La Constitution de l'Irak est le texte juridique fondamental fixant l'organisation et le fonctionnement de l'actuel État d'Irak. Elle a été adoptée par référendum populaire en octobre 2005..

Histoire

Constitutions antérieures La première constitution de l'Irak, qui a établi une monarchie constitutionnelle, a été adoptée sous le mandat britannique de Mésopotamie le et est restée en vigueur jusqu'à la révolution de 1958 qui a instauré une république, le souverain, chef de l'État et commandant des armées, se voyant attribuer de larges pouvoirsCharles Saint-Prot, Histoire de l'Irak de Sumer à Saddam Hussein, Ellipses, 1999, .. Le Royaume-Uni disposant ainsi d'un contrôle suffisant sur l'Irak, l'accord anglo-irakien du remplace le haut-commissaire britannique par un ambassadeur. L'Irak devient alors officiellement indépendant même si la tutelle britannique est encore forte.

Des constitutions provisoires ont été adoptées en 1958, 1963, 1964, 1968 et 1970, cette dernière restant en vigueur de jure (« de plein droit ») jusqu'à l'adoption de la loi fondamentale définitive. En 1990, un projet de constitution a été préparé mais n'a jamais été promulgué en raison du déclenchement de la guerre du Golfe.

Constitution de 2005 La constitution, actuelle a été approuvée par un référendum qui a eu lieu le . Elle a été rédigée en 2005 par les membres du Comité de rédaction constitutionnel irakien pour remplacer la « loi pour l'administration de l'État de l'Irak sous la période de transition » en anglais , par contraction Transitional Administrative Law (en abrégé TAL). La « TAL » avait elle-même été rédigée entre et par le Conseil de gouvernement intérimaire irakien, un organisme qui a été mis en place par l'Autorité provisoire de la coalition après la guerre en Irak et l'occupation du pays par les forces américaines et coaliséesGouvernement provisoire de gestion qui est resté en place jusqu'à la constitution du gouvernement de transition en Irak à la suite des élections du ..

En vertu d'un compromis négocié avant le référendum, il a été convenu que le premier Parlement qui devait être élu en vertu de la nouvelle constitution mettrait en place une commission de révision constitutionnelle en vue de déterminer si la constitution devait être modifiée. Toute modification convenue devrait être ratifiée par un référendum similaire à celui qui avait approuvé le texte initial. Après que cet accord eut été conclu, le Parti islamique irakien à majorité sunnite a accepté de soutenir le « oui » au référendum qui s'est tenu le . La Commission de révision constitutionnelle a été mise en place par le Parlement irakien le .

Les membres de la Commission électorale ont déclaré lors d'une conférence de presse que 78 % des électeurs ont soutenu la Charte et que 21 % pour cent s'y sont opposés. Sur les , deux ont enregistré des quotas de votes négatifs supérieurs aux deux tiers du quorum électoral, une province y opposant son veto. Deux tiers des votes de rejet dans trois des du pays (celles de Mossoul, Al-Anbar et Salah ad-Din, censément majoritairement de confession sunnite) auraient exigé la dissolution de l'Assemblée, de nouvelles élections, et la reprise de l'ensemble du processus de rédaction. Le taux de participation au référendum aurait été de 63 %, toujours selon la même source.

L'élaboration et l'adoption de la nouvelle Constitution ne se sont pas faites sans controverses, les tensions entre sectes religieuses influençant fortement le processus. Certaines déclarations du président du comité de rédaction, Humam Hamoudi, ont été interprétées dans le sens d'un refus de compromis à l'égard des demandes sunnites International Crisis Group, « Unmaking Iraq: A Constitutional Process Gone Awry », ICG Middle East Policy Briefing 26 septembre 2005.. La date limite pour la conclusion de la rédaction a été reportée à quatre reprises en raison de l'absence de consensus sur le vocabulaire religieux. En fin de compte, seulement trois des sunnites du comité de rédaction ont assisté à la cérémonie de signature, et aucun d'entre eux n'a signé. Les dirigeants sunnites ont été divisés quant à savoir s'il fallait soutenir la constitution. Saleh al-Mutlaq, le négociateur en chef sunnite, a exhorté les partisans de son « Front Hewar » avant de voter contre et le plus grand groupe sunnite, l'Accord du Front Irakien n'a apporté son appui qu'après avoir reçu des promesses qu'il serait revu et modifié en tenant compte de ses revendications. Un comité pour l'amendement de la constitution a ainsi été mis en place mais ses avancées ont été lentes. Il est à noter que la même personne qui a présidé le comité de rédaction, Humam Hamoudi, préside aussi le comité d'amendement.

Le texte de la constitution proposée a été lu à l'Assemblée nationale le dimanche . Il décrit l'état irakien comme une « république démocratique, fédérale et représentative » (Art. )L'organisation de la séparation des pouvoirs a dû être différée jusqu'à la première réunion du Parlement. et un « pays multi-ethnique, multi-religieux et multi-sectaire » (Art. 3) texte en vigueur de la constitution.).

Rédaction L'Assemblée nationale de transition, qui a été élue en , conformément à la loi administrative de transition de l'Autorité provisoire de la coalition, a nommé un Comité constitutionnel dans le but de préparer un projet de constitution pour le . Le Comité a été initialement constitué de , tous issus de l'Assemblée nationale de transitionVoir: :en:Members of the Iraqi Constitution Drafting Committee., ce comité a finalement été ouvert à d'autres membres que les mandataires de l'Assemblée, afin de permettre aux représentants de la communauté arabe sunnite de participer, étant donné que cette dernière avait boycotté les élections ayant mis en place l'Assemblée nationale de transition.

Conformément à la loi administrative de transition, la Commission constitutionnelle a été tenue d'achever ses travaux avant le pour que le projet puisse être soumis à un référendum le suivant. Cependant, dès le début du mois d'août, toutes les parties s'accordèrent pour constater que quelques-uns des éléments les plus importants de la Constitution, y compris le fédéralisme, était encore loin d'être fixés. En conséquence, le Comité a été dissous et remplacé par un organe ad hoc (dénommé le « Directoire »), composé de six membres, qui a continué à négocier les termes de la constitution jusqu'à trois jours avant la date du référendum. thumb|right|Carte donnant les résultats du référendum constitutionnel. Le , plusieurs modifications apportées au texte de la Constitution ont été approuvés par le Parlement de l'Irak et introduites dans la version présentée à la ratification populaire.

Adoption

La Constitution a été adoptée le par un référendum populaireVoir :en:Iraqi constitutional referendum, 2005..

Révision

Des procédures de révisions et d'amendement de la nouvelle constitution irakienne ont été définies par les autorités rédactionnellesVoir: :en:Amendment to the Constitution of Iraq..

Dispositif général Principes fondamentaux L'Irak est une nation indépendanteConstitution de l'Irak, article .. Le système de gouvernement est démocratique, fédéral, représentatif, l'Irak est une république parlementaireId.. L'Islam est la religion d'État et un fondement essentiel de la législation du paysArticle 2, al. /. et aucune loi ne peut y être contraireArticle 2, al.(a).. La Constitution est la loi suprême du paysArticle 13, al. . et aucune loi ne peut la contredireArticle 13, al. 2.. Aucune loi qui contredit les principes de la démocratie ne peut être établieArticle 2, al.(b).. Aucune loi qui contredit les droits et libertés fondamentaux ne peut être établieArticle 2, al.(c).. L'identité islamique de la majorité du peuple irakien, les droits religieux ainsi que la liberté de croyance et de pratiques religieuses sont garantisArticle 2, al.2.. L'Irak fait partie du monde islamique et ses citoyens arabes font partie de la nation arabeArticle 3.. Les associations ou opinions ne peuvent pas plaider, fomenter, justifier ou propager le racisme, le terrorisme, le « takfir » (déclarer une personne infidèle) ou le nettoyage sectaireArticle 7, al. .. Le Parti Baas irakien, quel que soit le nom qu'il adopte, est spécifiquement interdit. Le pays dispose d'une armée et d'un service de sécurité sous le commandement de l'autorité civile, ils ne peuvent interférer dans la politique ou être utilisés pour un changement de l'autoritéArticle 9, al. (a).. Les milices sont interditesArticle 9, al. (b).. Les responsables militaires ne peuvent pas exercer des fonctions publiquesArticle 9, al. (c)..

Droits et libertés fondamentaux La Constitution définit de nombreux droits et libertés et assure le légalisme constitutionnel dans de nombreux domaines.

Elle garantit la règle de droitArticles 15 & 28, l'égalité devant la loiArticle 14., l'égalité des chancesarticle 16., le respect de la vie privéeArticle 17., l'inaliénabilité de la nationalité et de la double nationalitéArticle 18., la liberté religieuseArticle 39. et la liberté de pensée, de conscience et de croyanceArticle 40..

Elle instaure aussi l'indépendance de la justice, l'interdiction de lois criminelles rétroactives, le recours à un avocat pour le droit à la défense, le caractère public des procédures judiciaires à moins que le tribunal ne décide d'un huis clos et la présomption d'innocenceArticle 19 pour ces diverses dispositions de procédure pénale. et exige des garanties légales pour l'usage des écoutes téléphoniquesArticle 38.. Elle interdit l'usage de la torture psychologique et physique et des traitements inhumainsArticle 35..

Elle accorde le droit de participer aux affaires publiques, le droit de vote et d'éligibilitéArticle 20. et règlemente l'extradition et l'asile politiqueArticle 21..

La constitution assure aussi la défense des libertés économiques, sociales et culturelles, le droit au travail, le droit d'adhérer à un syndicat et la liberté de commerceArticle 22.. Elle protège la propriété privéeArticle 23. et assure un salaire minimumArticle 28., le droit aux soins de santéArticle 31., la gratuité de l'enseignementArticle 34., la pratique libre des sportsArticle 36. et le droit à la dignité.

Elle n'offre toutefois que des droits limités en matières de liberté d'expression, liberté de la presse et liberté de réunion de même que dans le domaine de la formation d'associations et de la constitution de partis politiquesArticle 37..

Statut des minorités

thumb|right|Manifestation de la minorité assyrienne contre le projet de nouvelle constitution. L'Irak est un pays multi-ethnique, multi-religieux et multi-sectaire et l'arabe et le kurde sont les langues officiellesArticle 4, al. .. Les Irakiens ont le droit d'éduquer leurs enfants dans leur langue maternelle, comme le turkmène et l'assyrien dans les établissements d'enseignement publics ou dans toute autre langue dans les institutions privées d'enseignement, conformément à la réglementation éducativeArticle 4.Voir aussi: :Catégorie:Groupe ethnique en Irak.. Le turkmène et l'assyrien seront les langues officielles dans les régions où ils sont pratiquésArticle 4, al. 4.. Toute région ou province peut prendre une langue locale comme langue officielle supplémentaire si une majorité de la population l'approuve par référendum généralArticle 4, al. 5.. La quatrième partie du chapitre Cinq de la Constitution (cfr « Organisation administrative du territoire » infra), se réduisant au seul article 121, organise des administrations locales garantissant les droits administratifs, politiques, culturels et éducatifs des différents groupes ethniques du pays (Turkmènes, Assyriens, etc.) et stipule que la législation sera adoptée pour réglementer ces droits.

Organisation des pouvoirs fédéraux Le gouvernement fédéral est composé du pouvoir législatif, de pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, ainsi que de nombreuses commissions indépendantes.

Pouvoir législatif