réglementaire général. Ce pouvoir est exercé par le chef du gouvernement. Les décrets gouvernementaux sont signés par le chef du gouvernement après délibération en Conseil des ministres. Les décrets à caractère réglementaire doivent être contresignés par le ministre compétent de la Constitution..

Organisation juridictionnelle Ordre judiciaire Les juridictions de l'ordre judiciaire, créées par la loi du relative à l'organisation judiciaire, sont la Cour de cassation, les cours d'appel, les Tribunaux de première instance, les justices cantonales et le Tribunal immobilier de la loi n° 67-29..

Cour de cassation

La Cour de cassation est compétente en matière civile contre les décisions rendues en dernier ressort dans les cas prévus par l'article 175 du Code de procédure civile et commercialeArticle 175 du Code de procédure civile., et en matière pénale dans le cadre des pourvois en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loiArticle 258 du Code de procédure pénale..

Cour d'appel La Cour d'appel est compétente pour prendre connaissance des appels formés contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de première instance de sa circonscription en matière civile. En matière pénale, elle peut prendre connaissance, en dernier ressort sur appel, des délits jugés par le tribunal de première instance et des crimes jugés par le tribunal de première instance au siège d'une cour d'appel. Enfin, en matière administrative, la Cour d'appel, en tant que tribunal de second degré, est compétente pour connaître des recours contre les décisions des organismes professionnels. En premier degré, elle peut prendre connaissance de certaines matières fiscales..

Tribunaux de première instance Ils sont au nombre de 27. Ils connaissent en première instance de toutes les matières civiles, et en matière pénale de tous les délits à l'exception de ceux tombant sous la juridiction des justices cantonales.

Justice cantonale Au nombre de 85, les justices cantonales prennent connaissance des affaires mineures en matière civile et pénale.

Tribunal immobilier Ils sont créés par l'article 33 de la loi du relative à la propriété foncière. Il est notamment compétent pour statuer en matière d'immatriculation foncière.

Ordre administratif Tribunal administratif

Le Tribunal administratif, créé par la loi du , est compétent en matière de litige mettant en cause l'administration et les requêtes en annulation des actes d'autorités administratives..

Cour des comptes

Créée par une loi de 1968, elle peut examiner les comptes et la gestion de l'État des collectivités locales, des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que tous organismes quelle que soit leur dénomination dans lesquels l'État, les gouvernorats et les municipalités détiennent une participation à leur capital.

Annexes Notes et références

Bibliographie .

Articles connexes Politique en Tunisie Droit international privé en Tunisie Droits LGBT en Tunisie

Liens externes . .

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