Le tribunal de l'application des peines (TAP) est une juridiction française composée de trois juges de l'application des peines (JAP), compétente pour l’aménagement des peines les plus lourdes et pour certaines autres mesures telles que : le relèvement de la période de sûreté ; certaines libérations conditionnelles ; certaines suspensions de peines ; la surveillance judiciaire.
Juridiction relativement récente, instituée par la Loi du entrée en vigueur le (lire en ligne), son dispositif légal est fixé par les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale.
Notes et références
Catégorie:Droit de l'exécution des peines en France Catégorie:Juridiction pénale en France Catégorie:2004 en droit Catégorie:Mars 2004 en France