Les personnes handicapées disposent de droits ou de disposition pour le bon établissement de leur droit dans différents secteurs : éducation, logement, santé, emploi, accessibilité... ci après la liste (non exhaustive) de textes juridiques, lois et décrets dédiés au handicap.
Textes internationaux ONU Déclaration des droits du déficient mental, 2027e séance plénière, le .. Déclaration des droits des personnes handicapées - 2433e séance plénière, le . 1981 : Année internationale des personnes handicapées. Programme d'action mondial concernant les personnes handicapés, . Convention relative aux droits de l'enfantConvention relative aux droits des enfants, l'article 23 reconnait la vulnérabilité des enfants handicapés et demande la non-discrimination, le « 1. Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. 2. Les États parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié. 3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel. 4. Dans un esprit de coopération internationale, les États parties favorisent l’échange d’informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d’informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l’accès à ces données, en vue de permettre aux États parties d’améliorer leurs capacités et leurs compétences et d’élargir leur expérience dans ces domaines. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement. ». : journée internationale des personnes handicapées instaurée en 1992La journée internationale des personnes handicapées. Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le au siège de l’Organisation des Nations unies à New York et ouverte à la signature le Convention relative aux droits des personnes handicapées.
UNESCO Déclaration Sundberghttp://www.unesco.org/education/nfsunesco/pdf/SUNDBE_F.PDF UNESCO - Déclaration Sundberg adoptée par l'UNESCO lors de la conférence mondiale d'action et de stratégie pour l'éducation, la prévention et l’intégration à l'occasion de l'année internationale pour les personnes handicapées, Malaga (Espagne) , 2 - .
En France La loi n° 2005-102 du 11 février 2005Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées; dite «Loi Handicap» est le principal texte réunissant l'ensemble des dispositions.
Code de l'action sociale et des familles Allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) : Articles L245-1 à L245-14Articles L245-1 à L245-14 relatifs à l'allocation compensatrice pour frais professionnels Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : Article R245-32Article R245-32 relatif à l'allocation compensatrice pour tierce personne Carte de priorité pour personnes handicapées : Article L 241-3-1Article L 241-3-1 relatifs à la carte de priorité pour personnes handicapées et Articles R241-12 à R241-15Articles R241-12 à R241-15 relatifs aux procédures de la carte de priorité pour personnes handicapées Établissements et services sociaux et médico-sociaux : Article L312-1Article L312-1 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article L314-8Article L314-8 relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article L314-8Article R314-194 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux - Articles D312-8 à D312-10Articles D312-8 à D312-10 relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux Handicap psychique : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dans son article 2, insère dans sa définition légale du handicap les troubles cognitifs et psychiques et établi de façon officielle le handicap psychique. Lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux : Circulaire DGCS/SD2A N° 2011-282 du Circulaire DGCS/SD2A N° 2011-282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux relevant de la compétence des services déconcentrés de la cohésion sociale et à la compétence du représentant de l’État dans le département au titre de la protection des personnes - Circulaire N° DGCS/SD2A/2014/58 du Circulaire N° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des ARS Maisons départementales des personnes handicapées : Loi n° 2011-901 du Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 Maisons départementales des personnes handicapées tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) : Décret n° 2005-223 du Décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 Service d’accompagnement à la vie sociale relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH). Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : Loi n° 2004-626 du Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Code de l'éducation Langue des signes : Décret N°2006-509 du pour l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourdsDécret N°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds - La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 reconnaît officiellement la langue des signes, apportant des modifications et dispositions au code de l'éducation.
Code de la sécurité sociale Allocation aux adultes handicapés : Articles R821-1 à R821-9Articles R821-1 à R821-9 relatifs à l'allocation aux adultes handicapés Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : Articles L541-1 à L541-4Articles L541-1 à L541-4 relatifs à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé(AEEH)
Code de la santé publique
Psychiatrie Les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge avec ou sans consentementSanté.gouv.fr - les soins psychiatriquesLa reforme de la loi psychiatrie de 1990: Loi n° 2011-803 du Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, modifiée par la loi n° 2013-869 du Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Décret n° 2011-846 du Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques. Décret n° 2011-847 du Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques relatif aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Circulaire N°DGOS/R4/2011/312 du Circulaire N°DGOS/R4/2011/312 du 29 juillet 2011 relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Code de l'urbanisme Accessibilité du logement à des personnes handicapées : Article R*431-31 du Article R*431-31 du 18 juin 2009 relative à l'accessibilité du logement à des personnes handicapées
Notes et références
Voir aussi Article connexe Handicap
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