Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est le traité établissant la juridiction unifiée du brevet (JUB) entre certains États membres. En tant que juridiction participant à l'interopérabilité du droit de l'Union européenne, la juridiction est similaire à la Cour de justice Benelux.. La proposition d'origine, qui partageait des similarités avec l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, et qui incluait des États non-membres, a été déclaré incompatible avec le droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne, car la Cour n'aurait pas été entièrement dans le système légal de l'Union européenne, et par conséquent sans possibilité de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union de la Cour de justice de l'Union européenne. En conséquence, la Cour fut établie par un traité intergouvernemental entre les États participants hors du cadre de l'Union, mais seulement ouverte aux États participant à celle-ci..

La juridiction unifiée du brevet (JUB) est entrée en vigueur le .

Signature L'accord a été signé le à Bruxelles par 25 États dont 23 États impliqués dans le brevet unitaire (tous sauf la Bulgarie et la Pologne), et par l'Italie. L'adhésion à l'accord est possible pour tous les États membres de l'Union européenne mais pas aux autres parties à la Convention européenne sur les brevets. La Bulgarie a signé l'accord le , après avoir finalisé le processus internes... Cependant, la Pologne a décidé d'attendre pour voir comment le système de brevet fonctionne avant de rejoindre l'accord car l’État craignait de voir son économie en pâtir.. Alors que l'Italie ne participe pas au règlement sur le brevet unitaire, la signature de l'accord sur la JUB permettra à la juridiction de prendre connaissance des brevets traditionnels octroyé par l’État.. L'Espagne et la Croatie (cette dernière ayant adhéré à l'Union européenne en ) sont les seuls États membres à ne participer ni à la JUB ni au brevet unitaire. En tant que membres de l'Union européenne, ils ont toutefois la possibilité de rejoindre le système à tout moment.

Ratification L'accord est entré en vigueur le , dans 18 États membres l'ayant ratifié. Les 6 États restants peuvent ratifier le texte à tout moment.

L'entrée en vigueur, effective depuis le , était conditionnée à la ratification de 13 États, dont les trois États où le plus de brevets européens sont enregistrés, soit, à l'époque, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Or, le Royaume-Uni, qui avait ratifié le texte en 2018, a décidé de retirer sa signature en , suite au Brexit. L'Italie, devenu troisième pays avec le plus de brevets européens, avait ratifié le texte dès . Il restait donc la ratification allemande, qui a été retardée à la suite de l'attaque du texte par des citoyens devant la Cour constitutionnelle allemande en 2017. Cette attaque ayant été rejetée en 2021, le Président fédéral allemand a pu ratifier le texte en , ouvrant ainsi le compte à rebours pour l'entrée en vigueur.

Tableau des ratifications

+ Ratifications.. Signataire Date de signature Institution Date deconclusion Majorité nécessaire 12px|Pour 12px|Contre Abst. Déposé Réf. La ratification est obligatoire pour l'entrée en vigueur. Bundesrat 66,6 % Bundestag 66,6 % 570 72 2 Signature du président fédéral Conseil fédéral 50 % Approbation de la majorité ..! Conseil national 50 % Approbation de la majoritéLe SPÖ, l'ÖVP, le FPÖ et Team Stronach votèrent pour et Grüne et le BZÖ contre la juridiction unifiée du brevet ̼. ..! Signature du président fédéral - Sénat 50 % 46 8 0..! Chambre des représentants 50 % 107 19 0 ..! Consentement royal - La date indiquée par la base de données sur les dépôts est le 19 février 2013 alors que les médias et la page dédiée aux ratifications du brevet unitaire indique le 5 mars 2013. Assemblée nationale Signature du président - Chambre des représentants Signature du président - Référendum 50 % 62,5% 37,4% 0.! Folketing 50 %.En cas de référendum positif, la majorité requise au Folketing est de 50 %. Si le référendum n'avait pas été organisé, la majorité requise au Folketing aurait été de 5/6 . 90 21 0 ..! Consentement royal - Riigikogu Signature du président - Eduskunta Signature du président - Assemblée nationale 50 %.. Approuvé ..! Sénat 50 %. Approuvé à la majorité ...! Signature du président - Signé ! Parlement Président - Assemblée nationale Président - Référendum 50 %.. Dáil Éireann 50 % Seanad Éireann 50 % Président - L'Italie ne participe pas au brevet unitaire . Chambre des députés Sénat Signature du président - Saeima Signature du président - Seimas Signature du président - Chambre des députés Signature du Grand-duc - Chambre des députés 50 %. Unanimement..! Première Chambre Seconde Chambre Consentement royal - Assemblée de la République Signature du président - Chambre des députés Sénat Signature du président - Chambre des députés Sénat Signature du président - Chambre des communes 50 %. Approuvé.. Chambre des lords La loi autorise le transfert de juridiction à la Juridiction unifiée du brevet, mais l'accord sur la juridiction unifiée du brevet n'est pas mentionné explicitement. Au Royaume-Uni, l'approbation formelle des traités avant la ratification n'est pas un prérequis, bien que, d'après la règle Ponsonby, ils doivent être déposé devant le Parlement avec une note explicative, ce que le gouvernement britannique a fait le 23 juin 2013 . 50 % Approuvé. Consentement royal - Accordé Conseil national Signature du président - Assemblée nationale Conseil national Signature du président - Riksdag..!

Légende :

Notes sur les ratifications

Danemark : organisation du référendum Le Ministère danois de la justice publia un avis en dans lequel il précisait qu'un référendum, ou une majorité des au Folketing, était nécessaire pour ratifier l'accord du fait d'exigences constitutionnelles sur le transfert de souveraineté... Le Parti populaire danois et la Liste de l'unité, qui contrôlent assez de sièges (22 et 12 respectivement, soit des 175 sièges au parlement) au Folketing pour bloquer la ratification sans référendum, déclarèrent qu'un référendum devait être organisé. Le gouvernement danois indiqua qu'il planifiait l'organisation du référendum pour le , parallèlement aux élections européennes, si l'approbation parlementaire n'avait pas été donnée à cette date.. Le parti populaire a déclaré qu'il soutiendrait la juridiction unifiée du brevet si les partis au pouvoir promettent soit d'organiser un référendum sur la proposition d'union bancaire ou d'augmenter les restrictions sur la distribution des bénéfices du bien-être par les nationaux étrangers au Danemark.. Après qu'aucun accord parlementaire n'ait pu être atteint, le gouvernement annonça en qu'un référendum se tiendrait le 25 mai 2014..

Le , 62,5 % des électeurs votent en faveur de l'adhésion à la juridiction unifiée du brevet..

Irlande L'Irlande avait initialement prévu un référendum à l'automne 2013 sur un nouvel amendement constitutionnel, nécessaire à la ratification de l'accord.. Toutefois, le référendum fut par la suite repoussé à une date indéterminée après les élections européennes de 2014...

Sources Références

Bibliographie

Sources juridiques

Institutions

Autres

Compléments Articles connexes Convention sur le brevet européen

Notes

Liens externes Texte de l'accord Règlement intérieur de la JUB

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