En France, les règles locales d'urbanisme sont des règles particulières qui concernent des territoires et spécifiées dans un document d’urbanisme, tels que : schémas d’urbanisme ; schémas d’aménagement ; Plan local d'urbanisme (PLU); Plan d'occupation des sols (POS) ; Plan d'aménagement de zone (PAZ) ; Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
Ces règles doivent également tenir compte des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et des prescriptions particulières.
Catégorie:Droit de l'urbanisme en France